Bruxelles veut l’unisson contre la contrefaçon

Alors que la Commission vient de hausser le ton sur les retards pris par la France en matière de transposition de la directive sur les droits d’auteur, celle-ci en profite encore pour émettre quelques vœux en ce secteur.

L’institution propose l’adoption par tous d’un dispositif pénal européen contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Ce dispositif prend la forme d’une proposition de directive et de décision cadre. Deux objectifs dans ce texte : d’une part instaurer un rapprochement des législations pénales et d’autre part améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage.

« La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle ont connu au cours des dernières années une progression considérable et portent gravement atteinte à de nombreux secteurs de l’économie européenne » motive-t-elle avant de rajouter « les contrefacteurs et les pirates sapent les entreprises légitimes et menacent l’innovation. Qui plus est, dans bien des cas, les contrefaçons sont dangereuses pour la santé et la sécurité publiques« .

Sanctions minimales

Ce futur texte s’appliquera à tous les types d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La proposition qualifie d’infraction pénale « toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation« . La commission souhaite ainsi que soit adopté partout un minimum de sanctions pénales : 4 années d’emprisonnement au moins (infraction commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes). Auxquelles s’ajoutent une peine d’amende d’au minimum 100 000 euros, et 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé ou la sécurité des personnes.

En exigeant ces peines minimales, il n’y aura plus de zones d’ombres ou de niches législatives et tous les contrefacteurs européennes seront ainsi soumis au même régime.

Bien sûr, les États seront libres d’adopter des pleines plus sévères, si tel est leur choix. La Commission fait également savoir qu’elle espère que ce signal politique clair sera en outre accompagné d’un effort d’information de la part des administrations, notamment pour sensibiliser les foules à ce problème.

Effets en France ?

Quels seront les effets de ce texte dans notre pays ? Actuellement, la contrefaçon en France est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Si elle est commise en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. C’est l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle qui nous le dit. Si l’on compare les chiffres, aucune révolution n’est à attendre donc, la loi étant au dessus des minima. Enregistrant de « petits » retards sur d’autres points, la France est donc pour une fois très en avance sur projet d’ébauche de directive. Finalement, tout va bien !

Source : www.pcinpact.com