Réactions contre la proposition de directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle

Le 30 janvier 2003, la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux procédures et aux mesures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. La proposition de directive couvre les violations de tous les droits de propriété intellectuelle, y inclus le droit d’auteur, les marques et les dessins et modèles.

Quelques mois plus tard, les réactions contre la dite proposition s’intensifient. Une coalition internationale d’associations pour la protection des libertés civiles et des droits du consommateur a envoyé une lettre à la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen, en demandant le rejet de la proposition.

Les membres de la coalition expliquent dans leur lettre que les dispositions de la dite directive constituent une menace pour les libertés civiles, l’innovation et la politique de concurrence. Plus particulièrement, la coalition exprime son désaccord et ses craintes concernant les articles 9 (qui crée un «droit d’information» pour les titulaires des droits de propriété intellectuelle) et 21 (relatif aux «dispositifs techniques illicites» et au droit des États Membres d’interdire toute technologie capable de contourner les mesures techniques imposées par les titulaires des droits de PI) de la proposition. Finalement, la coalition critique les similarités entre la dite proposition et le «Digital Millennium Copyright Act», une loi américaine très controversée.

La discussion sur la proposition commencera le 11 septembre 2003.