Les inventeurs français trouvaient déjà excessif le coût de la rédaction, de la traduction et du maintien en vigueur des brevets par rapport aux frais dont s’acquittent leurs homologues américains. Ils ne vont pas du tout apprécier les nouvelles règles du jeu mises en place par le gouvernement.
Pendant que les feux de l’actualité étaient entièrement concentrés sur les élections municipales, personne n’a prêté attention à cette modification du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que des statuts de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) mais ce changement des modalités de paiement des annuités de brevets est en rupture complète avec ce qui s’est toujours pratiqué, en France comme à l’étranger.
L’INPI est l’organisme chargé pour le compte de l’État Français d’attribuer les titres de propriété intellectuelle : brevets, modèles déposés, marques. L’INPI souffre depuis des décennies d’un terrible déséquilibre démographique qui vient d’atteindre un niveau ingérable. La Caisse d’Assurance Complémentaire des Anciens de l’INPI, chargée de compléter les pensions des retraités de l’INPI, présente un déficit abyssal (150.000€ par employé en activité) que l’État va devoir résorber sous 12 mois maximum s’il ne veut pas à nouveau être épinglé par la Cour des Comptes. Ce sont ainsi 37.200 retraités dont la pension pourrait être bientôt amputée si rien n’est fait, chose d’autant plus douloureuse que ce complément est net d’impôt.
Face à cet urgent problème de trésorerie que même l’Etat ne veut plus couvrir, l’INPI vient d’être autorisé à une mesure extrême qui est, il faut bien le dire, totalement inédite dans un état de droit. Tous les détenteurs de brevets, au lieu de payer les frais de maintien en vigueur de leur titre année après année, vont devoir régler la totalité de ce qu’il leur restait à payer. Et ce paiement devra être effectif au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur de la réforme.
Ainsi, avant la réforme, les frais annuels étaient de 36 € pour chacune des quatre premières années, augmentaient progressivement pour aboutir à une dernière annuité de 760 € pour la 20ème (et dernière) année. Celui qui devait payer sa 19ème annuité en 2014 devra donc payer, en plus du montant initialement prévu (690 € dans le cas de la 19ème année), les 760 € de la 20ème année, soit au total 1 450 €. Mais celui qui vient tout juste de se voir accorder son brevet devra payer en bloc les 19 années à venir, soit un total de 5 608 €.
Le gouvernement est conscient de l’importance de ce montant mais rappelle que la plupart des brevets est détenue par de très grosses multinationales, souvent étrangères de surcroît. Concernant les PME et les inventeurs individuels, bien moins riches, il a annoncé qu’il offrirait « de larges possibilités pour étaler le paiement sur 8 mois » des sommes demandées sans détailler plus avant ces possibilités. Il a également annoncé qu’il accorderait une réduction de 5% aux inventeurs indépendants pouvant justifier de revenus inférieurs à 37% du SMIC et qui ne sont pas propriétaires de leur logement principal, aux ressortissants des DOM-TOM, à ceux souffrant d’une maladie longue durée reconnue par la CPAM, aux personnes souffrant d’une invalidité à plus de 80%, aux pupilles de la nation, aux enfants ou petits-enfants de cheminots et enfin aux victimes de violences conjugales ayant donné lieu à une mesure d’éloignement du conjoint.
Source : lecalendrier.fr
Auteur : JMD
Commentaire de Pierre46 : Cette nouvelle m’est apparu si invraisemblable pour beaucoup de raisons qu’il me vient tout à coup à l’idée que c’est un Poisson d’Avril . C’est bien ça ?? …il me semble qu’il ne peut pas en être autrement et dans ce cas il n’y a rien à ajouter ….heureusement ! Bien joué jmd !
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