Maroc / Les détails du nouveau système de protection

Une commission de sélection des conseillers en propriété industrielle

Harmonisation de la procédure de publication de tous les titres de la propriété

Nouveau palier franchi dans le renforcement de la protection de la propriété industrielle. Le département du Commerce et de l’industrie vient de dévoiler le projet de décret d’application de la loi relative à ce domaine, modifiée et complétée en 2013. Ce texte vient d’être mis en consultation publique sur le site du SGG. Il apporte une série de précisions pour consolider le système de protection de la propriété industrielle au Maroc, en conformité avec les standards internationaux. Ainsi, ce décret «précise l’organisme chargé de la propriété industrielle, le contenu des registres des titres de propriété industrielle, qui sont fixés par arrêté ministériel, et définit les procédures relatives aux brevets d’invention, dessins et modèles industriels et marques», peut-on lire dans la note de présentation. Dans le détail, ce nouveau décret précise la composition de la commission de sélection des conseillers en propriété industrielle ainsi que la liste des diplômes pouvant donner accès à cette profession.

En effet, l’article 2 alinéa 3 stipule que cette commission est composée des ministères de l’Industrie et de la Justice, en plus de l’organisme chargé de la propriété industrielle et commerciale qui assure le secrétariat de cette structure. Ce texte introduit également de nouvelles dispositions concernant l’harmonisation de la procédure de publication de tous les titres de la propriété industrielle. Il fixe aussi les procédures relatives au système de validation des brevets. Sur ce point, le projet de décret renvoie à un prochain arrêté ministériel, qui devra déterminer l’organisme de validation, la procédure de présentation des observations des tiers pour tous les titres de propriété industrielle. Parallèlement, cette nouvelle réglementation s’inscrit aussi dans une logique de simplification des procédures. Cela devra passer par la mise en place d’un système de dépôt électronique pour certains titres. Une mesure qui sera accompagnée par la réduction des pièces à fournir lors du dépôt. Idem pour le renouvellement des titres, qui nécessitera seulement le paiement des droits exigibles.

L’apport de ce projet de décret réside aussi dans le fait qu’il va permettre d’accélérer l’implémentation de la loi sur la protection de la propriété industrielle. Surtout qu’elle insiste sur le renforcement de l’application de ces droits. Celle-ci a aussi pour objectif d’améliorer les brevets d’invention, et consolider le système national des marques, en plus de la réforme de celui des dessins et modèles industriels.

Auteur : H. B.

Source : www.leconomiste.com