Brevets Europeens : La ratification du Protocole de Londres

Paru dans Le Figaro, le 28/01/03

La responsabilité historique du Parlement

Par Nicolas Dupont-Aignan, Député de l’Essonne et Président de Debout la République.

Au mépris de la Constitution (qui stipule que l’unique langue de la République est le français), de la protestation de plus de 200 parlementaires toutes étiquettes confondues et de l’hostilité unanime des institutions autorisées (Conseil supérieur de la propriété intellectuelle, Académie des sciences morales et politiques, Académie française … ), le gouvernement de Lionel Jospin a signé en juin un protocole intergouvernemental ( dit « de Londres » ) dont la mise en œuvre consacrerait davantage l’hégémonie de l’anglais dans la vie économique française et européennes.

En effet, les brevets déposés par les entreprises n’auraient plus l’obligation d’être rédigés dans la langue du pays où ils s’appliquent. Résultat, ces dernières privilégiant par souci de commodité la langue dominante, le Protocole de Londres aggraverait de facto la suprématie de l’anglais.

Comble des combles, Lionel Jospin n’avait même pas la possibilité de se retrancher derrière l’alibi communautaire, cet accord ayant été conclu dans un cadre strictement intergouvernemental, ni derrière le prétexte d’un isolement de la France en Europe, nombre de nos partenaires résolus à défendre leur langue et leur économie (Italie, Espagne, Belgique, Portugal et Autriche) ayant trouvé, eux, la force morale de refuser le funeste protocole.

Néanmoins, pour entrer en vigueur, ce traité doit d’abord être ratifié par le Parlement français. Députés et sénateurs ont donc aujourd’hui la responsabilité historique d’empêcher la triple déroute, économique, juridique et linguistique, qui nous menace.

Au plan économique d’abord : comment ignorer que l’anglais deviendrait l’unique langue de référence en matière technique et industrielle, favorisant les multinationales japonaises et américaines (d’ores et déjà à l’origine de la moitié des brevets déposés en Europe), au détriment de la capacité d’innovation des sociétés françaises, notamment les PME ?

Juridiquement, ensuite. Le brevet étant un contrat générateur de droits opposables à tous, il va de soi que nos compatriotes pâtiraient d’une inégalité en terme d’accès à l’information. Quant aux traductions résumées dont se chargerait à ses propres frais l’Institut national de la propriété industrielle, elles ne pèseraient rien en droit face au texte d’origine en anglais. De plus, le coût de la traduction, jusqu’à présent assumé par les entreprises elles-mêmes, serait entièrement supporté par la collectivité, dispensant les multinationales étrangères des dépenses correspondantes, dérisoires au regard de leurs moyens financiers. En fin, source de confusion, ces traductions a minima conduiraient fatalement à des querelles byzantines et à d’interminables conflits d’interprétation juridique.

N’oublions pas, enfin, le rude coup porté au français lui-même : faire tomber en désuétude notre langue dans la désignation des nouveautés scientifiques et techniques, serait admettre sans le dire la perte progressive de son statut international. Au total, ce serait ni plus ni moins accepter d’en faire à moyen terme une langue morte.

La France serait-elle vraiment dans le rôle de chef de file de la francophonie (dont elle se targue si souvent) si elle se chargeait elle-même d’en mettre au tombeau le ressort principal, sa propre langue ? Ironie suprême, devrions-nous alors espérer de nos amis du Québec, de Belgique, d’Afrique et d’ailleurs, qu’ils défendent le français à notre place ?

Incontestablement, une ratification du Protocole de Londres serait en tout point contraire aux intérêts bien compris comme aux valeurs de la France et de la République, tels que les a encore dernièrement défendus le président de la république, avec courage et résolution, lors du sommet de la francophonie de Beyrouth.

A l’inverse, rejeter ce mauvais traité n’interdirait aucunement la nécessaire remise à plat du régime linguistique des brevets européens. Des améliorations pourraient lui même sereinement apportées, loin de la précipitation du Protocole de Londres, inspirée par l’idée fausse que la nations européennes devraient tête baissée  » rattraper leur retard vis-à-vis des Etats-Unis  » en terme de coût des brevets ( en réalité, ceux déposés en outre-Atlantique coûtent plus chers que ceux d’Europe ! ) Fidèle à sa méthode et à son souci de gouverner autrement, le premier ministre pourrait alors confier au parlement un vaste travaille d’étude et de propositions sur ce sujet, ouvrant la voie à un débat public transparent et ouvert, à la mesure de l’enjeu.

Tout en revalorisant le rôle de la représentation nationale, la majorité témoignerait ainsi en actes de sa volonté de rompre avec le fatalisme et l’esprit de résignation du passé, qui ont logiquement mis à terre Lionel Jospin le 21 avril dernier : permettre à la France de tenir son rang en Europe, de garder la main dans la défense de ses intérêts économiques et culturels et de tenir tête au rouleau-compresseur de la mondialisation anglo-américaine, n’est-ce pas ce qu’attendent aussi, peut-être d’abord, nos compatriotes ? Les Français nous regardent. Le temps est venu d’en finir avec le Protocole de Londres !

Le français à sa place !

Par Georges de Monestrol, Président de la FNAFI (Fédération Nationale des Associations Françaises d’Inventeurs).

Les assertions sur le brevet européen appellent d’abord un rétablissement de la vérité, ensuite un vigoureux plaidoyer en faveur de la ratification de « l’Accord de Londres », tant pour la défense de notre économie que pour celle de notre langue.

Tout d’abord, il faut rappeler que l’Accord de Londres maintient le trilinguismes de l’Office Européen des Brevets, où le français a sa place comme langue de procédure à égalité avec l’anglais et l’allemand. Il maintient aussi l’obligation de traduire dans chacune de ces trois langues les  » revendications  » du brevet, lesquelles constituent en fait la définition juridique du monopole accordé au breveté. De plus, il laisse ouverte la possibilité pour un Etat signataire d’imposer à chaque partie de fournir à l’autre la traduction des brevets qu’elle invoque en cas de contentieux.

la suppression de la traduction en français est donc relative. Symétriquement, les brevets européens déposés en français ne sont pas systématiquement traduits dans les autres langues, au moins dans les pays germanophones ou anglophones, ce qui confirme le rôle du français comme langue internationale. Il faut souligner à ce sujet que cette solution constitue une chance ultime pour maintenir ce rôle, alors que la solution du « tout anglais » envisagée au départ avait la préférence d’une majorité d’Etats et a bien failli être adoptée.

Si les Etats qui déposent le plus de brevets en Europe en sont venus à cet Accord, c’est bien avec l’objectif de relancer l’innovation en réduisant considérablement le coût du Brevet Européen. Celui-ci est exorbitant, il a été estimé à 21 000 , dont 40 % du aux traductions pour un brevet moyen de 20 pages environ et désignant 8 Etats avec 6 langues. Or un ressortissant américain obtient, aux USA, qui représentent un marché sensiblement équivalent, un brevet américain à un coût 4 à 5 fois inférieur.

Cette distorsion désavantage considérablement l’Europe car un innovateur protège et investit en priorité sur son propre marché, avant de s’attaquer aux autres continents. Aussi beaucoup d’inventeurs indépendants, de PME et même de grandes entreprises renoncent en Europe à une protection internationale, se contentant d’un marché national beaucoup plus limité et donnant moins d’essor à leurs projets. Quant à l’affirmation, imputée à la revue « The Economist », que le brevet américain serait le plus cher du monde, elle laisse rêveur … Cet article parle en faite du système entier des brevets, qui comporte aussi la défense des droits du breveté en justice ( « enforcement » ), effectivement très onéreuse aux USA, mais aussi très efficace. Tous les professionnels de la Propriété Industrielles savent bien que la seule obtention d’un brevet aux USA est à la fois beaucoup plus rapide et moins coûteuse qu’en Europe.

par ailleurs, ce coût exorbitant du brevet européen pénalise encore bien plus les petits déposants que les multinationales, qui ont plus de ressources financières. Ce ne sont donc pas ces dernières qui demandent le plus l’abandon des traductions mais au contraire les PME et les Inventeurs Indépendants. Même si ces dernier ont souvent du mal à exploiter des brevets en anglais ou en allemand, ils préfèrent de loin, dans leur grande majorité, payer beaucoup moins cher le brevet européen plutôt que d’avoir des traductions systématiques.

Il faut enfin considérer les aspects suivants : 2 % seulement des traductions en français des brevets européens déposés en anglais ou en allemand sont consultées à l’INPI, ce qui confirme bien le coté inutile du système actuel.

Beaucoup d’innovateurs sont pratiquement obligés d’étudier des documents en langue étrangère, notamment pour vérifier la nouveauté de leur invention. Ils ont donc une certaine pratique au moins de l’anglais écrit et préfèrent souvent se référer au texte original d’un brevet qui d’ailleurs seul fait foi en cas de litige.

Enfin, il convient de préparer une solution linguistique viable pour le brevet Communautaire tant attendu dans l’Union Européenne, qui va bientôt passer de 11 à 19 langues.

En conclusion, notre Fédération Nationale des Association Françaises d’Inventeurs (FNAFI), ainsi d’ailleurs que la CGPME et le MEDEF, soutient vivement l’accord de Londres à la fois pour défense de la place internationale du français et pour la relance de l’innovation dont l’Europe a grandement besoin. Il serait regrettable que les intérêts corporatistes à très court terme de quelques centaines de professionnels Avocats spécialisés, Traducteurs et Conseils l’emportent sur celui des innovateurs beaucoup plus nombreux et aptes à créer des emplois.