Les 7 mesures de simplification qui ont déjà des effets sur l’industrie


Alors que l’exécutif présente ce lundi 1er juin sa troisième vague de simplification, état des lieux sur 7 mesures annoncées et déjà mises en œuvre.

Le gouvernement a annoncé 273 mesures de simplification pour les entreprises. 55% sont en cours de mise en œuvre, 6% à lancer et 2% abandonnés.

L’exécutif affiche 38% de mesures déjà effectives avec une économie affiché de 3,3 milliards d’euros et 11 milliards attendus d’ici 2017. Retour sur celles ayant une incidence pour les entreprises industrielles :

« La charte relative à la nouvelle gouvernance fiscale de décembre 2014 a instauré le principe de non rétroactivité fiscale ».

Désormais les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant ladite année, exception faite pour la force majeure.

« Un recours à l’apprentissage facilité pour les entreprises grâce à l’assouplissement des procédures relatives à la protection des travailleurs mineurs »

Deux décrets d’avril 2015, entrés en vigueur début mai 2015, ont permis d’alléger les procédures actuelles et de limiter les contraintes de gestion des entreprises : un régime déclaratif, associé à un contrôle a posteriori, a été substitué à l’actuel régime d’autorisation préalable de travaux dangereux pour les jeunes mineurs et l’interdiction absolue d’affecter les jeunes de moins de 18 ans à des travaux en hauteur en l’absence de protection collective est assouplie.

« Le marché public simplifié (MPS) entend faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics »

Grâce à ce dispositif, les entreprises font acte de candidature à l’aide de leur numéro SIRET et de quelques informations complémentaires en leur possession.

Depuis novembre 2014, le service peut accueillir tous les types d’appels d’offres, quel que soit leur montant et propose un dispositif de recueil de consentement dématérialisé des co-traitants dans le cadre des réponses groupées. En un an, 1200 consultations ont déjà été publiées avec le MPS et 1800 candidatures déposées. La généralisation se poursuit.

Objectif : 50 000 marchés publics simplifiés d’ici à 2016.

« Centralisation et dématérialisation de la procédure d’enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle »

Depuis le 1er juillet 2014, les opérations de dépôts et de renouvellements (brevets, marques, dessins ou modèles) sont centralisées au siège de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il n’est donc plus possible de faire ces dépôts auprès des délégations régionales de l’Inpi. Par ailleurs, l’envoi par voie électronique de ces demandes et pièces de procédures à l’Inpi est admis.

« Facilitation de l’accès au crédit-impôt recherche »

Dès janvier 2014, des mesures ont permis de faciliter la déclaration du CIR, son calcul et ont rendu les contrôles à la fois moins nombreux et plus efficaces. Depuis avril 2015, la demande de CIR peut se faire par voie dématérialisée (suppression également de la déclaration papier à déposer auprès du ministère de l’Emploi et de l’Enseignement supérieur).

« Mise en place de délais préfix pour sécuriser juridiquement la procédure de licenciement collectif »

Cette mesure contribue notamment au renforcement du dialogue social en donnant davantage de visibilité aux parties prenantes. Elle permet par ailleurs de maîtriser les délais dont la durée légale maximale est fonction du nombre de licenciements et peut être adaptée dans le cadre d’un accord relatif au plan de sauvegarde de l’emploi.

« Fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’Ubifrance pour donner naissance à Businessfrance »

Depuis janvier 2015, Businessfrance a la mission d’aider les PME à s’exporter à l’international et d’attirer les investisseurs étrangers en France.

Auteur : Adrien Schwyter

Source : www.usinenouvelle.com

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