Vous avez dit … »brevet européen »…! ?

L’EUROPE et le Brevet Européen.Contrairement au Brevet Américain, Le Brevet Européen (délivré comme tel) est un « bout de papier » que l’on peut tout juste accrocher au mur en décoration, puisqu’il n’a aucune valeur territoriale.

Il n’est en fait qu’un « certificat de réussite à un examen de passage selon une procédure unique (dite) simplifiée ».

Ledit certificat est censé permettre une validation automatique (et de droit) auprès des Offices Nationaux pour les territoires retenus après paiement des taxes légales en vigueur dans lesdits pays.

Mais chacun de ces pays applique des procédures particulières aux ressortissants européens qui ne justifient pas d’une adresse à l’intérieur de leurs frontières..

– Obligation de passer par un mandataire local ( CPI, avocat, notaire… ) pour payer les taxes ou remplir les formulaires..

– Obligation d’une traduction certifiée par un CPI local ou un traducteur local et dûment agréé..

– Refus du règlement par chèque libellé en euros sur une banque qui ne soit pas une banque locale..

– etc.

Pour exemple édifiant (parmi les autres), la réponse écrite de l’Office Espagnol (mai 2002) qui dit tout et son contraire dans le même paragraphe :

« Cuando, como es su caso, el titular de la patente tenga su nacionalidad o residencia en un estado miembro de la Unión Europea, puede actuar ante la Oficina Española de Patentes y Marcas sin la asistencia de un representante o Agente, sin embargo, la traducción deberá ser realizada por un Agente de la Proprieded Industrial acredito ante la O.E.PM.O por un traductor jurado nombrado por el Ministero español de Asuntos Exteriores. »

(1)Est-il notamment vraiment raisonnable de demander à un Conseil en Propriété Industrielle de « certifier  » une traduction dans une langue dont il ne connaît pas le moindre mot ? — Cela revient à peu près à faire délivrer les contrôles techniques automobiles par les Boulangers / Pâtissiers, où des ordonnances médicales par les chapeliers.

En conséquence, un brevet délivré par l’OEB, dont les taxes auront été payées en temps et en heure, dont les traductions auront été effectuées par des traducteurs professionnels et de langue maternelle du pays concerné, dont toutes les autres formalités administratives auront par ailleurs été dûment remplies, ne sera donc malgré cela pas validé.

Ces dispositions sont totalement discriminatoires, puisque non applicables aux autochtones, et de fait illégales au regard du droit européen.

Elles sont le reflet d’une immaturité totale de l’Europe en matière d’harmonisation.

Une Europe dans laquelle chaque pays veut continuer d’appliquer sa législation locale, protectionniste et monopolistique pour les professions concernées (mais bien sûr… tout à fait lucrative pour ces dernières).

Il est plus qu’urgent que le législateur Européen se saisisse de l’affaire et prenne le taureau par les cornes.

Il en va pour l’Europe du maintien de son rang dans la compétition mondiale en matière de R&D et de propriété Intellectuelle.

Il en va pour l’Inventeur Européen d’une part de la reconnaissance de sa créativité et de son travail, d’autre part du maintien de ses droits aux fruits de sa participation à l’évolution et au progrès de l’humanité.

Un inventeur Européen

(1) Traduction : « Quand, comme c’est le cas, le titulaire du brevet a sa nationalité ou sa résidence dans un état membre de l’Union Européenne, il peut agir devant l’Office Espagnole des Brevets et des Marques sans l’assistance d’un représentant ou agent, néanmoins, la traduction devra être réalisée par un agent de la propriété Industrielle agréé auprès de l’O.E.P.M. ou par un traducteur juridique nommé par le Ministère Espagnol des Affaires Extérieurs.

« En l’occurrence un traducteur hispanophone indépendant (de langue maternelle espagnole), collaborateur du Département de la Traduction du Ministère des Affaires Etrangères (France) et du Centre de traduction du Ministère de l’Economie et des Finances (France) ne sera pas suffisant.