Article de presse

La crise économique pousse les titulaires de DPI (et leurs conseillers juridiques) à se protéger


Alors que la propriété intellectuelle gagne de l’importance dans le contexte de l’économie d’innovation, de plus en plus de titulaires de droits de propriété intellectuelle (DPI) cherchent à protéger leurs idées et leurs innovations grâce à la brevetabilité des méthodes commerciales, aux accords commerciaux internationaux, aux brevets biologiques et à d’autres boucliers.

Cependant, alors que la crise économique vient secouer les marchés financiers du monde entier et s’abattre sur l’homme de la rue, les titulaires de DPI ressentent le besoin de déterminer ce que protéger leur patrimoine en ayant recours aux poursuites judiciaires leur coûte et leur rapporte. Selon de nombreuses entreprises, ce sont des périodes de coups durs telles que celle rencontrée actuellement qui font que la protection de leur DPI est de plus en plus cruciale.

« La propriété intellectuelle, c’est notre fonds de commerce. Si nous n’avons pas de droits de propriété intellectuelle à octroyer, alors notre commerce n’existe plus », a déclaré Alexander Arato, avocat-conseil associé pour l’entreprise Computer Associates (CA), lors de la conférence intitulée The Changing Face of IP, la face changeante de la propriété intellectuelle, organisée au sein du cabinet juridique Foley & Lardner à New York. « Ce n’est pas du luxe. La seule question est de savoir jusqu’à quel point vous souhaitez investir ».

Le coût des procédures de revendication de brevet est élévé, comme toutes les procédures entourant les questions de propriété intellectuelle. C’est pourquoi CA et de nombreuses autres entreprises jouent en défense, et ne se jettent dans la mêlée juridique qu’en cas de poursuites engagées contre elles, ce qui est récurrent aux États-Unis pour une entreprise de logiciels de l’envergure de CA.

Pour ce qui est des cybersquatteurs, les entreprises, en particulier les plus petites, ne sont pas en mesure de traquer chaque individu qui usurpe leur nom sur Internet. En cas d’impact négatif sur la marque provoqué par un squatteur, de nombreuses entreprises possédant des marques tentent d’en évaluer l’importance avant de décider de débloquer ou non des moyens pour lutter contre ce phénomène.

« La manière dont le nom de domaine intègre la marque est également déterminant », a expliqué Sarah Crispi, directrice des affaires juridiques de Discovery Communications. S’il comporte simplement une faute d’orthographe, ou s’il reste relativement inoffensif pour la marque, Discovery n’y portera certainement aucune attention. Par contre, si le nom de domaine semble avoir pour but de rediriger le trafic ou de nuire à la marque, « il est presque certain que nous le poursuivrons », a-t-elle ajouté.

Un grand nombre d’entités doivent également faire face à ceux que l’on dénomme les patent trolls, des trolls des brevets pouvant être des personnes physiques ou morales qui font appliquer un brevet leur appartenant au détriment de soi-disant contrefacteurs, une manière pouvant être vue comme étant plus qu’opportuniste. En effet, ces entités passives ne mettent pas en production les inventions brevetées et ne les utilisent pas non plus.

Certains critiquent la facilité d’utilisation des DPI à des fins anticoncurrentielles. Une entreprise peut ainsi être maintenue hors du marché, même lorsque le titulaire du brevet est considéré comme entité passive.

F. Kinsey Haffner, vice president de la propriété intellectuelle et de la concession de licence pour l’entreprise d’armement américaine Raytheon Company, a cependant expliqué qu’un nombre important de brevets possédés par des entreprises ne sont pas nécessairement utilisés de manière régulière, sans que cela signifie qu’ils sont inutiles.

« Je trouve aberrant que le premier venu puisse simplement s’asseoir sur ces brevets » et utiliser les inventions de Raytheon sans verser de compensation à l’entreprise. Le fait que celle-ci n’utilise pas les brevets correspondants à ce moment-là n’a pas d’importance, a-t-il poursuivi.

Il n’est pas rare que les entreprises consacrent du temps et des moyens à vérifier que l’utilisation par d’autres de ses marques et de contenus protégés par le droit d’auteur constitue bien un usage loyal, tout particulièrement lorsqu’un possible contrefacteur utilise la marque à des fins moins que souhaitables ou pour en faire une parodie. Alors qu’aujourd’hui tout se retrouve sur Internet, la moindre lettre demandant l’arrêt et l’absentions de toute parodie à l’auteur contrefacteur de la marque est affichée en place publique et accompagnée du nom de l’entreprise qui en fait la demande.

« En plus du coût, du temps passé et de l’effort qu’exige une mise en application, les entreprises doivent également prendre en compte l’aspect publicitaire, car cela peut se retourner contre elles », a expliqué Andrea Baum, collaboratrice de Foley and Lardner pour les pratiques concernant la marque, le droit d’auteur et la publicité.

L’usage loyal est « l’aspect le plus complexe et le plus incertain de la loi sur le droit d’auteur », a-t-elle conclu.

D’autre part, le contenu généré par l’utilisateur, une pratique très populaire en pleine émergence sur le web et reprise par des sites tels que YouTube (possédé par Google) ou Facebook, qui de cette manière servent aux utilisateurs de plate-formes de mise en ligne pour tout type de données, pousse des entreprises telles que Viacom à lutter sans relâche contre l’utilisation non autorisée de contenu protégé par le droit d’auteur. Ces entreprises souhaitent pouvoir renforcer le contrôle de l’utilisation du contenu qui leur appartient.

« Ce que nous voulons, c’est que notre site attire les regards et montre un contenu tel que nous souhaitons qu’il soit présenté à nos clients », a déclaré Stanley Pierre-Louis, avocat-conseil associé chez Viacom.

D’autres entreprises font cependant savoir qu’elles fermeraient les yeux sur de possibles contrefacteurs si ces derniers font une promotion positive de leur marque.

Ainsi l’entreprise Labatt Brewing Company, appartenant à InBev et deuxième plus grand brasseur du Canada, a réalisé en 1988 des publicités pour de la bière qui connaissent aujourd’hui une deuxième voire une troisième vie en ligne via le site de vidéos YouTube.

« C’est génial car aujourd’hui c’est une pub virale, bien après que nous ayons payé pour ça, et bien après les bénéfices obtenus grâce à la commercialisation du produit » a déclaré Keith Hunt, conseiller juridique pour Labatt. « Pour nous, c’est du marketing gratuit ».

« Nous ne l’empêchons pas, nous ne l’encourageons pas, vous voyez ce que je veux dire ! Mais c’est un moyen d’en retirer quelque chose », a-t-il conclu.

Auteur : Liza Porteus Viana pour Intellectual Property Watch, traduit par Fanny Mourguet.

Source : www.ip-watch.org

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