Le crédit impôt-recherche passe de 10 à 30% des investissements


Un changement qui va plus que doubler le coût de la mesure pour le budget de l’État.

La ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a annoncé, vendredi 24 août, que la réduction d’impôt accordée aux entreprises au titre du crédit d’impôt recherche serait portée de 10% à 30% des investissements en recherche et développement, dans une limite de 100 millions d’euros de dépenses.

Au delà de ce seuil, le crédit sera limité à 5% des investissements. Il sera en revanche de 50% pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois.

2,7 milliards d’euros

Pour le budget de l’État, le coût du crédit impôt recherche devrait passer à 2,7 milliards en 2012, contre 1 milliard d’euros actuellement.

Cette réforme vise à simplifier le crédit d’impôt recherche, apprécié des entreprises, mais jugé « compliqué et difficile à manier pour les entreprises », selon Christine Lagarde.

Au titre de l’année 2005, 7.400 entreprises ont déposé une demande de crédit d’impôt recherche, 5.430 en bénéficiant effectivement.

Le protocole de Londres devrait être ratifié

Par ailleurs, Christine Lagarde a indiqué que le gouvernement avait approuvé le projet de ratification du protocole de Londres sur les brevets européens, dont le but est de « faciliter le dépôt et l’obtention des brevets par des entreprises françaises et […] d’en diminuer le coût ».

Conclu sur initiative française, l’accord de Londres a été signé en juin 2001 par la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et sept autres pays mais n’a toujours pas été ratifié par Paris. Il prévoit qu’un brevet permet la protection d’une invention s’il est écrit en français, anglais ou allemand, sans qu’il soit besoin de le traduire dans les autres langues.

Avantages aux jeunes entreprises universitaires

La ministre a par ailleurs affirmé qu’elle entendait faire bénéficier les jeunes entreprises universitaires des avantages déjà consentis aux « jeunes entreprises innovantes » qui investissent dans la recherche-développement.

« Pour encourager la création d’entreprises par les étudiants, et plus généralement par les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur, le bénéfice du statut de la Jeune entreprise innovante sera étendu aux jeunes entreprises universitaires », a-t-elle déclaré lors d’une conférence de presse au ministère.

Et d’ajouter que cette nouvelle mesure, qui « permet de bénéficier de réductions fiscales et de diminution des charges importantes », figurera dans le projet de loi de finances 2008.

A noter que le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI), entré en vigueur en 2004, prévoit d’accorder aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15% de leurs charges, sous certaines conditions.

Ces JEO sont ainsi totalement exonérées d’impôt sur les bénéfices pendant trois ans, puis à 50% pendant deux ans.

Source : www.challenges.fr

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