France : le ministère de l’Industrie présente un projet de loi contre la contrefaçon

François Loos, ministre délégué français à l’Industrie a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon, qui « complète efficacement les outils juridiques des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions », selon un communiqué publié mercredi par le ministère.

Ce projet de loi permettra notamment de mieux indemniser les victimes en prenant en considération « au-delà du préjudice subi, les bénéfices réalisés par le contrefacteur » ou en calculant la réparation du préjudice « de manière forfaitaire en tenant compte des redevances qui auraient été perçues si le contrefacteur avait obtenu l’autorisation des droits », indique le communiqué.

Il renforce également la protection des preuves en consolidant « dans un sens favorable à la victime, la procédure de saisie-contrefaçon dont l’efficacité est reconnue ». Un décret en Conseil d’État prévoira, en outre, « un nombre limité de juridictions nationales compétentes pour les dessins et modèles communautaires (de l’UE) ».

Toutes ces dispositions seront insérées dans le code de la propriété intellectuelle, souligne le communiqué. Selon le ministère, la contrefaçon représente environ 10% du commerce mondial et cause la disparition d’environ 30.000 emplois par an en France et de 200.000 en Europe.

Source : www.armees.com