Entrée en vigueur de la révision de la Convention sur le brevet européen


Une version révisée de la Convention sur le brevet européen (CBE) entrera en vigueur le 13 décembre prochain. Elle modernise le système du brevet européen tout en respectant ses fondements, qui ont fait leurs preuves. A la même date, le Conseil fédéral mettra en vigueur la révision de la loi sur les brevets qui permet d’adapter la législation suisse à la convention européenne révisée.

L’actuelle Convention sur le brevet européen date de 1973. Elle permet à un inventeur de faire protéger son invention dans plus de 30 trente pays, la Suisse y compris, en ne déposant qu’une seule demande de brevet. Depuis 1973, le cadre général dans lequel s’inscrit le système du brevet européen a considérablement évolué; il était donc devenu urgent de réformer la convention. Cette réforme a pris corps dans l’Acte de révision CBE du 29 novembre 2000.

En décembre 2005, le Parlement a adopté la convention révisée et les modifications de la loi sur les brevets permettant son application en Suisse. Une fois le délai référendaire passé, le Conseil fédéral a déposé l’instrument de ratification signalant ainsi l’approbation de la convention révisée par la Suisse.

Un nombre suffisant d’États contractants l’ayant déclarée contraignante, la Convention révisée sur le brevet européen entrera en vigueur le 13 décembre 2007. Le même jour, le Conseil fédéral mettra en vigueur les modifications de la loi sur les brevets permettant l’application de la convention en Suisse.

Renseignements :

Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Tél. +41 (0)31 377 72 01

Source : www.admin.ch

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