Le nombre de brevets n’arrête pas d’augmenter, mais ça ne veut pas dire que l’innovation se porte bien


Les dernières statistiques de l’OMPI ne sont pas forcément un bon signe pour l’économie mondiale : plus de brevets risque de signifier plus de spéculation autour de la propriété industrielle, plus de conflits, sans l’assurance d’avoir plus d’innovation.

La Chine est la championne des dépôts de brevets. Les données publiées mi-décembre 2014 l’ont confirmé : en 2013, l’office chinois des brevets a reçu 32,1% des 2,57 millions de demandes de brevets déposées dans le monde, devant les États-Unis (23,8%) et le Japon (12,8%). L’office européen des brevets n’a, lui, reçu que 5,8% des demandes mondiales. C’est la troisième année consécutive que la Chine est en tête.

Le dynamisme de la région

Autre information notable, ce record est bien le fait des Chinois, et non seulement d’étrangers désireux de protéger leur invention dans l’empire du milieu : 85% des demandes sont en effet d’origine nationale.

En soi, le phénomène n’a rien de véritablement étonnant : la géographie des demandes de brevets reflète assez bien le dynamisme et la puissance économique d’une région : soit elle constitue un marché particulièrement intéressant et les entreprises internationales ont donc tout intérêt à y protéger leurs inventions ; soit elle abrite une activité de recherche et développement importante, qui explique le nombre de demandes.

Or l’effort de R&D de la Chine a considérablement progressé depuis le début du millénaire au point qu’il devrait dépasser celui des États-Unis en 2019 ; et elle serait désormais la première puissance économique mondiale.

Il est donc tout à fait logique que cette émergence en fasse désormais le leader incontesté du dépôt de brevets. Car, rappelle Francis Gurry, directeur général de l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle), «l’évolution des dépôts de demandes de titres de propriété intellectuelle dans le monde est le reflet du contexte économique général».

Rien d’étonnant, donc, que les demandes de brevets progressent plus vite en Chine et aux États-Unis qu’en Europe (où elles régressent), ou que le Brésil et l’Indonésie fassent désormais partie du top 20 mondial.

Voilà pour le constat géographique.

Le constat quantitatif est, lui, bien plus préoccupant. En 18 ans, le nombre de demandes de brevets a été multiplié par 2,5 à l’échelle mondiale. Il progresse autrement dit plus vite que l’effort de R&D, signe que chacun cherche, désormais, à protéger la moindre petite innovation pour mieux monnayer sa propriété intellectuelle.

Un engorgement

Certes, toutes les demandes ne donnent pas lieu à délivrance de brevets : les inventions qui n’en sont pas vraiment se trouvent, au terme d’un processus durant en général deux ans, déboutées. Selon les estimations, en 2013, 1,17 million de brevets ont été délivrés. Environ une demande sur deux, autrement dit, n’aboutit pas.

Mais le flot de demandes engorge les offices de brevets internationaux. Et si, bien sûr, il est possible de recruter toujours plus d’examinateurs (les ingénieurs qui décortiquent les demandes), cela ne semble guère pouvoir arrêter la spirale inflationniste. Et embaucher ces personnels hautement qualifiés à la vérification de la validité des inventions représente-t-il pour une nation la meilleure valorisation économique de leur savoir-faire ?

Du coup, le monde vit désormais avec un portefeuille de brevets en vigueur riche d’environ 9,45 millions de titres. Et même si une partie d’entre eux n’est pas forcément très solide (certains offices de brevets étant plus laxistes que d’autres ), ils n’en restent pas moins des titres de propriété à part entière que l’on ne peut contester que devant des tribunaux.

Dans un monde où existent presque 10 millions de brevets, même les plus grandes entreprises ont désormais du mal à réaliser un véritable étude dite «de liberté d’exploitation» où elles vérifient que leur futur produit n’enfreint la propriété intellectuelle de personne. La tâche est presque impossible pour une PME –surtout dans le domaine de la high-tech.

Pourtant, la sanction peut être rude. Naguère, en effet, la propriété industrielle constituait avant tout, pour les entreprises, un moyen de protéger leur effort de recherche, et de pouvoir le valoriser à travers des productions internes ou sous licence.

Les brevets recherchés pour leur valeur

Désormais, les brevets sont considérés comme un avoir, à valoriser en tant que tel, au même titre qu’un portefeuille d’actions. Les portefeuilles de brevets se vendent parfois pour des sommes considérables.

Et ce, d’autant plus que nombre de déposants ne sont plus désormais fabricants des produits que leurs brevets permettent de produire. La désintégration des chaînes de valeur, qui a vu des multinationales se concentrer sur la R&D et le marketing pour confier la production à d’autres, dilue l’intérêt assez partagé qu’avaient, autrefois, les industriels, à contenir les frais de licences perçus sur leurs innovations : chacun étant in fine contraint de s’échanger des licences, les accords se faisaient en général à des tarifs corrects.

Aujourd’hui, au contraire, certains n’hésitent pas à exiger des royalties très élevées : l’un des premiers exemples de cette inflation a été l’américain Qualcomm, détenteur de brevets sur la 3 G, et dont les tarifs avaient, naguère, fait bondir ses concurrents.

Sans compter les «trolls de brevets», ces sociétés spécialisées dans la collection de brevets auprès de PME, d’inventeurs particuliers, ou d’université, et qui intentent systématiquement des actions en justice contre les grands industriels. Actions qui, bien souvent, se soldent par des transactions records et contre lesquelles personne n’a encore trouvé la bonne solution : constituer des fonds de brevets, comme France Brevets, constitue-t-il une bonne défense ou au contraire une entrée dans cette un peu vaine guerre des brevets ?

Auteur : Catherine Bernard

Source : www.slate.fr

France Brevets : innovation ou régression ?


Quel est l’intérêt du « patent pool » ? L’État a-t-il à intervenir pour en proposer sa version ?

France Brevets est le patent pool souverain français. Créé en juin 2011, l’entreprise agrège les brevets issus de la recherche publique et privée en « grappes technologiques » pour les commercialiser sous forme de licences.

En théorie, le patent pool a des avantages dans le contexte actuel de la propriété intellectuelle. Du point de vue de ceux qui les détiennent, c’est une façon de rémunérer la recherche et développement sans avoir à scruter le marché en vue d’engager de coûteuses procédures juridiques à l’encontre d’éventuels « contrefacteurs ». Du point de vue de ceux qui souhaiteraient pouvoir utiliser les découvertes brevetées, c’est une façon d’acquérir en une fois les licences de plusieurs technologies détenues par des acteurs fragmentés.

Mais en pratique, c’est une distorsion du droit de la propriété intellectuelle (fondé sur l’application des innovations brevetées) donnant lieu à des dérives. L’année de la création de France Brevets, une étude américaine identifiait 45% des actions en contrefaçon comme du « patent trolling » ; un an plus tard, le patent trolling atteignait 62%.

L’idée du patent trolling est d’utiliser les brevets comme source de revenus non en concédant des licences, mais en menaçant les entreprises de procès pour engager avec elles des négociations visant à leur soutirer « à l’amiable » le plus possible. La frontière est mince avec un patent pool, qui peut utiliser cette éventualité pour tirer les prix de ses licences à la hausse.

Le « bundling » de brevets réduit également la transparence ; certains patent pools l’ont déjà démontré en maintenant un prix constant pour des licences alors que certains brevets la composant avaient expiré.

Enfin, il n’est pas évident que les patent pools favorisent l’innovation. Ils renforcent la place du juridique dans l’innovation et nuisent au développement de technologies concurrentes.
Outre ces questions liées à son statut de patent pool, France Brevets soulève d’autres problématiques.

En premier lieu se pose la question de la pertinence de cette forme d’intervention étatique dans l’économie : un patent pool privé est parfaitement viable et le rôle d’un État n’est pas de concurrencer le secteur privé. On tend à l’oublier aujourd’hui, alors que l’État est actionnaire (et un très mauvais actionnaire), gestionnaire (et un très mauvais gestionnaire) et investisseur (et un très mauvais investisseur), mais l’État est tout au plus censé encadrer le jeu concurrentiel, pas y prendre part.

Les conflits d’intérêt sont également un enjeu important. Si tant est qu’elle soit indépendante, la justice donnant tort au patent pool souverain désavouerait du même coup la pertinence de son action. Il ne suffit pas qu’un organisme soit créé ou détenu par l’État pour qu’il soit juste et bon.

Si on admet que les patent pools posent un risque pour la concurrence, il est évident que ce risque est plus important lorsque l’État est impliqué. On connait la capacité des organes étatiques à imposer leur monopole dans différents secteurs, notamment celui de la protection sociale : les chefs d’entreprise de plus en plus nombreux à tenter de quitter la Sécurité Sociale font l’objet d’un véritable harcèlement juridique financé par leurs propres cotisations.

D’autant plus que l’État tend à abuser des « synergies » entre ses différents services, synergies qu’il dénonce par ailleurs chez les géants du web. Les synergies sont mises en avant par les instances publiques d’investissement et d’accompagnement comme BPI France et le Ministère du Redressement Productif comme renforçant leur légitimité. Et ceci, à l’heure où la lutte contre les positions dominantes amène le parlement européen à voter pour une scission de Google : d’un côté le moteur de recherche, de l’autre les services commerciaux. La constitution de « positions technologiques » n’est-elle pas en soi un obstacle à la libre concurrence ?

On pourrait aller plus loin, et se demander si c’est en faisant des procès qu’on favorise l’innovation. Alors que les innovations capitalisent les unes sur les autres, protéger l’innovation peut revenir à empêcher des innovations incrémentales de voir le jour, voire mettre un frein au développement de technologies concurrentes potentiellement meilleures. En particulier quand l’innovation et la propriété intellectuelle occupent une place croissante dans l’économie et qu’un patent pool souverain fait planer la menace d’un protectionnisme par les brevets.

Les dernières années donnent lieu à des développements intéressants en matière d’innovation qui devraient à n’en pas douter se poursuivre.

D’un côté, des acteurs de plus en plus gros s’embourbent dans d’incessants procès, notamment sur le marché des smartphones. L’innovation accélère, mais revêt une complexité juridique croissante.
De l’autre, l’innovation se développe aussi sur un coin de table. Des jeux vidéos indépendants émergent, des programmes et robots sont développés avec un minimum de ressources. Le tout alors que l’open-source et les licences libres sont en plein essor.

L’innovation n’a certainement pas besoin de devenir une économie de rente, et c’est pourtant ce vers quoi les patent pools l’orientent – direction dans laquelle l’État français s’est donc lui aussi engagé. Entraver le jeu concurrentiel nuit aussi bien aux acteurs du secteur qu’aux consommateurs.

Valoriser l’innovation n’est pas nécessairement favoriser l’innovation. Maximiser le retour de l’innovation pour atteindre ses objectifs de rentabilité – le TRI cible est de 8% – et ceux des inventeurs conduira à n’en pas douter France Brevets à chercher à tirer le plus haut revenu possible de ses portefeuilles, avec un impact négatif pour le consommateur qui subit in fine le coût plus élevé non de la recherche, mais de sa protection. Et si les objectifs de rentabilité ne sont pas atteints, France Brevets sera un mauvais investissement de plus de la part d’un État qui se targue d’un « horizon d’investissement que peu d’acteurs peuvent engager ». Les 100 millions d’euros posés sur la table pour la création de France Brevet étaient-ils bien nécessaires, alors que la dette des États ralentit et menace l’ensemble de l’économie ?

Auteur : Baptiste Créteur

Source : www.contrepoints.org

France Brevets, une invention très française


Dans « Bilbo le Hobbit », le premier volume de la trilogie de Tolkien, les trolls sont décrits comme des géants stupides, évoluant dans les marécages et égorgeant ceux qu’ils trouvent sur leur chemin. On comprend mieux pourquoi les spécialistes de l’innovation ont baptisé « patent trolls » des fonds privés, apparus dans les années 1990 aux États-Unis, ayant pour seule et unique activité l’achat massif de brevets à des fins de poursuites judiciaires. Dès qu’une entreprise (souvent de petite taille) lance un nouveau produit, les « patent trolls » sont là dans l’ombre, embusqués, prêts à brandir un brevet qui serait violé, en demandant une forte indemnisation. Ce détournement abusif du droit de propriété intellectuelle a des effets destructeurs sur l’innovation, si bien qu’aujourd’hui les autorités publiques du monde entier, du président Obama à la Commission européenne, ont engagé la lutte contre les « patent trolls ».

Dans ce contexte, que fait l’État français, toujours soucieux de prouver son génie singulier ? Il crée France Brevets, un fonds d’investissement détenu à parité par l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont la mission est précisément de racheter les brevets des PME françaises pour mieux les « défendre », au besoin en allant jusqu’au contentieux. Comme souvent quand l’État décide d’intervenir directement dans les mécanismes économiques, les bonnes intentions et les douces paroles sur la R&D risquent de se transformer en enfer pour l’innovation. France Brevets ne serait-il pas, finalement, un « patent troll » comme les autres, d’autant plus pernicieux qu’il est financé par le contribuable (à hauteur de 100 millions d’euros) et d’autant plus agressif qu’il doit combler un déficit initial de plus de 4 millions d’euros ? Ne va-t-il pas entraîner les autres États européens à créer des entités équivalentes (« Allemagne Brevets », « Pologne Brevets »…), déclenchant ainsi une spirale protectionniste et une judiciarisation du champ de l’innovation en Europe ? Et France Brevets ne constitue-t-il pas, au regard du droit européen, une « aide d’État » incompatible avec le marché intérieur ?

Telles sont les questions que GenerationLibre a posées au directeur général de France Brevets. Jean-Charles Hourcade promet, juré-craché, de rester raisonnable et de ne pas recourir aux pratiques honnies des « patent trolls » (rachats massifs de brevets, constitution de « grappes de brevets », activisme judiciaire, etc.). Mais rien dans les statuts ou la gouvernance de France Brevets ne permet de le garantir. La bonne foi de M. Hourcade ne peut tenir lieu de politique publique.

Quelques pistes

Nous formulons donc les trois propositions suivantes, dans l’intérêt même de France Brevets et de sa crédibilité :

1. Pour éviter que France Brevets ne se transforme, de troll, en nouvel ogre étatique, il faut inscrire dans ses statuts une clause de privatisation, effective dès que France Brevets atteint ses objectifs de rentabilité. Après avoir prouvé que son modèle est viable, l’entité passera ainsi la main au marché. Dans le même esprit, tous ses excédents devraient être reversés à l’État, et non réinvestis en son sein : on connaît trop la tendance inflationniste des administrations.

2. Il serait sain d’ouvrir le conseil d’administration, aujourd’hui exclusivement composé de fonctionnaires, à des juristes experts en droit de la propriété intellectuelle.

3. Enfin, il est vital de clarifier toutes les pratiques auxquelles France Brevets doit explicitement renoncer.

Auteur : Gaspard Koenig, écrivain, dirige le think tank GenerationLibre.

Source : www.lesechos.fr

Propriété Intellectuelle et intimidation : les Trademark Bullies


Lorsque le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle cherche à outrepasser le champ de la protection octroyé par son titre.

Bien souvent, les titres de propriété intellectuelle permettent de protéger un signe (ou une invention) dont la conception, la protection et/ou la promotion ont nécessité d’importants investissements, de temps et d’argent. Une fois la protection accordée par un titre, son propriétaire entend donc le protéger bec et ongles contres d’éventuels concurrents ou contrefacteurs.

Mais certains titulaires tentent d’outrepasser le champ de la protection que leur octroie le droit en intimidant ceux qu’ils considèrent comme une menace pour la sauvegarde de leurs intérêts.

Si le droit des brevets est aujourd’hui confronté au phénomène des Patent Trolls, le droit des marques est quant à lui entaché du comportement de ceux que l’on nomme les Trademark Bullies.

Là où le Patent Troll fait un usage certes agressif mais par ailleurs légal du monopole d’exploitation conféré par son titre, le trademark bully cherche par tout moyen à faire cesser immédiatement un agissement qu’il considère comme portant atteinte à sa Marque, même si cet agissement n’est pas contrefaisant au regard de la loi.

Par l’envoi de mises en demeure, au ton souvent menaçant, le trademark bully utilise l’intimidation pour dépasser le cadre légal de la protection. La pratique a d’ailleurs fait l’objet d’une étude de l’USPTO menée auprès de titulaires de Marques, d’avocats et de professionnels.

Récemment, la réaction offensive et offensée de Louis Vuitton à l’égard de l’affiche du symposium organisé par la faculté de droit de l’Université de Pennsylvanie a largement été commentée outre Atlantique.

S’il est parfois difficile de discerner la frontière entre plainte légitime et intimidation, celle-ci semble largement franchie dans le cas qui oppose la société Summit Entertainment à l’artiste Kelly Howlett.

Cette dernière propose à la vente plusieurs de ses œuvres sur le site zazzle.com, et notamment ce portrait :

Kellyhowlett

Jusqu’à ce jour où le site l’informe que cette réalisation a été retirée sur demande d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle invoquant des faits de contrefaçon.

Renseignements pris auprès du site, l’auteur de l’œuvre apprend que la demande de retrait émane en fait de la société Summit Entertainment, détentrice des droits sur la saga cinématographique TWILIGHT.

Vous cherchez le rapport entre l’œuvre de Kelly Howlett et la saga TWILIGHT ?

Le seul point commun trouvé par l’artiste est la date de création de son dessin : le 20 novembre 2009 (11.20.09), qui est également la date de sortie du volet NEW MOON de la saga TWILIGHT, et qu’elle avait mentionné dans la description de l’œuvre en vente.

L’auteur souligne que cette demande est selon elle probablement basée sur une recherche automatisée de termes relatifs à la saga et auxquels Summit Entertainment réagit sans vérification préalable.

C’est d’autant plus probable que, après une brève recherche sur les bases de l’USPTO et de l’OMPI, aucune marque ne semble enregistrée en relation avec cette date par Summit Entertainment. Même si cela avait été le cas, et en dehors de toute considération liée à la validité d’un tel enregistrement, il aurait été fort peu probable qu’un risque de confusion et une atteinte soient avérés et permettent la suppression de l’œuvre, qui a depuis été remise en ligne.

Cet exemple récent souligne bien à quel point les mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle sur internet génèrent parfois une forme de paranoïa chez les hébergeurs de contenu : désireux de ne pas voir leur responsabilité engagée s’ils ne réagissent pas assez promptement à une notification de retrait de contenu illicite, ils sont parfois prêts, comme en l’espèce, à procéder au retrait sans autre forme de procès.

Les titulaires de Marques sont quant à eux pris entre deux feux, soucieux de protéger leurs intérêts et faire valoir leurs droits, tout en respectant les limites que la législation et la jurisprudence leur imposent.

Mais les instruments juridiques ne sont pas les seuls outils dont ils disposent pour défendre leurs titres, et certains devraient y réfléchir à deux fois avant de se muer en tyrans, au risque de voir leur image de Marque sérieusement dégradée par le buzz négatif (voir l’effet Streisand) qu’engendre inévitablement ce type de comportement considéré comme abusif.

Auteur : Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste Propriété Intellectuelle

Source : www.pmdm.fr

France Brevets signe avec l’INRIA. Mauvaise nouvelle pour le logiciel libre ?


L’INRIA, qui rassemble 3400 chercheurs dédiés à l’innovation numérique, auteurs de nombreux logiciels libres, a signé un accord avec France Brevets pour vendre des licences de ses brevets non exploités. En quatre ans, l’institut de recherche publique a quadruplé le nombre de ses dépôts de brevets, et veut continuer sur cette lancée.

Sous l’impulsion du président Nicolas Sarkozy, la France entend devenir une place forte de la propriété intellectuelle dans le monde, en particulier de la propriété industrielle protégée par les brevets. L’État veut multiplier le nombre des dépôts de titres protégeant les inventions réalisées sur son territoire, alors-même que l’inflation de brevets est selon nous pour partie responsable de la crise économique (pour la faire courte : les brevets participent de manière excessive à la valorisation financière d’une entreprise, et plus on multiplie les brevets en abaissant l’exigence qualitative, plus le caractère fictif de cette valorisation s’accroît. Par ailleurs, plus il y a de brevets en circulation, plus les TPE/PME sont dissuadées d’innover sur un terrain qui apparaît miné).

« Investir dans l’innovation comme ce Gouvernement le fait depuis 2007 n’aurait pas de sens si nous ne protégions pas ces innovations, et ne donnions pas aux entreprises les moyens de protéger leurs innovations », a encore rappelé vendredi le ministre de l’industrie Eric Besson, dans un discours prononcé à l’occasion des rencontres internationales de la propriété industrielle. « Une entreprise, pour innover, a besoin de financements, elle a besoin de pouvoir valoriser son innovation, mais elle a aussi et avant tout besoin de savoir que son innovation sera correctement protégée ».

Pour concrétiser sa vision, L’État a donc donné naissance l’an dernier à France Brevets, une société dotée d’un capital de 100 millions d’euros apporté pour moitié par la Caisse des Dépôts et pour l’autre moitié par les Investissements d’Avenir (le grand emprunt). Curieusement, la création de cette structure n’a pas provoqué d’émoi alors qu’elle est un véritable « patent troll » étatique, dont la seule raison d’être est d’accumuler des brevets dans le public et dans le privé pour ensuite partir en chasse de tous les acteurs dans le monde susceptibles d’être intéressés par (ou de violer) l’un ou l’autre des titres du portefeuille, pour leur faire payer des licences. Alors que la Grande-Bretagne cherche plutôt à faire le ménage pour accroître la qualité de la propriété intellectuelle qu’elle protège, la France semble vouloir faire tout l’inverse.

Et il n’est pas rassurant de voir que l’un des tous premiers partenariats signé par France Brevets l’est avec l’INRIA (Institut national de recherche en informatique et automatique), qui a pour première activité de développer des logiciels, souvent sous licence libre. « Inria produit essentiellement des logiciels mais nous avons mis en place depuis 2008 un programme ambitieux pour augmenter notre portefeuille brevets et sa valorisation. Ce partenariat avec France Brevets, qui a vocation à devenir l’acteur de référence en la matière, va nous permettre d’aller encore plus loin dans cette voie », explique Bruno Sportisse, le directeur du transfert et de l’innovation à l’INRIA.

Concrètement, l’Institut apporte à France Brevets tous ses brevets qui ne sont pas exploités par les voies traditionnelles de la valorisation de la recherche publique (essentiellement des partenariats avec des industriels autour de laboratoires communs, ou la création de start-ups par les chercheurs). France Brevets aura alors en charge de trouver des débouchés potentiels.

L’INRIA développe chaque année entre 100 et 150 logiciels, dont une partie non négligeable est publiée sous licence libre. Mais « depuis 2008, nous avons néanmoins multiplié par 4 nos dépôts de brevets, les portant à une vingtaine de familles par an« , explique à L’Usine Nouvelle Bruno Sportisse.

Le risque, bien sûr, est d’orienter les chercheurs vers des travaux qui peuvent faire l’objet de dépôts de brevets plutôt que vers des logiciels – qui plus est libres – dont la valorisation est plus délicate grâce à l’interdiction de leur brevetabilité en Europe (en attendant le brevet unitaire européen poussé par la France).

Jean-Charles Hourcade, le directeur général de France Brevets, explique pour sa part pourquoi la société a ciblé en priorité les TIC pour rassembler ses premiers portefeuilles de brevets : « C’est là que les enjeux, les transactions et surtout le nombre de dépôts de brevets dans le monde sont les plus importants ».

Auteur : Guillaume Champeau

Source : www.numerama.com

Les dessous de la guerre des brevets


Cet été a été chaud sur le terrain des brevets. On a vu les géants de la high-tech s’affronter pour protéger leurs arrières dans ce domaine. Patrick Pierre, Président du Directoire d’Avenium Consulting, analyse les nouveaux enjeux de la propriété industrielle révélée par cette guerre.

Qu’avez-vous fait cet été ? Moi, oh pas grand-chose ! J’ai simplement acheté pour 2 milliards de dollars de brevets, et vous ? A la vue du nombre de transactions et d’enchères de brevets cet été, ainsi que des montants investis à leur acquisition, il sera à l’avenir difficile de penser que les brevets ne sont pas un élément stratégique d’entreprise, voire un des biens les plus importants à acquérir et à défendre. A moins de penser que les patrons de Microsoft, Apple, Google et consorts, principaux acquéreurs de brevets cet été soient dénués du moindre bon sens concernant leurs dernières opérations.

En effet, quatre facettes de la création de valeur par le brevet ont été mises en exergue cet été.

La valeur défensive du brevet : Google, dans le but de soutenir la libre exploitation de son système Androïd et en prévision de possibles opérations de cross-licensing* à venir avec ses compétiteurs, a acheté 1 000 + 1 000 brevets à IBM et a fait une offre d’achat de Motorola Mobility Holdings pour un montant de 12,5 milliards de dollars. A ce titre, les très nombreuses familles de brevets qui font partie intégrante de la transaction avec Motorola semblent être le sujet d’intérêt majeur de Google. Pour rappel, Google s’est rabattu sur les brevets d’IBM et de Motorola après avoir perdu la première manche de l’été portant sur la mise en vente et les enchères des 6 000 brevets de la société canadienne Nortel en liquidation judiciaire.

La valeur d’entreprise que confère le brevet : Il semble aujourd’hui évident que les investisseurs ont réellement pris conscience de la valeur que confère le brevet à une entreprise. Plus surprenant encore, cette prise de conscience des actionnaires se réalise alors que bon nombre de comités exécutifs n’ont pas encore su, ou pu, prendre et implémenter les bonnes décisions en termes de stratégie brevet.

Exemples :

  • Kodak a vu sa valeur boursière monter de plus de 20 % après avoir annoncé la mise en vente de 10 % de son portefeuille de brevets (valeur espérée avant enchère possible : entre 1 et 3 milliards de dollars). Kodak en difficulté aujourd’hui espère ainsi redresser en partie ses résultats.
  • Nokia bénéficiant du projet d’acquisition par Google du groupe Motorola Mobility Holdings a vu sa valeur boursière augmentée de 8 %. Les détenteurs de titres Nokia estimant que la quantité et la qualité des brevets détenus par Nokia contribuent fortement à la valeur de Nokia ont revu la valeur du titre à la hausse.
  • Des actionnaires d’Alcatel Lucent estiment aujourd’hui que la valeur du portefeuille de brevets de cette société a plus de valeur que la valeur boursière de l’entreprise elle-même, ils envisageraient de pousser la société à céder tout ou partie de son portefeuille de brevets. Pour rappel la capitalisation boursière d’Alcatel Lucent est passée de 110 en 2000 à 5,5 milliards d’euros aujourd’hui, la valeur du portefeuille étant estimée aujourd’hui à plus de 9 milliards d’euros.

Les investisseurs serviront-ils d’aiguillon pour accélérer le déploiement de véritables stratégies en matière de brevets ? Très probablement.

La valeur stratégique du brevet du point de vue marché : Apple, afin de conserver un prix haut de gamme pour ses tablettes, de maintenir voire d’augmenter ses parts de marchés, et de conforter son positionnement en matière de brevets sur les technologies futures de communication a gagné, à la tête d’un consortium, les enchères portant sur les brevets Nortel pour un montant total de 4,5 milliards de dollars. Un consortium avait été créé à cette occasion avec quatre autres partenaires (Microsoft, RIM, SonyEricsson, EMC). Apple semble aujourd’hui décidé à faire le ménage sur le marché des tablettes à partir de son portefeuille de brevets (Apple a par ailleurs réussi à interdire l’exploitation des Galaxy One de Samsung aux Etats-Unis, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Australie…).

La valeur « haut de bilan » du brevet : les très (trop ?) nombreux procès en contrefaçon pour ces mêmes secteurs d’activité se chiffrent régulièrement à plusieurs centaines de millions de dollars en dommages et intérêts, comme pour les revenus liés aux licences (Microsoft gagnerait aujourd’hui plus d’argent en licenciant ses brevets couvrant la technologie Androïd qu’en commercialisant son propre système Windows Phone et demanderait notamment 15 dollars par unité vendue à Samsung. Androïd est en concurrence direct avec Windows Phone). Pour rappel, le coût des licences est aujourd’hui le principal centre de coût des appareils mobiles.

Centre de coût pour certain, centre de profit pour d’autres… Certains chercheront probablement encore à se dérober en précisant qu’il s’agit du domaine technologique bien précis des « bigs techs » qui est bien loin de leurs propres activités. Ce serait pourtant oublier que les grands acteurs historiques des nouvelles technologies de l’information avaient dans le passé coutume de vivre sous le principe du cross-licensing (principe de la guerre froide) dans une tranquillité toute relative ou tout du moins de traiter leurs affaires en famille. Ceci avant que les célèbres Patent Trolls** n’interviennent dans l’arène, bousculent les règles du jeu et justifient l’émergence de nouveaux modèles économiques pour aider ces entreprises à affronter ces nouvelles menaces.

Ce serait également oublier que ces nouveaux modèles économiques, très (trop ?) souvent décriés, sont principalement financés par ces mêmes acteurs industriels et non pas uniquement par de purs financiers comme beaucoup ont voulu le laisser penser ces dernières années. Intellectual Ventures et RPX, par exemple, ont été, et sont encore, financés par de nombreuses sociétés industrielles comme Microsoft, Nokia, Sony, Ebay … Et voici qu’aujourd’hui les grands d’internet, des applications mobiles et du mobile entrent dans le jeu frontalement et avec grand bruit en venant à nouveau perturber un écosystème de brevets qui semblait vouloir se stabiliser.

La seule conclusion possible est qu’aujourd’hui les « bigs techs » ont définitivement compris l’importance et la valeur des brevets dans la stratégie et la valeur de leurs entreprises. Mieux que comprendre, elles ont pris leurs destinées en main en matière de brevets en intervenant directement sur les transactions pour compenser leurs manques de brevets et établir les rapports de force d’aujourd’hui et de demain. N’oublions pas non plus que les marchés et domaines d’applications futurs comme les Smart Grid et Smart Building, les énergies renouvelables, les TIC et la santé, les véhicules électriques, intéressent également fortement ces « bigs techs » et que les stratégies qu’elles mettent en œuvre aujourd’hui en matière de brevets sur leurs marchés seront très probablement déployées par phénomène de convergence sur ces futurs marchés. Avec comme avantage majeur une expérience en stratégie brevet que n’auront pas les sociétés traditionnelles présentes sur ces marchés. Ajoutons à ceci la montée en puissance de la Chine en nombre de brevets…

Le brevet un sujet très sérieux, allons donc !

Et vous qu’avez-vous prévu de faire cet automne… ?

Êtes-vous plutôt champignons ou brevets ?

(*) Cross-licensing : Contrat liant deux parties ou plus et régissant l’échange et/ou la cession de droits de propriété intellectuelle entre les parties.

(**) Patent-troll : Individu ou société cherchant à licencier de manière agressive un brevet qu’il n’a pas l’intention d’exploiter

Auteur : Patrick Pierre, Président du directoire d’Avenium Consulting

Source : www.industrie.com

EFF : Apple doit défendre les développeurs contre les trolls au brevet


L’Electronic Frontier Foundation (EFF), la principale ONG de défense de la liberté d’expression en ligne aux États-Unis, a demandé à Apple de protéger ses développeurs contre les trolls au brevet logiciel. Selon elle, c’est au fabricant de ne pas imposer de technologies qui peuvent apporter des litiges aux développeurs, ou de les défendre.

Apple devrait se tenir droit et défendre ses développeurs, estime l’EFF dans un billet de blog. Pour l’ONG, tout le problème s’est formé un peu plus tôt ce mois-ci, lorsque l’entreprise Lodsys, désignée comme étant un troll au brevet logiciel par l’EFF, a commencé à envoyer des lettres recommandées aux développeurs pour indiquer qu’ils enfreindraient son droit à la propriété intellectuelle.

En cause : la technologie de paiement in-app serait sujette à licence, à hauteur de 0,575% du revenu généré aux États-Unis, selon Lodsys. Le problème, pour l’EFF, c’est qu’Apple impose à ses développeurs une technologie qui risque de leur attirer des ennuis, car elle n’est pas bien protégée. Apple n’a pas de souci à se faire, détenant un brevet d’un prédécesseur de Lodsys, mais ses développeurs restent vulnérables. Et quand ils utilisent une technologie imposée par Apple, il y a fort à parier qu’ils ont confiance dans la technologie.

Auteur : Antoine Duvauchelle

Source : pro.clubic.com