Vers une nouvelle gestion des actifs de propriété industrielle en France : Une fiscalité repensée

La gestion des actifs de propriété industrielle en France a connu des transformations majeures ces dernières années, notamment à travers les réformes fiscales introduites par les lois de finances 2019 et 2020. Ces évolutions visent à aligner le régime fiscal français sur les recommandations internationales, tout en renforçant l’attractivité et la compétitivité des entreprises innovantes.

Une réforme en réponse aux critiques internationales

La loi de finances pour 2019 a marqué un tournant en intégrant l’approche Nexus, conformément aux recommandations de l’OCDE. Cette approche lie les avantages fiscaux à l’activité de recherche et développement (R&D) réalisée sur le territoire national, garantissant ainsi une utilisation plus équitable et transparente des régimes préférentiels.

Les principaux changements apportés

1. Réduction du taux d’imposition : Le taux applicable aux produits de cession, concession ou sous-concession de certains actifs de propriété industrielle a été abaissé à 10 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Ce taux réduit s’applique désormais au résultat net généré par ces actifs.
2. Extension des droits éligibles : Le régime de faveur couvre désormais un éventail élargi d’actifs, incluant :
   • Les brevets et inventions brevetables.
   • Les perfectionnements et procédés industriels liés aux brevets.
   • Les certificats d’obtention végétale.
   • Les logiciels originaux protégés par le droit d’auteur.
3. Exclusion des marques : Contrairement aux brevets et logiciels, les marques ne sont pas concernées par ce régime fiscal préférentiel.
4. Précisions pratiques : La loi de finances pour 2020 a clarifié certaines interprétations administratives, offrant ainsi une meilleure sécurité juridique aux entreprises.

Une fiscalité au service de l’innovation

Ces réformes visent à encourager les entreprises à investir dans la R&D et à valoriser leurs actifs immatériels. En réduisant la charge fiscale sur les produits de la propriété industrielle, elles renforcent la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale.

Défis et perspectives

Malgré ces avancées, des défis subsistent, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre pratique de l’approche Nexus et l’adaptation des entreprises à ces nouvelles règles. Par ailleurs, l’exclusion des marques du régime préférentiel soulève des questions sur la cohérence globale de la politique fiscale en matière de propriété industrielle.

En conclusion, la nouvelle gestion des actifs de propriété industrielle en France reflète une volonté de modernisation et d’adaptation aux standards internationaux. Elle constitue un levier stratégique pour soutenir l’innovation et renforcer la souveraineté économique du pays. Ces réformes répondent-elles selon vous aux besoins des entreprises innovantes ? Quels ajustements pourraient encore être envisagés pour optimiser leur impact ?