L’esprit des lois

Dès ses origines – la première législation française sur les brevets date de 1791 – le brevet a concrétisé un contrat social entre l’inventeur et la collectivité :

– L’inventeur, par l’intermédiaire d’un service central de la propriété industrielle, publie les caractéristiques de l’innovation pour laquelle il sollicite un brevet. Figureront dans le brevet toutes les explications nécessaires et suffisantes à « l’homme du métier » pour passer de l’invention à sa réalisation pratique. Le brevet, document public, crée donc les conditions d’une diffusion de l’innovation au sein de la collectivité.

– En contrepartie, la collectivité reconnaît au titulaire du brevet un titre de propriété industrielle qui lui permet d’agir en propriétaire exclusif de son invention. Le titulaire du brevet bénéficie pendant un temps limité – le plus souvent vingt ans – du monopole de l’exploitation économique de cette invention. Cette exploitation peut être directe si le titulaire du brevet dispose de moyens propres de production. Elle peut aussi être concédée à des tiers dans le cadre de contrats de licence qui donneront lieu au versement de redevances au titulaire du brevet. Comme tout titre de propriété, le brevet permet à l’inventeur de se défendre en justice contre d’éventuelles atteintes au droit d’exploitation exclusif qui lui est attaché.

Expression de ce contrat social entre l’inventeur et la collectivité, la législation nationale et internationale sur les brevets s’efforce d’assurer un équilibre optimal entre :

– une protection trop poussée des droits de l’inventeur qui nuirait à la diffusion de l’innovation : l’expression la plus nette – mais elle n’est pas la seule – de cette limitation des droits de l’inventeur est la durée déterminée du titre de propriété industrielle qu’est le brevet ;

– la nécessité d’éviter le pillage d’une recherche de plus en plus coûteuse : faute d’un cadre juridique efficace garantissant les conditions de son exploitation économique, l’investissement en recherche et développement serait découragé.

L’équilibre entre ces deux exigences évolue continuellement en fonction des grandes orientations économiques internationales.

Source : www.recherche.gouv.fr