Les subtilités du brevet européen


Le Parlement français vient de ratifier le protocole de Londres, traité qui réduit les coûts de traduction du brevet européen. L’occasion pour Frédéric Foubert, directeur du service « Transferts de technologies » au CNRS, de nous présenter les particularités d’un brevet qui dépasse les frontières de l’Union.

Malgré son nom, le brevet européen ne permet pas de protéger une invention de manière systématique dans tous les pays d’Europe. Comment cela est-il possible ?

Frédéric Foubert : Contrairement à ce que l’on croit souvent, il n’existe pas de brevets internationaux, pour lesquels une demande effectuée dans un pays serait valable à l’échelle régionale, continentale, voire mondiale. Aujourd’hui encore, tous les brevets sont uniquement valables dans un pays.

Mais alors, qu’entend-on par brevet européen ?

F.F. : Il y a en fait deux choses. Tout d’abord, le fait que les procédures d’obtention d’un brevet national soient les mêmes dans les pays européens : dans les trente-sept États qui ont ratifié la Convention de 1973 sur le brevet européen (la plupart sont de l’Union européenne, mais on compte également la Turquie, la Suisse ou l’Albanie), les critères de brevetabilité sont en effet identiques. Pour arriver à ce consensus, les procédures ont été rationalisées et simplifiées. Ensuite, il est effectivement possible de déposer un brevet européen en tant que tel. Il est une alternative au procédé qui consiste à déposer un brevet en France et à l’étendre à d’autres pays. Là, au contraire, il n’y a qu’une seule demande de brevet à faire, quel que soit le nombre de pays dans lesquels on veut le protéger : un seul dépôt, une seule procédure de délivrance, une seule langue et un seul dossier à gérer, ce qui réduit considérablement les coûts de protection et de gestion de demandes de brevet en Europe. Mais encore une fois, si le brevet européen reste unitaire tout au long de cette procédure, il se « disperse » en phases nationales après sa délivrance : chaque pays peut alors interpréter le brevet européen selon ses règles, notamment lorsque les tribunaux nationaux statuent sur les actions en contrefaçon.

Concrètement, comment se déroule une demande de brevet européen ?

F.F. : Tout commence par le dépôt de la demande. En France, il peut être effectué à l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle), qui est le bureau français des brevets, ou directement à l’Office européen des brevets (OEB), à Munich, dans l’une des trois langues officielles : anglais, français ou allemand. La date de dépôt donne le top départ du monopole commercial, qui ne peut excéder vingt ans. Dans les douze premiers mois, l’inventeur désigne les pays où s’appliquera son monopole commercial si son brevet est accepté. La publication de la demande a lieu dix-huit mois après la date de dépôt, au terme d’un examen minutieux de l’OEB. Au final, le texte, accompagné de dessins, schémas, etc., comporte deux parties principales. D’abord, une « description » précise de l’invention, qui peut être très longue (jusqu’à une centaine de pages dans le domaine pharmaceutique !), et des « revendications », plus succinctes, qui définissent sa portée juridique. Ensuite, l’inventeur a trente mois à partir du dépôt de sa demande initiale pour le faire traduire dans chaque pays où il a demandé une protection. C’est ce qui va changer avec l’entrée en vigueur du traité de Londres.

Cela va permettre de faire des économies substantielles étant donné qu’il y a plus de vingt langues officielles en Europe

F.F. : C’est un fait : déposer des brevets dans les pays d’Europe, par voie nationale ou directement par un brevet européen, coûtait jusqu’ici en moyenne deux fois plus cher qu’aux États-Unis ou au Japon. Cela était dû en partie aux frais de traduction, qui représentaient de 1 000 à 1 500 euros par langue, et jusqu’à 5 000 euros pour les moins usuelles. Des sommes considérables pour les petites entreprises, par exemple. D’où l’intérêt du protocole de Londres, déjà signé par treize pays et que la France vient de ratifier, après sept années de tergiversation. Le texte était en effet très contesté par les défenseurs de la langue française et par les professionnels de la propriété industrielle, qui craignent que l’anglais ne devienne à terme la langue officielle des brevets. En fait, avec l’accord de Londres, un brevet européen sera toujours rédigé en une seule langue, à choisir entre l’anglais, l’allemand et le français, mais il n’aura plus besoin d’être traduit par la suite. De la même façon, un brevet déposé en France n’aura pas à être traduit lorsqu’il sera étendu à d’autres pays européens. Seules les « revendications » continueront d’être traduites dans la langue de chacun des pays pour lesquels on souhaite obtenir une protection. Un brevet en français sera donc valable dans l’ensemble des pays signataires de la Convention de 1973 ayant ratifié le protocole de Londres. D’un autre côté, un texte rédigé en allemand ou en anglais ne pourra pas être rejeté par un tribunal en France, ainsi que l’a stipulé une décision du Conseil constitutionnel de 2006.

La direction du CNRS s’était prononcée officiellement pour la ratification du protocole de Londres. Qu’est-ce que son application va changer concrètement ?

F.F. : En règle générale, le CNRS traduit ses brevets en anglais, en japonais et dans six langues de l’Europe, c’est-à-dire sans couvrir l’ensemble du continent. L’application du protocole devrait permettre d’économiser près d’un million et demi d’euros par an. Cette somme pourra être utilisée pour déposer davantage de brevets ou pour élargir leur zone d’extension.

Propos recueillis par Emmanuel Thévenon

Source : www2.cnrs.fr

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