Coup de gueule

Enveloppe SOLEAU, à l’attention des petits créateurs inventeurs Français


Enveloppe SOLEAU, à l’attention des petits créateurs inventeurs Français.

L’INPI écrit sur le fascicule « L’enveloppe Soleau, tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau » :

Page 3 alinéa  3  » Elle fait valoir vos droits  »

(L’article L. 122-2  du code de la propriété intellectuelle énonce une liste des œuvres  protégées par le droit d’auteur)

Il faut dire  que le mot « notamment » précise que cela n’est pas une liste, mais des exemples cités parmi d’autres.

Page 4  alinéa 4 « Ainsi l’enveloppe Soleau ne peut pas se substituer au brevet d’invention, par exemple, car il est tout à fait possible que la même invention fasse l’objet d’une demande de brevet par une personne autre que le déposant de l’enveloppe Soleau. Dans ce cas, et selon le régime juridique Français, le premier déposant du brevet sera considéré comme étant le propriétaire légitime du brevet, peu importe qu’il soit ou non le premier inventeur. »

Je pose la question : En vertu de quel article de quel code ? Le droit d’auteur ne donne pas la protection industrielle. Et s’il en existe un, il ne peut être que postérieur au code de la propriété intellectuelle, cet article que je ne connais pas relèverai donc d’une  »Q P C ». Puisque une loi ne peut dire une chose et une autre loi son contraire. Et à plus forte raison, s’il ne s’agit que d’une ordonnance ou d’un décret, qui ne sont jamais confirmés par la loi.

Par contre l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, QUE VOICI  « Les disposition du présent code protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. »

Maintenant, nous allons donner la définition, fournie par le service du dictionnaire de l’Académie Française, des mots clés de cet article  L .112-1.

Le code de la propriété intellectuelle protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit,

Œuvres : travail, activité, industrie de l’homme

Le code de la propriété intellectuelle protège donc les droits des auteurs   sur le travail, l’activité, l’industrie de l’esprit de l’homme.

Voila la preuve que le droit d’auteur protège la propriété industrielle du déposant d’une enveloppe Soleau. D’ailleurs les marques de véhicules automobiles obtiennent la protection industrielle sur les éléments de carrosserie automobiles, bien qu’ils ne sont rien déposés, puisque cela n’est pas obligatoire.

Imaginez un instant que je dépose un brevet sur les apparences des éléments de carrosserie, après que les modèles ait étés dévoilés à la presse, action qui leur permet d’avoir une date d’antériorité et d’être protégé par le droit d’auteur.

Pensez-vous que mon brevet aura une propriété légitime par rapport à la présentation des modèles, à la presse, et que je pourrais fabriquer et vendre des éléments de carrosserie de ces véhicules ?  Soyons sérieux !

Quels qu’en soient le genre,

Genre : Naissance, race famille, espèce, sorte, dérivé de gignere, « engendrer »

Le code de la propriété intellectuelle protège donc les droits des auteurs sur le  travail, l’activité, l’industrie de l’esprit de l’homme, quel qu’en soient l’espèce, la sorte. Toutes les industries que peut engendrer l’homme :

Industrie du livre, du disque de la chanson de la mécanique de l’automobile, enfin toutes les industries que peuvent engendrer l’homme.

La forme d’expression,

Expression : Tout moyen par lequel on exprime, on fait paraître, on manifeste quelque chose.

Le code de la propriété intellectuelle protège donc les droits des auteurs sur le  travail, l’activité, l’industrie de l’esprit de l’homme, quel qu’en soient l’espèce, la sorte. Toutes les industries que peut engendrer l’homme, par tout moyen par lequel il exprime, il fait paraître, il manifeste quelque chose.

Le mérite,

Mérite : Ensemble des qualités qui rendent une personne ou ses actions, dignes d’estimes et de louanges.

Le code de la propriété intellectuelle protège donc les droits des auteurs sur le  travail, l’activité, l’industrie de l’esprit de l’homme, quel qu’en soient l’espèce, la sorte. Toutes les industries que peut engendrer l’homme, par tout moyen par lequel il exprime, il fait paraître, il manifeste quelque chose. Que ses actions soient dignes d’estimes et de louanges, ou pas.

Ou la destination,

La destination : Emploi auquel une chose doit être affecté; fonction qui lui est assigné.

Le code de la propriété intellectuelle protège donc les droits des auteurs sur le  travail, l’activité, l’industrie de l’esprit de l’homme, quel qu’en soient l’espèce, la sorte. Toutes les industries que peut engendrer l’homme, par tout moyen par lequel il exprime, il fait paraître, il manifeste quelque chose. Que ses actions soient dignes d’estimes et de louanges, ou pas. Quel que soit l’emploi auquel l’œuvre, le travail, l’activité, l’industrie de l’esprit de l’homme doit être affecté; la fonction qui lui est assigné.

Nous voyons ainsi qu’une foi de plus l’INPI se montre négationniste, comme elle le fait quand elle dite que des protections peuvent se faire sur l’esthétique des œuvres (travail activité industries de l’homme).

Ceci n’encourage pas à déposer en France et à poursuivre pour contre- façon les lobbys industriels, en France, puisque le législatif, l’exécutif, le Judiciaire et les avocats, en qui j’ai eut à faire, n’hésitent pas à employer des fausses définitions de mots, à se montrer négationnistes envers les articles L.112-1 si  l’INPI si met aussi !

Auteur : Edouard MASCARON

E-mail : ed13@aliceadsl.fr

Site Web : help-inventeur.blogspot.com

Un commentaire sur “Enveloppe SOLEAU, à l’attention des petits créateurs inventeurs Français

  1. Je n’ai AUCUNE CONFIANCE, de ce qui vient de cet Etat Français, ou plutôt de ses gouvernements.
    Toutes les lois qu’ils élisent, sont plus pour une catégorie de gens, que des citoyens Français et citoyennes Française. Je dirais qu’il y a des reconnaissances internationales législatives, plus intéressantes que cette Enveloppe SOLEAU. Ces dirigeant Française ne voient pas que nous sommes en Europe, à certains moments, ils ne parlent QUE de leurs pauvres Lois Nationale. . .

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