Faut-il déposer une marque « hashtag » ?


Les réseaux sociaux – au premier rang desquels Twitter – ont popularisé l’usage du « hashtag », improprement traduit par « dièse » en français. Au point que de plus en plus de propriétaires de noms de marques utilisent dans leur communication leur nom de marque sous cette forme. Peut-on (et doit-on) déposer cette façon particulière de présenter une marque alors qu’on l’avait déjà déposée isolément ?

> Le peut-on ?

OUI

D’après le Code de la propriété intellectuelle (CPI), une marque est un signe pouvant être constitué de « dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ». Si un hashtag peut effectivement être déposé en tant que signe composé du « # » suivi d’une dénomination, ce n’est possible que s’il permet bien de distinguer les produits et services en question. En effet, le signe « # » en tant que tel est aujourd’hui globalement reconnu comme un élément graphique généralisé de la communication sur les réseaux sociaux. Une marque comportant un « # » sera donc appréciée comme une marque classique : ce qui suit le « # » devra être conforme aux exigences posées par le CPI en matière de marque. Ceci est valable en France, dans l’Union Européenne comme aux États-Unis. L’USPTO (« US Patent and Trademark Office ») a ainsi précisé qu’une marque qui est composée en tout ou partie du caractère « # » ou du terme « hashtag » peut être enregistrée comme une marque déposée seulement si cela correspond à la fonction d’indication d’origine des produits ou des services du déposant.

> Le doit-on ?

PLUS MAINTENANT

Encore récemment, un dépôt effectué à titre préventif afin d’éviter qu’un tiers de mauvaise foi (« trademark troll ») ne dépose un hashtag reprenant la marque (« hashtag squatting ») était une précaution intéressante. Mais puisque les offices nationaux ont adopté une position commune selon la quelle la validité d’une marque comportant un hashtag sera désormais appréciée au regard de ce qui suit le caractère « # », il est probable que ces dépôts à titre préventif aient une utilité bien moindre sur le plan juridique.

> Bref, c’est enfin une bonne nouvelle : vous pouvez garder votre argent !

Brevets illégaux, vol de propriété intellectuelles. Le clan en action !


Le 06 Mars 2017

L’article « Brevets illégaux, vol de propriété intellectuelles. Le clan en action ! », de Monsieur Johann SYSCERA, source : MEDIAPART.fr, a été supprimé par la demande de Monsieur Alain RHEIN, Président de la Société par actions simplifiée « CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON », par courrier en recommandé, N°1A 129 624 8773 7, du 03 mars 2017.

Raison :

Cet article, d’un volume de 2787 caractères, désigne le « CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON »de manière nominative à plusieurs reprises, lui prêtant des activités qu’elle conteste fermement.

La publication et le contenu de cet article ont été constatés par un huissier.

Cet article porte gravement atteinte à la réputation, à l’honneur, à la considération et à l’intégrité de la société « BLEGER-RHEIN-POUPON » en l’accusant, de manière totalement infondée et non démontrée, de commettre des actes illicites.

Conformément aux dispositions combinées des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 dite loi relative à la liberté de la presse, 93-2 de la Loi du 29 juillet 1982 dite Loi relative à la communication audiovisuelle, 6 .II, .IV, et .V de la Loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique et du décret N° 2007-1527 du 24 octobre 2007, Monsieur Alain RHEIN adresse par la présente une demande officielle de la société « CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON » qui sollicite le retrait de l’article « Brevets illégaux, vol de propriété intellectuelles. Le clan en action ! », de Monsieur Johann SYSCERA, publié sur le site « www.invention-europe.com ».

Compte tenu de ces éléments, la société « CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON »se réserve le droit de poursuivre l’auteur de cet article devant les juridictions pénales pour pour diffamation dans les conditions prévues par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

A toutes fins utiles, nous vous informons que nous avons adressé une demande similaire de retrait à la société « MEDIAPART », puisque cet article a été initialement publié sur le site blogs.mediapart.fr.

La société « MEDIAPART » a réagi sans délai en procédant à la suppression immédiate de cet article litigieux.

Cet article constitue en effet un contenu manifestement illicite dont la société « CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON » est parfaitement fondée à demander le retrait immédiat.

Dans ce contexte, Monsieur Alain RHEIN vous prie de bien vouloir procéder au retrait immédiat de l’article précité dont les références sont rappelées ci-dessus.

La Juridiction Unifiée des Brevets


A ce jour, le système des brevets d’invention n’est pas vraiment unifié à l’échelle européenne. S’il est possible d’obtenir un « brevet européen » à l’issue d’une procédure unique, ce titre éclate ensuite en une pluralité de titres nationaux, qui peuvent être maintenus en vigueur ou abandonnés de manière indépendante. Surtout – à l’exception de la procédure d’opposition qui ne peut être exercée que dans les neuf mois qui suivent la délivrance d’un brevet européen – le contentieux reste strictement national. Le contraste est saisissant avec le système des marques communautaires, réellement intégré tant au niveau de l’enregistrement que du contentieux, même si ce sont des tribunaux nationaux qui sont appelés à juger de la contrefaçon et de la validité d’une marque communautaire. Les projets de création d’un brevet communautaire, et d’un système juridictionnel associé, se succèdent pourtant depuis… 1975 ! Après 40 ans d’efforts, cet objectif semble désormais à portée de main, car l’accord instituant une Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) est actuellement en cours de ratification. Cela permettra également l’entrée en vigueur d’un règlement communautaire de 2012 instituant un « brevet européen à effet unitaire », avatar de feu le brevet communautaire.

Les nombreuses difficultés qui ont bloqué l’aboutissement de ce projet ambitieux n’ont pu être surmontées qu’au prix de compromis rendant l’organisation et le fonctionnement de la JUB assez complexe.

Une juridiction unifiée mais non centralisée

Ainsi, la juridiction « unifiée » ne sera pas centralisée, mais au contraire ses différentes composantes seront reparties aux quatre coins de l’Europe. Tout d’abord, elle comprendra une pluralité de divisions nationales ou régionales de première instance, compétentes pour un ou plusieurs États (gage de proximité avec les justiciables), ainsi qu’une division centrale. Cette dernière sera elle-même divisée en trois sections, compétentes pour différents domaines techniques : la principale basée à Paris, les deux autres à Londres et à Berlin. La Cour d’appel, unique, sera basée à Luxembourg. La juridiction comprendra également un centre de médiation et d’arbitrage, basé à Lisbonne et à Ljubljana, destiné à favoriser le règlement non-judiciaire des litiges, ainsi qu’un centre de formation des juges à Budapest. La Cour de Justice de l’Union Européenne ne sera pas intégrée à ce système, et ne pourra qu’être saisie de questions préjudicielles portant sur l’interprétation du droit de l’Union Européenne.

Bifurcation

Dans tous les cas, une affaire sera traitée par des juges d’au moins deux nationalités différentes. En outre, des juges ayant une formation technique interviendront dans toutes les actions en nullité, ainsi que dans les affaires de contrefaçon les plus complexes. Des mandataires en brevets européens, professionnels associant expertise technique et juridique, pourront assister les parties, en collaboration avec des avocats ou seuls dans certaines conditions.

Spécificité déroutante pour un plaideur français, une action en contrefaçon et une demande reconventionnelle en nullité du brevet (c’est-à-dire une action en nullité introduite par le contrefacteur allégué en tant que moyen de défense) pourront être traitées séparément – la première par une division nationale ou régionale et la deuxième par la division centrale. Il s’agit là du principe allemand de la « bifurcation », fortement critiqué par de nombreux praticiens des autres pays, mais qui rencontre un succès incontestable, l’Allemagne étant – de loin – le pays européen connaissant le plus d’actions en contrefaçon de brevets. Toutefois, à la différence du système allemand, devant la JUB la bifurcation ne sera qu’optionnelle, à la discrétion de la division nationale ou régionale saisie.

Taxe de procédure

Une autre particularité du système juridictionnel intégré – qui s’explique sans doute par la crise budgétaire affectant la plupart des pays européens et qui trouve également son origine dans le système allemand – est que les plaideurs devront financer eux-mêmes la juridiction à travers des taxes de procédure d’un montant relativement élevé (on parle de 11.000 € pour une action en contrefaçon et jusqu’à 20.000 € pour une action en nullité). Les États n’assureront donc le financement de la JUB que pendant une période de démarrage. Des facilités devraient toutefois être prévues au bénéfice des PME et des particuliers.

Le processus de ratification de l’accord sur la JUB s’annonce encore long (selon des rumeurs, le Royaume Uni attendrait son référendum sur l’appartenance à l’Union Européenne avant de s’engager) et, même après son entrée en vigueur, les titulaires de brevets européens auront la possibilité d’exclure temporairement la compétence de la JUB, auquel cas les tribunaux nationaux resteront compétents. Mais les principaux obstacles semblent avoir été levés et il parait désormais quasi-certain que l’odyssée du brevet communautaire connaîtra enfin un dénouement heureux, en permettant à une Europe des brevets de se concrétiser enfin.

Auteur : Enrico Priori, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire en brevets européens, Marks & Clerk France

Source : www.marketing-professionnel.fr

Brevets : suffisance de description


L’obligation de suffisance de description d’une invention dans une demande de brevet est contraignante et représente un exercice délicat.

L’article L 613-25 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce : « Le brevet est déclaré nul par décision de justice : […] b) s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; […] »

Cette obligation est déterminante car son absence de respect constitue l’un des quatre motifs possibles de nullité d’un brevet, au regard du droit français.

L’importance qui lui est accordée, à juste titre, résulte de l’origine et du principe même du droit des brevets.

En effet, le monopole temporaire dont bénéficie l’inventeur (ou son ayant-droit) de par sa demande de brevet ou son brevet, est accordé en contrepartie d’une divulgation de l’invention, telle que cette dernière puisse être utilisée et mise en œuvre par d’autres, une fois que le titre est déchu.

L’article du CPI ci-dessus fait référence à « l’homme du métier ». Ce personnage, qui est une fiction, est considéré comme compétent dans son domaine ou sa branche d’activité technique, sans faire preuve d’activité inventive. Il est sensé connaitre l’ensemble des techniques de l’art antérieur relatif audit domaine relevant de ses compétences.

Ainsi, l’homme du métier, à la seule lecture de la demande de brevet ou du brevet, doit pouvoir mettre en œuvre ou exécuter l’invention, à savoir réaliser le dispositif objet du brevet, ou mettre en œuvre le procédé décrit et revendiqué.

L’exercice est délicat, car il faut naviguer entre d’une part, l’intérêt du breveté qui est de ne pas divulguer dans ses moindres détails l’invention, et d’autre part, la sanction d’insuffisance de description.

Jusqu’où doit-on aller dans les détails de la description d’une invention pour satisfaire à ces deux contraintes contradictoires ?

L’arrêt suivant donne des éléments de réponse à cet égard : Cour de cassation, ch. com., 13 novembre 2013, pourvois P/2012/14803 et R/2012/15449 ; B20130233.

Dans cette affaire, de manière classique, un breveté fait valoir ses droits auprès d’une société considérée comme contrefaisant son brevet et cette dernière se défend en attaquant le brevet en question.

Le défendeur se pourvoit en cassation et invoque, entre autres moyens de nullité du brevet, l’insuffisance de description qui seule ici nous intéresse.

Pas moins de cinq arguments relatifs à cette cause de nullité sont alors invoqués, desquels nous retiendrons deux, dignes d’intérêt.

Le premier argument du demandeur à la cassation (condamné par la Cour d’appel) est particulier, voire original.

Ce dernier, s’appuyant sur le fait qu’un brevet français issu d’un brevet européen délivré a les mêmes effets qu’un brevet national, considère que « les autorités judiciaires françaises sont juges des décisions de l’office européen des brevets (OEB) ». Le demandeur s’étonne alors que la Cour d’appel ait écarté le moyen de nullité pour insuffisance de description, au motif que l’OEB n’avait émis aucune objection à cet égard.

La Cour de cassation balaye cet argument en le considérant simplement comme surabondant, sans même s’y arrêter.

On ne peut qu’approuver cette position de la Cour, sur le principe, les magistrats français n’étant pas liés par les décisions ou opinions de l’OEB.

Dans son second argument, le défendeur reproche à la Cour d‘appel d’avoir « statué par simple affirmation » en ne faisant qu’énoncer que : « l’homme du métier trouvait dans la description les caractéristiques indispensables à l’exécution de l’invention, sans préciser ces caractéristiques, ni le passage de la description qui les contenait. ».

En d’autres termes, le défendeur se réfère au terme « exposer » de l’article ci-dessus visé, en considérant que les passages du brevet (qui permettent de mettre en œuvre l’invention) auraient dû être spécifiquement indiqués et mentionnés par la Cour d’appel.

La Cour de cassation confirme l’opinion des magistrats d’appel, en considérant « que l’homme du métier est à même de trouver dans la description les caractéristiques indispensables à l’exécution de l’invention [……………] pour parvenir, soit empiriquement par tâtonnements, soit par simulation numérique » à la caractéristique revendiquée.

Ainsi, les magistrats considèrent que l’homme du métier peut exécuter l’invention, même s’il ne trouve pas directement dans la demande de brevet ou le brevet les moyens permettant d’aboutir à la caractéristique revendiquée.

La description est donc considérée comme suffisante, si l’homme du métier, en exerçant ses connaissances et le principe de recherche par itération (tâtonnement) ou par simulation numérique, peut aboutir à la caractéristique revendiquée.

Incidemment, à noter que la formule mathématique permettant cette détermination a été révélée postérieurement au dépôt de la demande de brevet, les magistrats considérant que l’homme du métier n’avait pas eu besoin de cette formulation mathématique pour aboutir au résultat souhaité.

Cette décision permet de préciser encore un peu mieux non seulement la notion d’insuffisance de description mais encore celle de l’homme du métier.

Cette décision devrait contribuer à éclairer les rédacteurs de demande de brevet, qui doivent naviguer entre plusieurs écueils, et dont tout faux pas peut être sanctionné par la nullité du brevet.

Auteur : Frédéric WAGRET,Conseil en PI

Source : www.village-justice.com

Communiqué de presse des CPI, partenaires de l’IP Summit 2013


Communiqué de presse des Conseils en Propriété Industrielle, partenaires de l’IP Summit 2013

L’Innovation accélérateur de sortie de crise

Comment optimiser les innovations et garantir à leurs titulaires une exploitation qui leur assure le juste retour auquel ils peuvent prétendre tout en concourant à la sortie de crise que tout le monde espère ?

Les Conseils en Propriété Industrielle en débattront au cours de l’IP Summit, manifestation internationale organisée par PremierCercle et qui se tiendra à Paris du 9 au 11 décembre.

Le Commissaire Européen à la Concurrence,Joaquin Almunia, ouvrira les débats. Il devrait souligner les risques que l’Innovation peut engendrer vis-à-vis des règles de concurrence en référence à des affaires actuelles dans les domaines des télécommunications comme dans celui du médicament.

Le nouveau modèle de l’Innovation collaborative (Open Innovation) sera confronté aux schémas classiques de l’Innovation. Quel impact au regard des droits de propriété industrielle ? Sont-ils concurrents, ou complémentaires ? Des représentants industriels tels que Intel, PSA, Qualcomm participeront aux débats.

Francis Gurry, Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle, apportera sa vision sur la Juridiction Européenne Unifiée des Brevets qui siègera à partir de 2015. Les juristes en charge de la mise en œuvre de l’Accord International qui l’institue, en développeront les atouts et les contraintes. Les industriels tels que Orange, Intel, STmicroelectronics, Bosch…exprimeront leurs attentes.

Akram Atallah, Président de la Division des domaines génériques de l’ICANN, exposera les dernières nouveautés : gTLD et Trademark Clearing House. Quelle est la vraie valeur de la Brand Equity ? Les industriels du luxe seront là pour en débattre. Comment garder le contrôle de la Marque dans le tourbillon des réseaux sociaux ? Des représentants de Pernod Ricard, White Bull et feront part de leur expérience. Des représentants de Microsoft et l’Oréal débattront avec un Conseil en propriété industrielle de l’impact de la réforme du droit des marques.

Tous ces sujets sont parmi ceux sur lesquels les Conseils en Propriété Industrielle guident leurs clients au quotidien pour leur permettre de limiter les risques de l’Innovation et d’en augmenter le retour sur investissement.

CNCPI – 13 rue du Quatre Septembre – 75002 Paris – Tél. : 01 53 21 90 89  Fax : 01 53 21 95 90

Bien protéger sa propriété industrielle à l’étranger


La recherche d’un fabricant à l’étranger peut avoir des conséquences fâcheuses pour les titulaires de droits de propriété industrielle qui négligent de prendre quelques précautions pourtant élémentaires. Conseils d’expert.

Il faut garder à l’esprit que la propriété intellectuelle protégée dans son pays ne l’est pas nécessairement dans celui du sous-traitant avec lequel des discussions vont être engagées. Trop souvent, l’entreprise qui a démarché un ou plusieurs fabricants étrangers a la surprise de constater que ses créations protégées par brevet, marque ou modèle ont été usurpées par celui-là même avec lequel les discussions ont eu lieu, qu’elles aient abouti ou non. L’entreprise se trouve donc dépossédée de ce qui fait son avantage concurrentiel.

Il est hautement recommandé de s’assurer que la protection de ses brevets, marques, noms de domaine ou modèles a bien été étendue au pays dans lequel les discussions avec le futur partenaire vont avoir lieu, de façon à éviter que celui-ci, ou bien un tiers lié, prenne les devants et puisse ainsi se prévaloir, dans le pays, de droits privatifs sur des innovations et créations dont il n’est pourtant pas à l’origine. Outre les conventions internationales qui permettent l’extension géographique des droits de propriété industrielle rapidement et à moindre coût, il est rappelé que le premier dépôt d’un brevet, d’une marque ou d’un modèle dans son pays d’origine ouvre un droit de priorité de plusieurs mois, grâce auquel l’entreprise peut étendre son droit à l’étranger sous le bénéfice de sa première date de dépôt.

Les secrets de fabrication, savoir-faire techniques, designs, marques ou autres créations non encore protégés par un droit de propriété intellectuelle ne doivent être présentés au sous-traitant potentiel qu’après signature d’un accord de confidentialité et de non concurrence, lui faisant interdiction de divulguer à qui que ce soit et exploiter pour son compte ou le compte de tiers les informations qui lui seront communiquées pendant les discussions, que celles-ci aboutissent ou non.

Un détail qui a son importance : ne laisser aucun document commercial ou technique entre les mains du fournisseur au terme des discussions avec lui, du moins tant qu’aucun accord de partenariat n’est concrétisé, car il serait bien difficile ensuite de contrôler la divulgation des informations, par l’entremise d’un tiers non signataire de l’accord de confidentialité.

N’autorisez pas le sous-traitant local à déposer en son nom brevets, marques, noms de domaine ou modèles car il pourrait plus tard utiliser ce levier comme moyen de pression si les relations avec lui venaient à se détériorer. En pratique, le fournisseur serait réputé être propriétaire dans son pays des titres de propriété industrielle et de ce fait, serait fondé à poursuivre la fabrication et la distribution des produits même sans l’accord de son client. Pis, il pourrait interdire à ce dernier de faire fabriquer et distribuer par un autre sous-traitant les produits sur  » son  » territoire !

Il vaut mieux concéder une licence d’exploitation écrite de sa PI au fabricant de façon à encadrer son usage des brevets, marques ou modèles. C’est le meilleur moyen de contrôler son partenaire, y compris après la rupture des relations contractuelles avec lui. La poursuite par l’ex-fournisseur de la fabrication des produits de l’entreprise engagerait alors sa responsabilité à la fois délictuelle et contractuelle.

Et souvenez-vous ! Il est absolument impératif, avant d’importer un produit acheté sur catalogue auprès d’un fournisseur étranger, de s’assurer que sa commercialisation en France n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, au risque d’être poursuivi devant les tribunaux et condamné pour contrefaçon. Le Conseil en Propriété Industrielle a compétence pour conduire des recherches de disponibilité, et plus généralement assister l’entreprise dans le cadre de ses démarches à l’étranger.

Les 5 réflexes en bref

1. Déposer son titre de PI dans le pays du sous-traitant et dans les marchés cibles le plus rapidement possible ;

2. Ne rien divulguer au sous-traitant potentiel qui ne soit protégé par un droit de propriété industrielle ou couvert par un accord de confidentialité ;

3. Ne laisser aucun document commercial ou technique entre les mains du fournisseur au terme des discussions avec lui ;

4. Ne pas autoriser le sous-traitant local à déposer en son nom les brevets, marques, noms de domaine ou modèles ;

5. Concéder une licence d’exploitation écrite de sa PI au fabricant de façon à encadrer son usage des brevets, marques ou modèles.

Auteur : William Lobelson, Associé, Conseil en propriété industrielle Cabinet Germain & Maureau

Source : www.decision-achats.fr

Maroc / L’association des conseils en PI devient membre observateur de l’OMPI


L’Association marocaine des conseils en propriété industrielle (AMACPI) devient membre observateur de l’OMPI

L’Association marocaine des conseils en propriété industrielle (AMACPI) a accédé au statut de membre observateur permanent auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une première à l’échelle de l’Afrique, du Moyen-Orient et de l’Asie.

Cette désignation s’est effectuée en fin de semaine à l’issue d’un vote des États membres de l’Organisation, à l’occasion des assemblées de l’OMPI qui se tiennent à Genève (23 septembre – 02 octobre).

“Le nouveau statut international de l’association traduit la considération que les membres de l’organisation portent pour le Maroc en tant qu’État-membre et constitue une reconnaissance de la crédibilité et de la force du dossier de candidature de l’AMACPI”, a estimé son président, Mehdi Salmouni-Zerhouni.

A travers ce statut, a-t-il ajouté, l’association sera associée aux différents travaux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et “apportera un regard nouveau et neutre dans le cadre des avis, conférences et comités de l’institution internationale”.

D’après l’association, “une intense activité de lobbying et de contacts” a été menée afin d’obtenir le soutien des États-membres durant les assemblées de l’OMPI. “Un agenda chargé attend l’AMACPI”, estime son président, qui cite les nombreux chantiers sur lesquels planche l’OMPI en termes de marques, brevets d’invention, contrats de licence, arbitrage, accès à la société du savoir, impact d’internet sur la propriété intellectuelle et artistique.

Source : www.maghrebemergent.info