Protéger une invention par un brevet peut être un processus coûteux, mais il est essentiel pour garantir la propriété intellectuelle et empêcher les autres d’exploiter votre idée. Voici un aperçu des coûts associés à une demande de brevet à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en 2025, ainsi que des options européennes et internationales.
Coûts d’une demande de brevet à l’INPI
- Dépôt de la demande : 26 euros.
- Rapport de recherche : 520 euros.
- Délivrance et impression du brevet : 90 euros.
- Revendication supplémentaire (au-delà de dix) : 42 euros par revendication.
- Taxe annuelle : pour maintenir le brevet en vigueur, une taxe annuelle progressive est requise, allant de 38 euros la première année à 800 euros la vingtième année.
Réduction de taxe pour les inventeurs indépendants
Les inventeurs indépendants peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure sur les brevets nationaux, sous certaines conditions. Cette réduction s’applique également aux PME de moins de 1 000 salariés et aux organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Options européennes et internationales
- Brevet européen
- Coûts de dépôt : Les coûts varient en fonction du nombre de revendications et de la complexité du brevet. En général, les frais de dépôt initiaux sont d’environ 1 200 euros.
- Taxe de recherche : 1 845 euros.
- Taxe de désignation : 585 euros par pays désigné.
- Taxe de validation : Les coûts varient selon les pays, mais peuvent aller de 500 à 1 000 euros par pays.
- Brevet international (PCT)
- Coûts de dépôt : Les frais de dépôt varient en fonction du mode de dépôt (papier, électronique, etc.). En 2025, les coûts sont de 1 417 euros pour un dépôt papier, 1 204 euros pour un dépôt électronique, et 1 081 euros pour un dépôt via PCT easy.
- Taxe de recherche : 1 845 euros.
- Taxe de traitement : 200 euros.
- Taxe de désignation : 150 euros par pays désigné.
Conclusion
Les coûts associés à la protection d’une invention par un brevet peuvent être élevés, mais ils sont essentiels pour garantir la propriété intellectuelle et empêcher les autres d’exploiter votre idée. Les options européennes et internationales offrent des moyens supplémentaires de protéger votre invention à l’échelle mondiale, bien que les coûts puissent varier en fonction des pays et des modes de dépôt. Les inventeurs indépendants peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure pour les brevets nationaux, ce qui peut alléger le fardeau financier.
Plus d’information sur le site de l’INPI : Tarifs | INPI.fr
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Merci pour cette synthèse. A compléter avec le brevet unitaire européen, nettement moins cher :
https://www.epo.org/fr/applying/european/unitary/unitary-patent/cost
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Le coût élevé des annuités du brevet unitaire européen représente un obstacle majeur pour les inventeurs indépendants.
Contrairement aux PME qui peuvent bénéficier de subventions et de crédits d’impôt, les inventeurs individuels peinent souvent à supporter ces dépenses croissantes au fil du temps.
L’avantage principal du brevet unitaire européen réside dans la réduction des coûts de traduction. Cependant, cette économie est moins pertinente pour un inventeur indépendant qui n’a pas nécessairement l’intention d’exploiter son brevet à grande échelle dans plusieurs pays dès le départ.
Pour un inventeur indépendant, une stratégie plus judicieuse pourrait être de privilégier un brevet national dans un premier temps. Cela lui permettrait de maintenir son brevet plus longtemps à un coût moindre. Par la suite, il pourrait envisager un dépôt de brevet européen en collaboration avec un partenaire industriel, en y intégrant d’éventuelles améliorations.
Il est crucial de souligner que le brevet unitaire européen n’est pas nécessairement moins cher pour un inventeur indépendant. Communiquer le contraire peut induire en erreur les inventeurs novices et les conduire involontairement à laisser tomber leur brevet dans le domaine public faute de moyens pour payer les annuités.
Contrairement au brevet national, le brevet unitaire européen est irréversible. Une fois choisi, il n’est plus possible de revenir à une protection nationale. Cela constitue un risque pour l’inventeur indépendant qui pourrait se retrouver piégé par des coûts annuels trop importants s’il n’exploite pas rapidement son invention.
En conclusion, bien que le brevet unitaire européen offre des avantages pour les entreprises, il peut s’avérer financièrement prohibitif et risqué pour les inventeurs indépendants, qui devraient considérer attentivement les alternatives comme le brevet national avant de s’engager.
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