Article de presse

Gestion des noms de domaine et activité de Propriété Industrielle


La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité de caractère commercial, y compris la gestion de noms de domaine.

La Cour de cassation confirme que ne relève pas d’un contrat commercial, le mandat donné par un client à un conseil en propriété industrielle pour gérer son porte-feuille de noms de domaine et de marques.

En l’espèce, une personne morale proposait à la fois à ses clients, via ses deux sociétés, des prestations relatives au conseil en propriété industrielle et en gestion des noms de domaine. Un de ses client pour qui elle gérait son portefeuille de marques, lui a demandé de transmettre l’intégralité de son portefeuille de marques et noms de domaine à un autre cabinet de conseil en propriété industrielle à qui elle entendait désormais en confier la gestion.

Estimant que cette rupture était abusive, au titre de l’article L442-6 I 5° du Code de commerce, les sociétés ont réclamé en justice au client, des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice économique et moral.

Toute la question était de déterminer la nature de la relation contractuelle, sachant qu’aux termes de l’article L422-12 du Code de la propriété intellectuelle, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité à caractère commercial.

La Cour d’appel de Paris juge que « si cette profession peut être exercée sous forme de société commerciale, une telle faculté ne permet pas de déroger à cette incompatibilité« . Estimant que l’activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n’était pas une activité commerciale et que la société demanderesse n’entretenait pas avec ses clients une relation commerciale, alors la Cour d’appel rejette la demande d’indemnisation au titre d’un dommage économique et moral.

Elle considère que dans cette situation, les conditions d’application de l’article L442-6 I 5° du Code de commerce n’étaient pas réunies. Dans son arrêt du 3 avril 2013, la Cour de cassation confirme cette décision et rejette le pourvoi au motif que la rupture ne présentait pas plus de caractère abusif ou vexatoire.

Source : Cass / Com. 3 avril 2013, n°12-17905

Source : www.net-iris.fr

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