Propriété industrielle ou industrie de la base de données

La mise en ligne depuis 2007 de bases de données sur les marques et brevets par l’Inpi et l’Office européen des brevets modifie en profondeur tant l’offre du marché que les usages. Les conseils en propriété industrielle vont devenir des avocats à part entière.

Plus d’un million de documents brevet sont publiés dans le monde annuellement selon un rapport récent du Groupement français de l’industrie de l’information. Le même rapport signale que 70 % de l’information technique se trouve dans ces brevets. Des chiffres qui donnent un relief particulier à l’une des missions essentielles de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) : divulguer le plus largement auprès des professionnels ce type d’information. Depuis fin 2007, l’Inpi a revu radicalement sa copie. Auparavant en accès payant au-delà des deux dernières années à travers un service baptisé Plutarque, les brevets, marques, dessins et modèles sont depuis fin 2007 accessibles gratuitement sur le site fr.Espacenet.com. Ces données remontent jusqu’en 1978 pour les dépôts les plus anciens et ne se limitent pas à la France. Le site propose également l’accès aux bases de données de l’Office européen des brevets (OEB), l’entité titulaire du site Espacenet.com. Si l’Inpi n’a pas répondu à nos questions concernant l’utilisation de ce site, le succès de ces bases de données en ligne paraît certain.

Recherches d’antériorités complexes

Les plus gros consommateurs de ce type d’information restent à ce jour les services de propriété industrielle des entreprises et les cabinets de conseil en propriété industrielle (CPI). Cependant, « depuis la mise en ligne d’Espacenet, de plus en plus de clients nous fournissent les résultats de leurs recherches. Nous intervenons moins souvent dans la phase de recherche d’antériorité », constate Frédéric Wagret, dirigeant du cabinet éponyme. Pour lui, la mise en ligne des bases de données n’affecte pas ou peu la profession : « Notre valeur ajoutée ne réside pas dans la recherche d’informations, d’antériorité par exemple, mais dans leur interprétation ». Cette activité ne se cantonne pas à la rédaction et au dépôt d’une demande de brevet mais inclut la défense et la valorisation. La défense suppose une activité de veille loin des possibilités basiques disponibles sur les bases de données des institutions. La valorisation juridique, s’entend recouvre une activité de conseil, par exemple dans la rédaction de contrats de secret ou de licence relatifs à des brevets, marques ou modèles. En outre, même le dépôt et la simple recherche d’antériorité peuvent devenir complexes pour un néophyte. Notamment, de par les délais inhérents à la durée des procédures d’examen et délivrance des brevets. Pour rappel, une période d’environ 20 à 24 mois pour les demandes de brevet français court avant le rejet ou la validation d’un brevet par l’office où il a été déposé. La recherche d’antériorité « faite par l’Inpi après le dépôt de brevet » est fondée sur les revendications initiales, en d’autres mots le périmètre que cherche à protéger le déposant. Compte tenu du nombre important de brevets publiés à ce jour dans le monde, la délivrance d’un brevet par un office national, l’OEB ou l’Office mondial de la propriété industrielle, oblige souvent le déposant à restreindre la portée de ses revendications. Par exemple, « seule la partie obturation d’un brevet portant sur un système de stockage de boisson sera retenue, par exemple, l’office considérant que le reste de l’invention est déjà divulgué par d’autres brevets antérieurs », illustre Frédéric Wagret. La brevetabilité d’une invention repose sur la nouveauté et l’activité inventive.

« Sur le terrain, les cabinets continuent, si le client le désire, à prendre en charge les recherches sur Espacenet ou d’autres bases payantes. Mais notre véritable conseil repose sur un avis de brevetabilité en fonction des brevets antérieurs révélés par la recherche. La brevetabilité ne peut être déterminée dans l’absolu, mais en référence à des antériorités identifiées. De plus, outre la rédaction des brevets, le CPI suit les procédures d’examen et les délais administratifs, puis assiste le déposant quant au choix des pays où protéger son invention. Un brevet est en vigueur pour une durée de 20 années au maximum, sous réserve du paiement des annuités », détaille Frédéric Wagret. Le législateur semble avoir pris la mesure du caractère juridique de la profession de CPI, réglementée depuis 1992. Un métier devenant de plus en plus celui d’avocat spécialisé [voir « repères »].

Plus-values des éditeurs

Cette mise en ligne gratuite des bases de données touche également les grands acteurs privés de ce marché, à savoir Questel, Thomson Scientific ainsi que Capadoc et Lexisnexis selon l’étude Le marché de l’information électronique professionnelle en France de Serdalab. « L’impact devrait être limité sur le brevet. Un peu plus tangible sur la marque, pondère Pierre Buffet, directeur général adjoint de Questel ; on ne vend plus l’information brevet mais des services associés ». Pour justifier le coût de leurs solutions, les éditeurs mettent en avant plusieurs facteurs. Les interfaces d’accès comme celle de Qpat proposée par Questel disposent de fonctions avancées. « Un résumé est automatiquement généré à la demande, les concepts recherchés sont mis en surbrillance, la génération de requêtes booléennes est automatique et demeure modifiable pour les spécialistes, les recherches dans nombre de fonds sont en texte intégral », illustre Pierre Buffet. Les éditeurs ajoutent des fonctionnalités d’analyse statistique des dépôts. Par exemple, pour visualiser et comparer graphiquement l’activité liée aux brevets dans le domaine de la suspension automobile entre la France et l’Allemagne. « Les pays latins déposent beaucoup plus de marques que de brevets. L’Allemagne et le Japon contribuent fortement aux brevets. Une différence d’approche culturelle », souligne en souriant Pierre Buffet. Le multilinguisme, traduction automatique, réponse cross-lingue, est bien sûr une fonctionnalité proposée. L’utilisation de thésaurus multilingues permet de recenser tous les mots proches sémantiquement de la question posée et autorise l’utilisateur à sélectionner uniquement ceux qui l’intéressent. L’extension de la couverture géographique est une autre priorité. « L’accès aux bases de données de la quasitotalité des grands pays est disponible ou en cours. Notamment pour les pays du Bric, Brésil, Russie, Inde « un pays très dynamique dans le domaine » et Chine », prévoit Pierre Buffet. Enfin, pour faire bonne mesure, les éditeurs proposent des forfaits d’accès mensuel en lieu et place d’une facturation au temps passé, souvent onéreuse. L’avenir dira si cette avance permettra aux éditeurs privés de survivre. « Le chiffre d’affaires de Qpat a progressé de 25 % entre 2007 et 2008 », appuie Pierre Buffet. Au final, la mise en ligne gratuite de l’ensemble de la propriété industrielle pourrait bien redistribuer les cartes. Et laisser coexister une industrie de la base de donnée avec des services en ligne haut de gamme et des prestations juridiques. Demeurent plusieurs inconnues de taille. Traditionnellement, et surtout en France, les ingénieurs et autres techniciens utilisent peu l’information brevet, une source importante de données techniques au profit de spécialistes. La disponibilité en ligne de ces données, gratuites ou payantes, à travers des interfaces intelligentes pourrait étendre notablement le nombre d’utilisateurs.

Repères

2010 : fusion des conseils en propriété industrielle et avocats

La profession de conseil en propriété industrielle (CPI) est à ce jour réglementée. Suite à des rapports et assemblées générales de la profession en 2008, un projet de loi prévoit la fusion de cette profession avec les avocats. Le but annoncé est de renforcer cette dernière. Ces nouveaux avocats seront soumis aux règles élémentaires et fondamentales de la profession d’avocat, telles la déontologie et l’obligation de formation continue, règles auxquelles les CPI souscrivent déjà. Ils se verront attribuer une mention de spécialisation. La fusion devrait être effective en septembre 2010.

Auteur : Patrick Brébion

Source : archimag.com