USA : Le droit d’auteur s’applique même à un logiciel libre

Dans une victoire qui pourrait s’avérer cruciale pour le mouvement du logiciel libre, une cour fédérale américaine a statué que même des développeurs qui offrent gratuitement à la communauté le code d’un programme peuvent recourir aux tribunaux pour être compensés dans le cas où les conditions d’utilisation dudit programme ne sont pas respectées.

Une décision de la cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral à Washington, D.C., clarifie quelque peu une zone vaseuse de la loi concernant le contrôle que peuvent exercer les programmeurs sur leur propriété intellectuelle, une fois celle-ci remise gratuitement à la communauté du logiciel libre ou «open source».

Toute personne ou entité est libre d’utiliser le code ainsi offert dans son propre produit, sous condition toutefois de créditer les auteurs originaux pour le code de programmation utilisé et de publier gratuitement – au profit de la communauté open source – les modifications apportées à ce code, un cycle essentiel qui permet l’amélioration continue du logiciel libre.

Puisque dans le domaine open source, tout code est offert gratuitement à la communauté, d’épineuses questions émergent dans le cas de violations, c’est-à-dire lorsqu’on se contente d’intégrer le code dans son ou ses produits commerciaux en omettant de donner quelque chose en retour, sous forme de crédits d’attribution et de divulgation des altérations apportées au code original.

Dans le cas présent, impliquant une application informatique utilisée par des mordus des trains miniatures pour programmer les processeurs qui contrôlent ces trains, la cour d’appel a jugé que le demandeur pouvait poursuivre pour rupture de contrat, mais pas pour violation du droit d’auteur.

La distinction est importante parce qu’il est plus facile d’être compensé sous forme de dommages dans les cas de violation du droit d’auteur.

Robert Jacobsen, directeur du groupe de développement de logiciels libres responsable de l’application dont il est question, cherchait à obtenir une injonction contre KAM Industries, fabriquant d’un produit rival. La cour de première instance avait rejeté la motion de M. Jacobsen. La cour d’appel a annulé cette décision mercredi et renvoyé la cause devant la cour de district.

«Traditionnellement, les détenteurs de droits d’auteur vendaient leur propriété enregistrée en échange d’une somme d’argent», a indiqué la cour d’appel dans son jugement. «Toutefois, le fait qu’il n’y ait aucune somme d’argent impliquée dans les cas d’utilisation de logiciels libres ne devrait pas permettre de présumer de l’absence de toute considération économique.»

Auteur : Jordan Robertson

Source : Associated Press