Invention d’un salarié et rémunération

Le fait générateur du paiement du « juste prix » d’une invention d’un salarié est la réalisation de cette invention.

Deux salariés, coauteurs d’une invention ayant donné lieu au dépôt d’une demande de brevets français, européen et canadien, ont saisi la justice suite à l’exercice par l’employeur de son droit d’attribution de cette invention qualifiée d’invention hors mission attribuable.

Après expertise, l’un des deux salariés a sollicité le paiement d’une somme au titre du » juste prix ».

La cour d’appel d’Aix en Provence a condamné l’employeur à payer au salarié la somme de 320.000 euros HT avec intérêts, lequel a formé un pourvoi en cassation.

La cour de cassation a considéré, rappelant le principe que  le « juste prix » est évalué au jour où l’employeur exerce son droit d’attribution, que des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en considération.

Ainsi, la cour de cassation a relevé que les perspectives de l’invention paraissaient très intéressantes tant au plan économique qu’environnemental au moment où la société a exercé son droit à attribution.

Source : Cass. Com. 9 juillet 2013, n° 12-22.157

Auteur : Virginie LOMBART – Avocat

Source : www.juritravail.com