Article de presse

Propriété intellectuelle : déclarer son domaine sur le RCS


Les entreprises et les commerçants peuvent désormais déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mesure, encore peu connue des entreprises, est pourtant entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

Elle a été officialisée par le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012. Cette mention a vocation à figurer sur l’extrait Kbis au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital social, l’identité du dirigeant, l’adresse du siège social etc. Cette déclaration est facultative mais elle a un double intérêt.

D’abord, elle permet de rassurer les clients en leur prouvant que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au RCS.

Ensuite, elle a un effet juridique, la jurisprudence accordant au détenteur d’un nom de domaine le droit d’engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine, cette antériorité d’usage pouvant être rapportée par tous moyens. Or mentionner sur le RCS donc très officiellement le nom de domaine permet aux professionnels du e-commerce de prouver la date, en cas de contentieux, d’une façon totalement incontestable face à un tiers qui en ferait usage. Déclarer, dès l’immatriculation au RCS, les noms de domaine attachés à l’exploitation commerciale de l’entreprise est donc une très bonne idée.

Comment procéder ?

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de commerce, elle ne nécessite ni  pièce justificative (type preuve de dépôt à l’AFNIC), ni autre publicité légale (type Journal d’Annonces Légales). Si cette démarche est purement déclarative, il est toutefois important de noter que toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Deux cas de figure pour la déclaration du nom de domaine :

* Pour une entreprise existante, la possibilité d’ajouter, modifier ou supprimer un nom de domaine sur l’extrait Kbis. Cette action fait l’objet d’une modification au RCS via le formulaire CERFA à remplir et à adresser au greffe du Tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. Coût de la formalité : 74,54 € pour la plupart des sociétés et 58,94 € pour les commerçants.

* Déclaration du nom de domaine lors de l’immatriculation au RCS.La formalité est alors réalisable en ligne sur infogreffe.fr. Le champ réservé au nom de domaine est clairement identifié à l’étape 1 de l’immatriculation. Inclus dans le coût de l’immatriculation : 84,24 € pour la plupart des sociétés et 62,40 € pour un commerçant.

Il est possible pour les commerçants et les sociétés commerciales de préciser un ou plusieurs nom(s) de domaine associé(s) à leur activité :

* Commerçant : un nom de domaine par établissement è autant de noms de domaine que d’établissements existant.

* Sociétés commerciales : en plus du nom de domaine rattaché à leur(s) établissement(s), les sociétés commerciales ont la possibilité de déclarer un nombre illimité de noms de domaine rattachés à l’identité de la personne morale.

Rappels sur l’immatriculation RCS :

Les entrepreneurs ne doivent pas se laisser effrayer : les formalités au RCS sont aujourd’hui simplifiées par la dématérialisation. L’immatriculation s’effectue très simplement sur le site infogreffe.fr. Les formulaires sont adaptés selon la forme juridique choisie, la saisie est guidée. Le créateur peut interrompre si besoin sa formalité et la reprendre plus tard grâce à une référence provisoire. Il peut suivre en ligne l’accomplissement de sa formalité. En cas d’erreur, ou d’oubli, le greffe du Tribunal de commerce l’informe par mail afin qu’il puisse apporter les corrections nécessaires. Les actes et pièces justificatives dument numérisées sont téléchargés et le paiement se fait par carte bancaire. Une fois le dossier contrôlé et validé par le Greffier, l’extrait Kbis est envoyé directement par le greffe du Tribunal de commerce compétent dans les 24 heures suivant la réception de la demande.

Source : Les Échos

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