L’absence de rétroactivité du nouveau régime de prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle : Une clarification nécessaire

La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 15 mars 2024 met en lumière les défis liés à l’application dans le temps des nouvelles dispositions relatives à la prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle. Cette affaire illustre les tensions entre l’ancien régime, basé sur la prescription de droit commun, et les évolutions législatives récentes visant à clarifier et simplifier le cadre juridique.

L’ancien régime : une prescription complexe

Sous l’ancien régime, l’action en nullité de titres de propriété industrielle était soumise à la prescription de droit commun, fixée à trente ans, puis réduite à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Cette réduction a soulevé des questions, notamment parce que le délai de prescription devenait inférieur à la durée de validité des titres de propriété industrielle, tels que les brevets ou les marques.

La jurisprudence a alors dû déterminer le point de départ du délai de prescription. L’article 2224 du Code civil stipulait que ce délai courait « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Cette approche, basée sur une appréciation in concreto, a souvent conduit à des incertitudes, car elle dépendait de la connaissance effective ou présumée des faits par le demandeur.

Le nouveau régime : une rupture avec le passé

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, notamment issues de la loi PACTE, l’action en nullité de titres de propriété industrielle n’est désormais plus soumise à un délai de prescription. Cette réforme vise à garantir une sécurité juridique accrue et à éviter les débats complexes sur le point de départ du délai.

Cependant, la décision de la Cour d’appel de Paris souligne que ce nouveau régime ne s’applique pas rétroactivement. Les actions engagées sous l’ancien régime restent soumises aux règles de prescription en vigueur à l’époque des faits. Cette absence de rétroactivité peut poser des difficultés pour les parties impliquées dans des litiges en cours, notamment lorsque des délais de prescription ont expiré avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Les implications pour les inventeurs et les entreprises

Pour les inventeurs indépendants et les entreprises, cette décision rappelle l’importance de surveiller activement leurs droits de propriété industrielle et d’agir rapidement en cas de litige. Bien que le nouveau régime offre une plus grande flexibilité pour l’avenir, les litiges liés à des titres enregistrés sous l’ancien régime nécessitent une attention particulière.

Conclusion

L’arrêt du 15 mars 2024, illustre les défis liés à la transition entre deux régimes juridiques. Si le nouveau cadre apporte une simplification bienvenue, l’absence de rétroactivité souligne la nécessité d’une vigilance accrue pour les acteurs concernés. Cette décision marque une étape importante dans l’évolution du droit de la propriété industrielle, tout en rappelant les limites de l’application des réformes dans le temps. Pensez-vous que cette clarification répond aux attentes des inventeurs et des entreprises ?