Un simulateur d’aides fiscales pour les entreprises innovantes

Un outil public pour simplifier l’accès aux dispositifs fiscaux

Depuis juillet 2025, les entreprises françaises disposent d’un nouvel outil en ligne pour estimer leur éligibilité à plusieurs aides fiscales liées à l’innovation, à la recherche et à la normalisation. Ce simulateur, disponible sur Entreprendre.Service-Public.fr, a été conçu par la Direction générale des Entreprises (DGE), en partenariat avec la DGFiP, la DINUM et la DILA.

À qui s’adresse ce simulateur ?

• Public concerné : exclusivement les entreprises (start-ups, TPE, PME, ETI).
• Exclusion explicite : les inventeurs indépendants, sans structure juridique, ne sont pas éligibles à ce parcours.
• Objectif : faciliter la compréhension des dispositifs fiscaux et anticiper les impacts budgétaires des projets innovants.

Les dispositifs simulés

L’outil couvre six aides fiscales majeures : | Dispositif | Description | Avantage | |————|————-|———-| | CIR | Crédit d’impôt recherche | Jusqu’à 30% des dépenses R&D | | CICo | Crédit d’impôt collaboration | Jusqu’à 40% pour les PME collaborant avec des organismes agréés | | CII | Crédit d’impôt innovation | 20% des dépenses de prototypage (plafond : 400 000 €) | | JEI | Jeune entreprise innovante | Exonérations fiscales et sociales | | JEU | Jeune entreprise universitaire | Idem, pour entreprises créées par étudiants ou jeunes diplômés | | JEC | Jeune entreprise de croissance | Exonérations pour PME à forte croissance |

Fonctionnement du simulateur

• Durée estimée : entre 5 et 15 minutes selon les réponses apportées.
• Parcours en 4 étapes : informations générales, caractéristiques financières, éligibilité des dispositifs, estimation des montants.
• Résultats indicatifs : les montants simulés n’ont pas de valeur juridique ou fiscale, mais permettent une première orientation.

Pourquoi c’est utile ?

• Gain d’autonomie : les entreprises peuvent tester plusieurs hypothèses sans passer par un cabinet spécialisé.
• Préparation budgétaire : anticipation des aides mobilisables pour mieux planifier les investissements.
• Simplification administrative : meilleure lisibilité des critères d’éligibilité.

Limites à noter

• Non applicable aux inventeurs indépendants : le simulateur suppose une structure juridique déclarée.
• Pas de valeur officielle : les résultats ne remplacent pas une demande auprès de l’administration fiscale.