Article de presse

Droits nationaux de propriété intellectuelle : L’importance de la médiation dans une société toujours plus mondiale et technologique


Notre société mondiale dépend de plus en plus des nouvelles technologies. L’une des conséquences réside dans la reconnaissance croissante de l’importance des actifs incorporels liés à ces technologies, connus comme droits de propriété intellectuelle (DPI). Ces nouvelles technologies et DPI acquièrent leur importance grandissante aussi bien au niveau politique que social et économique. Les DPI circulent et voyagent librement à travers les frontières, soit par le biais d’Internet soit avec des professionnels dans leurs déplacements. Pourtant, ces mêmes DPI sont régis par les droits nationaux, dont le domaine d’application et les effets diffèrent dès que l’on franchit une frontière, selon le pays dans lequel le DPI a été créé ou doit être appliqué.

Malgré les tentatives d’harmonisation de ces droits au niveau international (par exemple, dans les domaines du droit d’auteur, des marques, des dessins ou modèles et des brevets), les DPI dépendent du territoire et ne peuvent être appliqués que par les tribunaux nationaux. Cela provoque des incohérences lorsque des DPI font l’objet de litiges dans plusieurs pays à la fois. On considère dans certaines juridictions que les différends en matière de DPI impliquent des questions de politique ou d’ordre public (par exemple, lorsqu’il est question d’appréciation de la validité), ce qui rend difficile la résolution par l’arbitrage d’un litige multi-juridictionnel relatif au domaine technologique ou aux DPI. La confusion qui découle de ces régimes de DPI nationaux et mécanismes de résolution des litiges disparates touche tous les niveaux de la société.

Cette incohésion crée une grande incertitude commerciale dans le secteur privé, affectant les multinationales ainsi que les petites et moyennes entreprises («PME»). Indépendamment de leur taille, les ressources de toutes ces entreprises peuvent être liées à la force exécutoire de leurs DPI ou de ceux de leurs concurrents. Les sessions actuelles de litige en matière de brevets qui concernent les appareils BLACKBERRY PDA en constituent un parfait exemple. D’autre part, en raison des nouvelles conditions comptables relatives à l’allocation du goodwill, il existe un besoin grandissant de mieux comprendre l’impact des DPI sur le bilan des entreprises. En 2003, Alan Greenspan de la Réserve fédérale des États-Unis souleva la question de savoir si les méthodologies actuelles d’évaluation des entreprises, fondées sur les actifs corporels et les flux de trésorerie, conviennent à une société toujours plus dépendante des actifs incorporels. Cette question est particulièrement préoccupante si l’on tient compte d’un récent rapport de PriceWaterhouseCoopers qui estime que d’ici 2007 plus de 70% de la valeur des 2000 entreprises les plus importantes mondialement sera probablement composé de leurs actifs de propriété intellectuelle. Cela risque de susciter des controverses qui pourraient aggraver les conflits à tous les niveaux du secteur privé – allant de la création de valeur au value reporting et à l’évaluation des risques de conflits.

Toutefois, l’influence des DPI ne se limite pas au secteur privé. Dans les pays développés comme dans les pays en développement, il existe un débat croissant concernant la publication ou la protection par brevet ou d’autres DPI de la recherche publique ou financée par l’État et des ressources. Les gouvernements commencent à revendiquer des droits sur leurs héritages nationaux (tels que la biodiversité), et à inciter les universités à créer des bureaux de transfert de technologie afin de créer et gérer des DPI. L’accent qui est actuellement mis sur les conséquences sociales et économiques des DPI (par exemple la création d’emplois et de richesse, ainsi que l’amélioration des produits et services) provoque également de nouveaux débats (et litiges) au sein de forums internationaux comme l’OMS, l’OMC et l’OMPI. Par ailleurs, tandis que tous les différends sont considérablement influencés par la diversité nationale culturelle et ethnique, les litiges en matière de DPI dénotent souvent de nouveaux paradigmes interculturels, basés sur l’hétérogénéité des parties prenantes impliquées dans un litige, généralement motivées par des intérêts différents (par exemple, des scientifiques, des fonctionnaires, des investisseurs, des industriels, et des chefs d’entreprise).

La médiation offre un excellent environnement dans lequel les parties impliquées dans des litiges ou négociations complexes en matière de DPI (par exemple pour éviter des différends futurs) peuvent discuter et évaluer sans risque leurs alternatives dans ce domaine international complexe et toujours confus. Les tribunaux nationaux et d’arbitrage peuvent uniquement se fonder sur des événements passés et appliquer rigoureusement des lois nationales aux faits de l’affaire (ce qui mène à des résultats incohérents comme le démontrent les affaires très étudiées de EPILADY/Improver dans les années 90). D’autre part, la médiation permet de prendre en compte toutes les lois et perspectives nationales ainsi que les intérêts collectifs. Les parties peuvent convenir d’une solution fondée sur des besoins futurs, et non uniquement sur des faits passés, qui réponde à leurs véritables intérêts professionnels et pas seulement à leurs droits établis par la loi.

La procédure de médiation permet aux parties de régler par eux-mêmes les questions de procédure et de fond (uniquement soumises aux contraintes anti-trust). La procédure peut toujours mener au litige ou à l’arbitrage, mais les parties peuvent avoir convenu à l’avance de certaines règles de procédure visant à maîtriser les coûts et avancer la date du jugement (par exemple, limiter l’enquête préalable, les questions à poser aux experts et témoins, et réduire le nombre de points juridiques devant faire l’objet d’un jugement). Les parties peuvent également convenir de scenarii différents basés sur les résultats en fonction des décisions du tribunal ou des arbitres, qui leur permettent de décider de limiter les conséquences de la décision pour l’avenir, tel que se défaire des scenarii les plus défavorables et obtenir une certitude commerciale plus rapidement.

En résumé, bien que la médiation ne puisse apporter une solution à chaque cas, elle reste susceptible de conduire à une meilleure résolution du litige, plus rapide et moins coûteuse, dans un monde sans cesse plus complexe qui repose sur les DPI et la technologie, indépendamment du fait que la médiation en elle-même s’achève ou non par un accord de règlement.

Auteur : Jeremy Lack est le Directeur et Conseil général de Medabiotech SA. Il occupe également le poste de conseil chez Etude ZPG, un cabinet juridique situé à Genève en Suisse et est Door Tenant auprès des Quadrant Chambers à Londres, R.U.. Il est également conseil spécialisé en propriété intellectuelle et médiateur agréé par CSMC, CEDR, CMAP et l’OMPI.

Source : www.ipr-helpdesk.org

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