IA et Propriété Intellectuelle : La vision du Cigref

Le Cigref propose un tour d’horizon des textes et de la jurisprudence susceptibles de guider l’application du droit de la propriété intellectuelle à l’ère de l’intelligence artificielle (IA).

Protection des oeuvres générées par l’IA

Un exemple illustratif est celui d’un comics composé de texte rédigé par un humain et d’images générées par une IA. Il y a deux ans, l’US Copyright Office a affirmé que ce type de création pouvait être protégé par le droit d’auteur, bien que les images générées par l’IA ne puissent pas être protégées individuellement.

L’AI Act et les enjeux juridiques

Le Cigref fait référence à cette décision dans un recueil de notes thématiques sur les enjeux juridiques de l’AI Act. Ces enjeux incluent notamment le secret d’affaires, la protection des données, la cybersécurité, et la propriété intellectuelle.

Données d’entraînement et documentation

Un point clé dans le règlement AI Act est la nécessité de publier un « résumé suffisamment détaillé » des données d’entraînement des modèles d’IA à usage général (article 53(1)). Cette obligation, qui doit s’appliquer en août 2025, vise à s’assurer que les fournisseurs de modèles d’IA se conforment au droit d’auteur et aux droits voisins. Le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) a publié un rapport en décembre 2024 proposant une approche de « résumé détaillé » par type de contenus, avec un degré de détail fonction de leur sensibilité.

Jurisprudence internationale

Plusieurs décisions internationales ont également traité la question de la protection des œuvres générées par l’IA. Aux États-Unis, la cour de district du district de Columbia a jugé en août 2023 qu’une œuvre générée exclusivement par un système d’IA sans intervention humaine n’était pas éligible au droit d’auteur. En Chine, des décisions des cours d’Internet de Pékin et Guangzhou ont reconnu l’investissement intellectuel dans la création d’images générées par IA.

Bases de données générées par l’IA

En matière de propriété industrielle, l’Office européen des brevets n’a pas encore émis de lignes directrices spécifiques. En revanche, l’USPTO (US Patent and Trademark Office) stipule qu’une personne physique créant une invention assistée par l’IA conserve ses contributions en tant qu’inventeur. En Chine, il est nécessaire que l’inventeur apporte une contribution créative aux caractéristiques substantielles de l’invention.

Conclusion

Le Cigref souligne les défis juridiques posés par l’IA en matière de propriété intellectuelle et insiste sur l’importance de documenter le processus créatif et les preuves d’intervention humaine. Les enjeux futurs incluront également la détermination des titulaires des droits sur les bases de données générées par l’IA. Le paysage juridique de la propriété intellectuelle à l’ère de l’IA est en pleine évolution, et il est crucial de rester informé des développements actuels et futurs.