Réformes du système du PCT en vigueur depuis le 1er janvier 2004

Le 1er janvier 2004, de nombreux changements au système de dépôt international de demandes de brevet établi par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) sont entrés en vigueur.

Ils incluent une procédure simplifiée de désignation des pays dans lesquels une protection par brevet est demandée, et un nouveau système pour les recherches internationales et les examens préliminaires internationaux de demandes de brevet.