Lois et Réglementations

Nouveau régime légal des dessins et modèles en France


(Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001)

Le droit français des dessins ou modèles a été sensiblement modifié par l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001.

Conditions de protection

La protection d’un dessin et modèle est désormais soumise à deux conditions : nouveauté et caractère propre.

1 – Nouveauté

Un dessin ou modèle est nouveau s’il n’a jamais été divulgué au public avant le dépôt.

Toutefois un dessin ou modèle divulgué pourra être considéré comme nouveau si :

Le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, des professionnels agissant dans la communauté européenne avant la date de dépôt.

La divulgation est le fait du créateur et n’est pas antérieure de plus d’un an au dépôt.

Attention : La divulgation par le créateur détruit désormais la nouveauté.

2 – Caractère propre

Un Dessin ou Modèle présente un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt.

Durée

La protection est désormais acquise pour une période de 5 ans renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à un maximum de 25 ans.

Seuls les dépôts effectués avant le 1er octobre 2001 conservent la durée antérieurement prévue de 25 ans.

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