Premier arrêt de la Cour d’appel de Paris sur une opposition à un brevet français : Une décision historique

Après quatre ans de la mise en place de la procédure d’opposition en France, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 29 mai 2024, son premier arrêt statuant sur une opposition à un brevet français. Cette décision marque une étape importante dans l’évolution du droit de la propriété industrielle en France, en confirmant la décision du directeur général de l’INPI concernant le brevet FR 3 047 436 de la société Michelin.

Contexte de l’affaire

Le 25 janvier 2021, la société BMW a formé opposition au brevet français FR 3 047 436, détenu par Michelin, contestant sa validité. Ce brevet portait sur une innovation liée à un pneumatique en matériau caoutchoutique comportant un flanc avec un symbole matriciel codé pour améliorer la lisibilité des informations gravées. Le 31 mai 2022, le directeur général de l’INPI a décidé de maintenir le brevet sous une forme modifiée, décision que BMW a contestée en formant un recours auprès de la Cour d’appel de Paris.

Les points clés de l’arrêt

L’arrêt du 29 mai 2024 traite de plusieurs aspects fondamentaux du droit des brevets :

1. Recevabilité de la requête déposée le jour de la phase orale
   La Cour d’appel a confirmé la décision de l’INPI d’accepter la nouvelle requête principale déposée par Michelin le jour de la phase orale, le 1er février 2022. BMW soutenait que cette requête aurait dû être jugée irrecevable, invoquant les articles R. 613-44-6 et R. 613-44-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, la Cour a estimé que ces articles permettent au directeur général de l’INPI de prendre en compte des pièces produites postérieurement, à condition que les parties aient pu en débattre contradictoirement.
2. Suffisance de description
   La Cour a jugé que la description du brevet était suffisante pour permettre à un homme du métier de reproduire l’invention, rejetant ainsi l’argument de BMW selon lequel le brevet manquait de clarté.
3. Nouveauté
   La Cour a confirmé que l’invention revendiquée par Michelin était nouvelle, car elle proposait une solution technique spécifique pour améliorer le contraste et la lisibilité des symboles matriciels gravés sur les flancs des pneumatiques.
4. Activité inventive
   Enfin, la Cour a validé l’activité inventive de l’invention, estimant que la solution proposée n’était pas évidente pour un homme du métier à partir de l’état de la technique connu.

Implications de l’arrêt

Cet arrêt constitue une avancée majeure pour la procédure d’opposition en France, introduite par la loi PACTE en 2020. Il clarifie plusieurs points juridiques, notamment sur la recevabilité des requêtes déposées tardivement et sur les critères d’évaluation de la suffisance de description, de la nouveauté et de l’activité inventive. En confirmant la décision de l’INPI, la Cour d’appel de Paris renforce la crédibilité et la robustesse de la procédure d’opposition, tout en offrant une protection équilibrée entre les titulaires de brevets et les opposants.

Conclusion

Le premier arrêt de la Cour d’appel de Paris sur une opposition à un brevet français marque une étape importante dans le développement du droit des brevets en France. Il souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse des critères de brevetabilité et offre des orientations précieuses pour les futurs litiges en matière de propriété industrielle.