Propriété intellectuelle : pourquoi le Liban est toujours sous surveillance américaine


Alors que le pays du Cèdre a relancé sa candidature à l’OMC, il est maintenu, cette année encore, sur la liste américaine des pays à surveiller en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

Depuis la relance en mars de la candidature du Liban à l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le dossier de la protection des droits de la propriété intellectuelle (DPI) devient encore plus prioritaire pour les autorités libanaises. « Nous avons déjà commencé les négociations avec les représentants de l’OMC au sujet des modalités de mise en œuvre des aspects commerciaux des DPI, qui constituent un pilier majeur de l’accord », confie Wissam el-Amil, directeur du département de la propriété intellectuelle au ministère de l’Économie et du Commerce. « Le Liban doit impérativement réformer son cadre juridique en matière de protection des DPI, surtout s’il souhaite intégrer l’OMC », prévient Kawkab Sinno, la secrétaire générale de Brand Protection Group (BPG), un regroupement de 20 entreprises nationales et internationales.

Efforts insuffisants

Une nécessité de réformes législatives également pointée du doigt par le rapport annuel publié par les services du représentant au commerce (USTR), Michael Froman, et intitulé « Special 301 Report », dont la dernière édition, publiée en avril, maintient le Liban sur sa liste de surveillance (« Watch List »), avec 22 autres pays. « Les États-Unis utilisent ces listes pour signaler aux gouvernements étrangers, aux industriels et à l’opinion publique toute l’importance et le sérieux qu’ils accordent au respect des DPI », indique Jennifer Palmer, attachée de presse de l’ambassade américaine à Beyrouth.

« Les États-Unis ne prévoient pas de sanctions pour les pays figurant sur la liste de surveillance, mais fournissent au contraire un appui technique et un suivi politique aux gouvernements concernés. Cependant, même en l’absence de sanctions, cela reste mauvais pour l’image du Liban », explique Fady Jamaleddine, président du cabinet d’avocats Mena City Lawyers. Il rappelle que « de 2001 à 2007, le Liban était sur la liste de surveillance prioritaire («Priority Watch List»), qui prévoit, elle, une série de sanctions, consistant à priver les pays y figurant d’exonérations de taxes douanières ou encore d’aides américaines ». Dans son rapport annuel de 2008, l’USTR avait ainsi retiré le Liban de cette liste prioritaire, au motif qu’il avait « réalisé des efforts dans la lutte contre le piratage, des disques musicaux notamment (…) grâce aux activités de l’unité spéciale de lutte contre le piratage des Forces de sécurité intérieure, devenue opérationnelle en 2006 ».

Des efforts qui méritent cependant d’être poursuivis à travers l’adoption d’un certain nombre de lois cruciales pour l’amélioration du respect des DPI. « Les États-Unis encouragent le Liban à adopter les projets de loi (concernant les marques, les indications géographiques, le design industriel), ainsi que les amendements des lois sur les droits d’auteur et les brevets », note le rapport. « Le vote de ces projets de loi est suspendu depuis 2007, date à laquelle nous les avions déposés au Parlement », regrette M. el-Amil. « Le Liban devrait aussi ratifier et mettre en œuvre les derniers traités-cadres en matière de DPI, y compris la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou encore l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits », préconise le rapport.

Le rapport reconnaît néanmoins que le ministère de l’Économie et du Commerce et les agences de mise en application des lois ont fourni « des efforts, particulièrement dans la lutte contre la contrefaçon des produits pharmaceutiques qui menace la sécurité et la santé publique ».

« Nous organisons des ateliers de formation destinés aux inspecteurs des douanes, du Bureau de protection des consommateurs et du Bureau de lutte contre les crimes financiers, notamment pour les aider à mieux identifier les produits contrefaits », explique Mme Sinno. « Nous travaillons également avec le ministère de l’Économie pour doter ces inspecteurs d’une autorité ex officio, qui leur permettrait de saisir l’ensemble des produits contrefaits trouvés, et non uniquement ceux dont les producteurs ont déposé plainte pour contrefaçon au Liban, comme c’est le cas aujourd’hui », poursuit Mme Sinno.

Auteur : Karen OBEID

Source : www.lorientlejour.com

L’OMC pénalise l’UE sur les produits technologiques


L’Union européenne était accusée d’imposer des taxes à certains produits comme les boîtiers câblés pouvant se connecter à internet et les écrans plats d’ordinateurs.

Un groupe d’arbitres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) « a tranché en faveur des États-Unis, du Japon et de Taïwan » dans le contentieux qui les oppose à l’Union européenne (UE) sur les droits de douane imposés par Bruxelles à certains produits technologiques, a indiqué une source proche du dossier lundi 26 juillet.

Washington, Tokyo et Taïwan avaient porté plainte auprès de l’OMC en 2008 contre l’UE, alors accusée d’imposer des taxes à certains produits comme « les boîtiers câblés pouvant se connecter à internet, les écrans plats d’ordinateurs, et certaines imprimantes qui peuvent également scanner, faxer et/ou copier ». Or, un accord signé en 1996 interdit les droits de douane sur certains produits de haute technologie, dont la liste est régulièrement discutée.

Une taxe sur l’innovation ?

Devant les arbitres de l’OMC, Bruxelles avait pourtant fait valoir que si l’Accord sur les technologies de l’information (ATI) exige la levée des droits de douane sur les écrans d’ordinateurs, il n’en est pas de même pour les écrans de télévision.

Côté américain, on accuse l’Union européenne de « taxer l’innovation, une mesure qui pourrait affecter le développement technologique continu dans le secteur des technologies de l’information, et augmenter les prix pour des millions d’entreprises et de consommateurs ». Les États-Unis estiment par ailleurs à 70 milliards de dollars les exportations mondiales en 2007 des trois produits de haute technologie concernés par la plainte.

Le rapport du groupe d’arbitrage devrait être officiellement publié « fin août-début septembre », a-t-il été indiqué, toujours de source proche du dossier. L’UE aura dès lors la possibilité de faire appel de la décision du groupe d’arbitres de l’OMC durant deux mois;

Source : AFP

Les Seychelles vont réviser ses lois sur la propriété intellectuelle


Afin de faciliter son accession prochaine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les Seychelles vont s’atteler à réviser toutes ses dispositifs juridiques afférant à la protection intellectuelle.

Selon Charles Morin, chef négociateur du pays sur le dossier de son accession à l’OMC, et Neema Nyerere, officier de Programme à l’OMC, les lois seychelloises relatives à la protection intellectuelle sont anciennes et ne répondent pas aux exigences de l’économie moderne.

Ainsi, la Patents Act qui protège les patentes date de 1901, la Trade Marks Decree pour les marques de fabrique a été promulguée en 1977 et la Copyrights Act sur les droits d’auteurs date de 1981.

Selon Morin et Nyere, une fois révisées, ses lois permettront une meilleure protection de l’héritage, aussi bien culturelle que naturelle, du pays, et une meilleur protection des investissements étrangers.

Morin et Nyerere ont fait cette déclaration conjointe vendredi à Victiria à la fin d’un atelier de travail de 10 jours qui a évalué les besoins du pays en matière de propriété intellectuelle.

Source : www.afriscoop.net

Copenhague, technologies « propres » et brevets : où se situe le vrai débat ?


Qu’avons-nous, pays les plus développés, à offrir aux pays les moins avancés pour qu’ils puissent contribuer à l’effort mondial de lutte contre le réchauffement climatique sans pour autant que leurs perspectives de développement soient compromises ? Des technologies « propres » claironnent nos dirigeants !

Et de nous vanter les trésors produits par notre recherche, la compétitivité de nos grands acteurs industriels, et des lendemains qui chantent, portés par la vague de la croissance (verte) retrouvée.

Droits de propriété intellectuelle contre intérêt général

Seulement voilà, il y a un hic. Comment organiser une diffusion massive et rapide de ces technologies vers des pays à la solvabilité limitée lorsqu’elles sont couvertes par des brevets détenus par des entreprises privées bien décidées à en tirer le maximum de profit ? On peut craindre que les maigres efforts que sont prêts à faire les pays industrialisés en matière d’aide au développement ne servent qu’à payer les redevances liées à ces brevets et maintenir ainsi les profits des entreprises du capitalisme vert. Finalement, les milliards d’euros mis sur la table de négociation de Copenhague resteront dans les poches des plus riches. Il seront simplement passés du public au privé.

Le Centre d’Analyse Stratégique vient justement de publier un intéressant rapport analysant les positions et les marges de manœuvre des grands acteurs de Copenhague. Le dernier chapitre de ce rapport est intitulé « Propriété intellectuelle et changement climatique : combiner incitation à l’innovation et logique de partage ». On y trouve une description détaillée de la problématique du transfert de technologies, qui dessine un paysage à l’horizon uniformément bouché par l’accord ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce) de l’OMC.

Les quelques exceptions prévues par cet accord – déjà mobilisées par certains pays pour pouvoir produire ou importer des antirétroviraux à un coût raisonnable – sont non seulement d’une grande lourdeur de mise en œuvre du fait de l’encadrement extrême de leur usage visant à préserver les profits des grandes entreprises du Nord, mais de plus leur extension au champ des technologies « propres » semble avoir été exclue a priori des négociations de Copenhague.

A la lecture de ce rapport, la seule lueur d’espoir semble venir de démarches volontaires d’entreprises comme le projet Eco-Patent Commons, inspiré de la philosophie du logiciel libre : des entreprises et universités acceptent de placer dans un pot commun un certain nombre de brevets et d’en donner l’accès gratuit – quoiqu’encadré – à des tiers. Les échanges d’expertise ainsi stimulés au sein d’une communauté ouverte semblent bénéficier à tous en matière d’innovation, la visibilité des technologies disponibles est accrue… et l’image de marque des entreprises impliquées ne peut qu’en bénéficier.

Si la généralisation de ce type d’approches doit sûrement être encouragée dans le long terme, on peut tout de même se demander si elle est susceptible d’apporter une réponse à la mesure de l’urgence climatique à court ou moyen terme. Mais le cœur du problème se situe-t-il vraiment là où on veut nous le montrer ?

Quels transferts de technologies pour quels modes de développement ?

A regarder de plus près le rapport du CAS, et en particulier la nature des technologies soumises à brevet, on peut être saisi d’un doute : est-ce que les milliers de brevets déposés par Toyota pour sa Prius hybride couvrent les technologies dont ont massivement besoin les pays les moins avancés ? Est-ce que la captation et le stockage de CO2 est la réponse la mieux adaptée à la croissance inévitable de leurs émissions de gaz à effet de serre ?

Du coup, on peut regretter que le CAS ne soit pas allé plus loin dans son analyse en s’efforçant de distinguer les technologies sous brevet dont la dissémination serait susceptible d’avoir un impact majeur sur la croissance des émissions des pays les moins avancés, de toutes les autres qui ne visent qu’à limiter à la marge les dégâts du mode de développement insoutenable adopté de longue date par les pays industrialisés. On découvrirait sans doute que les avancées technologiques couvertes par des brevets et utiles à un développement soutenable des pays les moins avancés sont en nombre bien limité. On peut penser par exemple aux technologies de production de cellules photovoltaïques à haut rendement ou longue durée de vie.

Mais en corollaire, il est probable qu’on découvrirait surtout que les « technologies » déterminantes pour aboutir à une limitation drastique des émissions de gaz à effet de serre sont pour l’essentiel dans le domaine public et sont souvent assez frustres. Le seul problème, majeur, c’est que leur généralisation n’est compatible ni avec les profits des grandes entreprises, ni avec le mode de pensée et d’organisation de nos sociétés.

Pour prendre l’exemple de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, ce que nous, pays du Nord,  souhaitons ardemment vendre aux autres, ce sont par exemple des matériaux toujours plus high-tech, comme des vitrages faiblement émissifs ou « intelligents », qui nous permettent de justifier la poursuite de la construction de tours de verre restant, malgré d’indéniables progrès, des monstres énergivores. Cette approche n’est pas pour déplaire à certaines élites du Sud qui sont prêtes à payer très cher pour afficher dans leur capitale de tels symboles de la « modernité ». Mais est-ce bien la réponse aux besoins des populations, là-bas ou ici ?

En revanche, la mise au point et la diffusion massive de techniques de construction de bâtiments sobres en énergie, facilement appropriables, adaptées au contexte local, hybridant savoir-faire traditionnels et contemporains pourrait être un grand chantier partagé entre architectes et ingénieurs du Nord et du Sud, pour le bénéfice de tous. Pas de brevets, ni même d’investissements massifs. Il faudrait « simplement » organiser des savoir-faire épars en intelligence collective, et susciter un ferme soutien des pouvoirs publics locaux à ces filières.

Premier problème : nous ne savons pas faire. De telles démarches reposent sur la coopération plus que sur la concurrence, se construisent par le bas plus que par le haut, supposent des sociétés ouvertes où circulent librement les idées et les personnes. Deuxième problème : les bénéfices de telles approches sont diffus et largement socialisés, et ne peuvent pas être appropriés par nos grands acteurs du capitalisme vert. On ne voit donc pas pourquoi ils les soutiendraient.

Au contraire, en promouvant la fuite en avant technologique comme principale réponse au changement climatique et en mettant au centre des débats la question des brevets, ils nous proposent de regarder ailleurs, et surtout tentent de nous rallier à une entreprise de préservation de leurs seuls profits en nous aveuglant avec la perspective illusoire que nous pourrons faire perdurer, au prix de quelques ajustements technologiques, notre mode de vie actuel.

Auteur : Gilles Garcia

Source : www.mediapart.fr

Le système chinois sur les droits de la propriété intellectuelle


Le système chinois sur les droits de la propriété intellectuelle est apprécié par le groupe d’experts de l’OMC.

La réunion du service de solution des différends de l’OMC a adopté le 20 mars le rapport d’experts chargé des différends sur les droits de la propriété intellectuelle de l’OMC entre la Chine et les États-Unis. Le porte-parle du ministère chinois du commerce Yao Jian a indiqué à ce propos : le rapport émis par le groupe d’experts a rejeté la majorité écrasante des points de vue américains tout en affirmant généralement le système de la propriété intellectuelle de Chine.

Le rapport a admis que les mesures prises par la douane chinoise s’adaptent aux marchandises à l’exportation et s’avèrent supérieures aux obligations stipulées dans l’« Accord sur la propriété intellectuelle en matière du commerce ».

Yao Jian a affirmé que la protection de la propriété intellectuelle était un besoin impératif pour la Chine d’améliorer l’environnement de l’investissement, d’élever le niveau de la politique d’ouverture vers l’extérieur, d’intensifier la capacité d’innovation autonome et d’édifier un pays de type nouveau, et aussi une demande intérieure pour le développement chinois. La Chine renfoncera sans cesse la protection de la propriété intellectuelle, poursuivra les échanges et la coopération dans ce domaine sur le plan international afin de promouvoir un développement sain des relations économiques et commerciales internationales.

Source : french.cri.cn

Les pays en voie de développement et l’Omc : L’accord Adpic en question


La propriété intellectuelle est un facteur essentiel de développement économique, social et culturel. En effet, le droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, protège une innovation qui, à partir de cette protection juridique, acquiert une valeur marchande qui fait qu’elle puisse être mise en vente, vendue, cédée, mise en gage, etc. Si l’innovation protégée relève de la propriété industrielle (marque, invention, dessin ou modèle industriel, indication géographique, obtention végétale, etc.), elle permet de créer une nouvelle entreprise de nouveaux emplois, de nouvelles opportunités d’affaires autour des nouveaux produits ou services, de nouvelles valeurs ajoutées économiques. L’innovation est donc un facteur majeur de lutte contre la pauvreté. Une autre vertu de l’innovation consiste à pousser plus loin la contrainte asymptotique de la productivité car celle-ci résulte d’une combinaison donnée entre le capital (l’outil de production) et le travail (la main-d’œuvre).

Chaque entrepreneur cherche, une fois l’outil de production acquis, à minimiser le recrutement de la main d’œuvre dans une proportion propre à produire le maximum dans la plus courte période possible. Or, il arrive que cette recherche de la productivité atteigne un niveau maximum au-delà duquel investir davantage dans la main-d’œuvre ne permet plus d’augmenter, de façon rentable, la production dans la même période. Quand la limite de cette contrainte est atteinte, seule l’innovation de procédé est la solution qui, en mettant en œuvre de nouveaux outils ou de nouveaux « process », augmente la flexibilité du travail en autorisant la mise en place d’une nouvelle combinaison entre le capital et le travail qui soit source de nouveaux gains de productivité ; l’innovation permet d’atteindre plus rapidement le « coût marginal » dans la fonction de production. C’est là un des attributs de l’innovation qui favorise la compétitivité des produits de l’entreprise sur le marché.

Il s’y ajoute qu’une innovation de produit renforce l’attrait de celui-ci pour le consommateur et augmente chez lui la propension à l’acheter. L’innovation protégée réduit les coûts et les prix pratiqués antérieurement sur le marché ; cela crée une rente de monopole constituée par la nouvelle différence entre coût et prix anciens et nouveaux multipliés par le niveau de production de tous les concurrents. Naturellement, cette rente est empochée par l’entreprise innovante et ceci peut aller jusqu’au moment où elle aura amorti tous ses investissements pour ensuite s’assurer ce qu’on appelle une rente de « goodwill », située au-delà de la notion de bénéfice.

Innover constitue donc un impératif catégorique pour les pays en voie de développement s’ils veulent s’assurer de nouvelles parts de marché ou s’engouffrer dans des niches quelconques. Toutefois, comme nous l’avons dit, tout cela n’est possible que si l’innovation bénéficie de la protection juridique par un titre de propriété intellectuelle.

C’est conscients de cette importance de l’institutionnalisation des Droits de propriété intellectuelle (Dpi) en tant que facteurs d’assurance du retour sur investissement, que les pays développés ont, surtout depuis les années 70/80, mis en place à l’échelle nationale et régionale, des systèmes institutionnels, juridiques et réglementaires modernes, des curricula universitaires, des cabinets conseil, des stratégies d’innovation, des structures de financement de la propriété intellectuelle, source de bonnes affaires et de croissance. Ce mouvement, dont l’origine moderne remonte à la conférence de Paris de 1883 sur la protection de la propriété industrielle a abouti en 1970 à la mise en place de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) qui a, entre autres, pour rôle, de promouvoir la protection et la promotion de la propriété intellectuelle au niveau mondial, d’être un creuset d’échanges d’expériences et de négociations juridiques entre les nations, d’administrer les conventions, traités, accords et arrangements internationaux sur la propriété intellectuelle.

L’Assemblée générale de cette organisation intégrée au système des Nations Unies, est un lieu de débat comparable à un panier dans lequel chaque nation verse un peu d’elle-même pour puiser aussi à son profit. Il importe d’y être conscient des enjeux, des formulations juridiques et de leurs conséquences économiques afin de saisir les opportunités offertes et défendre au mieux ses intérêts.

L’intervention des pays en voie de développement dans ce creuset, malgré les qualités reconnues à leurs cadres travaillant dans cet organisme, ne bénéficient, généralement, ni d’une structuration institutionnelle pertinente de la réflexion en vue d’élaborer des positions de négociation, ni d’une prise en charge politique adéquate de leur participation aux débats. Tant et si bien que la somme des profits et avantages acquis dans le système est en largement en deçà de ce que l’on devrait légitimement en attendre. Cette déficience se traduit dans l’état actuel des lieux :

L’Ompi était conçue, pour être, entre autres, un cadre d’assistance technique, de promotion et de coordination des systèmes nationaux et régionaux, de négociation de traités, d’accords et conventions sur la propriété intellectuelle. Jusqu’ici, elle s’est globalement acquittée de cette mission et elle identifie et met constamment en débat des questions nouvelles en matière de propriété intellectuelle dont les modalités d’attribution et de protection des indications géographiques, des obtentions végétales, des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés à ces ressources et du folklore, des protections des noms de domaines de l’Internet, des produits de musique en ligne, etc.

Mais l’Organisation mondiale du commerce (Omc), structure de gouvernance des politiques commerciales internationales, a dessaisi l’Ompi des prérogatives que lui ont conférées les nations du monde, en élaborant, sous inspiration américaine, et en imposant aux pays membres l’annexe au Traité de Marrakech relatif aux Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord Adpic ou Trips). Cet accord qui passerait difficilement s’il état négocié à l’Ompi, pose des conditions draconiennes aux pays en voie de développement : il les oblige à mettre en place des systèmes juridiques et institutionnels de propriété intellectuelle et de répression de la contrefaçon et de la piraterie. En soi, cela est louable, mais ceci n’est, en pratique, qu’à l’avantage des pays détenteurs des brevets et des technologies essentiels. a) – En donnant la directive de respecter les brevets, cet accord a, avant les flexibilités qui y sont aménagées à Doha, interdit aux Pvd d’utiliser des licences obligatoires dans le domaine des médicaments ; si bien qu’il est déjà arrivé que les malades du Sida meurent massivement, faute de la disponibilité des anti-rétroviraux qui ne pouvaient être produits que par les détenteurs des brevets.

Il a fallu une lutte acharnée, avec le développement d’un vaste courant d’opinion à l’échelle internationale qui a culminé avec le procès tenu en Afrique du Sud, pour que l’Omc accepte le principe de la licence obligatoire pour urgence sanitaire. Il faut toutefois signaler que les États-Unis qui étaient les principaux inspirateurs de l’Omc dans l’adoption de cet accord, ont vite fait de reprendre l’avantage en incluant dans les accords commerciaux bilatéraux qu’ils ont signés avec des Pvd, une clause de renonciation, de la part de ces derniers, à la licence obligatoire en matière de production de médicaments pour problèmes de santé publique. L’objectif majeur étant de protéger l’industrie pharmaceutique américaine.

b) – Aujourd’hui encore, perdure, dans cet accord, la volonté de développer les monopoles commerciaux au seul bénéfice des puissances économiques. Un autre exemple concerne les négociations sur les indications géographiques. Celles-ci sont des noms de lieux, de terroirs, de pays, de régions, d’immeubles, de rues ou de quartiers célèbres, qui sont utilisés pour désigner des produits ou services mis sur le marché et qui augmentent la notoriété desdits produits ou services en mettant en valeur l’idée selon laquelle leurs qualités, leurs caractéristiques exceptionnelles leur sont conférées par leur origine géographique.

On devine alors la valeur ajoutée ou l’avantage comparatif conféré aux produits par leur protection à l’aide d’une indication géographique. Pour s’en faire une idée plus précise, il suffit de savoir qu’en 1995, le kg de Tequila (produit mexicain) était vendu à 0,3 dollars ; en 2002, après sa protection par une indication géographique, le prix est monté à 15 dollars, soit une augmentation de 5 000 %. La protection par une indication géographique augmente, en moyenne, le prix de vente des produits de 60 à 75 %. Protéger une vaste gamme des produits agro sylvicoles et artisanaux mis sur le marché international, équivaut pour un Pvd, au développement de son agriculture, de sa sylviculture, de son artisanat, bref, de son économie.

c) – Or, l’Omc, tout en décidant, dans l’article 23 de l’accord Adpic, de conférer « un niveau de protection plus élevé ou renforcé » aux indications géographiques concernant les « vins et les spiritueux », refuse, sous la pression américaine, l’extension de ce niveau maximum de protection aux autres produits (originaires surtout des Pvd). Selon les Pvd, le mandat de la conférence de Doha consistait à continuer les négociations sur cette question, en particulier ; et l’échéance était fixée à la cinquième conférence ministérielle de Cancun en 2003. Par la suite, et faute d’épuisement, ces négociations ont été reversées dans le calendrier général du cycle de négociations. Aujourd’hui, l’idée même de réviser l’accord Adpic est rejetée par les puissances industrielles de l’Omc.

d) – Parallèlement à ce refus injustifié du droit des Pvd à obtenir la protection maximale de leurs produits par des indications géographiques, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (Upov) qui s’occupe de la protection des nouvelles variétés végétales, a, dans le sillage de l’Omc, adopté des positions dont la finalité consiste à déposséder les Pvd, détenteurs de l’essentiel du capital végétal de la planète, de leur souveraineté sur les ressources génétiques situées sur leur territoire. En effet, alors que la Convention sur la diversité biologique (Cbd) de Rio en 1994, avait préconisé la mention obligatoire dans le Brevet de l’origine de la ressource biologique utilisée dans la recherche ayant abouti à une obtention végétale, ainsi que celle de la preuve du « consentement informé préalable » de la communauté autochtone ou du pays détenteur, l’Upov, elle, retient que l’accès au matériel génétique de la planète doit être sans exigence et sans contrepartie au profit du pays d’où il est originaire. Cette position est justifiée par l’argument moralement recevable que la recherche doit accéder librement au matériel génétique de base tout en faisant l’impasse sur le partage des gains, même a posteriori, découlant de la valorisation des résultats de ladite recherche. Ainsi, il est arrivé que des médicaments conçus avec la « cistanche » de Madagascar soient revendus dans ce pays à des prix élevés, sans aucune contrepartie.

C’est de cette matière que la Cdb, à l’image de la licence obligatoire en matière d’urgence sanitaire, a été vidée de toute chance d’aboutir à des actes concrets. C’est d’ailleurs, ce que traduit la position des États-Unis qui ont refusé de ratifier la convention de Rio sur la diversité biologique. L’esprit de justice et d’équité de la Cdb est annihilé par le pragmatisme de l’Upov qui stipule que l’indication de l’origine de la ressource (traçabilité) ne saurait être une condition de brevetabilité, c’est pareil pour le « consentement informé préalable » du pays détenteur.

On le voit, à côté du système de la propriété intellectuelle mis en place par la communauté internationale et qui devrait servir de cadre à toutes les négociations internationales en matière de propriété intellectuelle, l’Omc a introduit, par l’accord Adpic, dans les relations commerciales des clauses qu’il convient de réexaminer, non seulement dans le domaine de la santé publique (comme on s’en contente souvent en Afrique), mais aussi dans leurs implications pour les différents secteurs de la vie économique que sont l’agriculture, l’artisanat, et même l’industrie. Or au lieu d’évoluer vers une dénonciation ou une révision de l’accord en cause, les Comités Nationaux de Négociations Commerciales Internationales (Cnnci) des Pvd, s’attellent principalement à la réalisation de la directive de l’Omc consistant à ajuster les législations nationales de tous les pays à l’accord Adpic.

Le point de vue critique n’est développé que pour la santé publique. Cette directive amène également les pays de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (Oapi) à évoluer présentement vers la révision de toutes les dispositions de l’accord de Bangui qui sont incompatibles avec les clauses de l’Accord Adpic. Le monde tend alors vers une standardisation des droits de propriété intellectuelle à l’aune des normes définies au sein de l’Omc par leurs principaux inspirateurs que sont les Etats-Unis. Les coûts politiques et sociaux de cette tendance générale, pour les Pvd, seront énormes si l’on sait que dans ce pays inspirateur, il y a un relâchement notable des critères de brevetabilité de sorte que les logiciels, les découvertes du domaine du vivant (gènes, Ogm, clones etc) sont de plus en plus éligibles à la protection par le brevet, contrairement aux préconisations de l’esprit et de la lettre des lois du système latino germanique.

Cette pratique du « tout brevet », en plus du fait qu’elle réduit le domaine de l’exploration scientifique et technologique, augmente les coûts payés par la société à cause de sa propension à multiplier abusivement les monopoles que sont les titres de propriété intellectuelle et dont le propre est d’accorder des surplus élevés aux firmes et multinationales détenteurs des innovations essentielles. A y voir de plus près, on peut établir un parallèle entre cette tendance américaine dans le domaine du brevet et la volonté de l’Omc d’étendre le commerce à des domaines jadis publics et gratuits tels que certains services sociaux de base. En somme si on arrive à tout breveter, on sera bien obligé de tout acheter. Qu’est-ce là sinon la disparition du domaine public, aussi bien pour les produits et services que pour les connaissances ?

Auteur : Ibrahima DIOP, Agent au ministère de l’Industrie, des Mines et des Pme Diplômé de l’Université de Lyon, France – E Mail : ibrahimagates@yahoo.fr

Source : www.walf.sn

OMC : Plantes et savoirs traditionnels s’invitent dans la négociation


Alors que se négocie à Genève, à coups d’offres chiffrées en milliards de dollars, l’avenir des flux mondiaux de marchandises, une question d’apparence moins lourde, mais potentiellement perturbatrice, a fait irruption dans les tractations. Plusieurs pays ont en effet fait savoir qu’ils comptaient bien obtenir une meilleure protection intellectuelle pour les savoirs traditionnels.

Ces pays veulent s’assurer que les entreprises qui commercialisent des produits conçus à partir de ces savoirs rémunèrent correctement les communautés qui en sont à l’origine. Ces obligations sont déjà prévues par la Convention internationale sur la biodiversité et la protection du folklore et des savoirs traditionnels, mais leur intégration dans le cadre juridique de l’OMC, à travers les accords sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC), leur conférerait une force juridique beaucoup plus grande.

Un groupe de pays composé notamment du Brésil, de l’Inde, de la Bolivie, de la Colombie, du Pérou et de la Thaïlande, réclame la mise en place d’un système très contraignant, qui permettrait de casser un brevet obtenu de manière irrégulière. Ils s’opposent frontalement aux États-Unis, au Japon, à la Corée du Sud, au Canada, à Hongkong et à l’Argentine, qui ne veulent pas entendre parler de cette question.

L’Europe a quant à elle adopté une position intermédiaire, pour des raisons opportunistes. Moins qu’aux savoirs traditionnels, c’est surtout aux appellations qu’elle voudrait étendre la protection intellectuelle. Il s’agit pour l’UE d’obtenir un registre international pour ses Bourgogne, Champagne, Porto et autres alcools, mais aussi une meilleure protection de produits comme le parmesan et le jambon de Parme.

Pour éviter que ce conflit n’envenime le reste de la négociation, le directeur-général de l’OMC, Pascal Lamy, a confié jeudi une mission de médiation au ministre norvégien des Affaires étrangères, Jonas Gahr Store.

Source : www.levif.be