Publication d’une étude sur la possibilité d’introduire un système d’assurance couvrant les coûts des litiges relatifs aux brevets

Le 12 mars dernier la Commission a publié une étude sur une assurance couvrant les coûts des litiges relatifs aux brevets. Ce rapport a été élaboré par un groupe d’experts britanniques et belges avec l’appui d’un grand nombre de spécialistes des Etats membres de la UE.

Dans la communication de la Commission « promouvoir l’innovation par le brevet » du 02 février 1999, une des mesures proposée était celle de créer un système efficace d’assurance de brevet.

En effet, les coûts générés par la défense des droits en propriété intellectuelle et industrielle sont souvent trop élevés pour les PME, et cette situation peut provoquer un manque de motivation pour demander des brevets à fin de protéger ses inventions.

Le rapport part d’une étude détaillée de la situation actuelle dans la plupart des Etats membres de l’UE comme aux Etats-Unis, le rapport analyse les aspects législatifs, économiques et sociales par rapport à la fixation des risques dérivés de la défense juridique des brevets.

L’étude conclut avec une série de recommandations à la Commission par rapport aux mesures qui doivent être adoptées pour introduire un système d’assurance couvrant les coûts des litiges relatifs aux brevets en Europe.

Source : www.ipr-helpdesk.org