Comment les startups peuvent utiliser les brevets


En conférant un monopole d’exploitation de 20 ans à son titulaire, le brevet s’impose comme un outil juridique de choix pour les start-up innovantes. L’avantage commercial procuré n’est pas le seul atout.

Les start-up qui se constituent un portefeuille de brevets ont plus de chances de réussir. C’est ce que démontrent les résultats de la récente étude commandée par France Brevets, fond d’investissement dédié au licensing international de brevets.

Ainsi, les sociétés adoptant une stratégie de protection de leurs innovations par voie de brevets ont 50 % de chances de succès dans les 10 ans suivant leur première levée de fonds, contre 30 % pour celles qui n’en font rien. Toujours selon cette étude, cet avantage est d’autant plus décisif pour les start-up évoluant dans les secteurs des biotechnologies et des logiciels (en multipliant les chances de succès par trois). Par ailleurs, l’enquête précise que l’extension de ces brevets aux pays européens, aux États-Unis et au Japon est un facteur supplémentaire de succès.

Le brevet, atout commercial

Ces résultats ne surprendront pas les spécialistes du droit des brevets. Car si les brevets ne conféraient pas d’avantages aux entreprises, quelle serait leur raison d’être ?

De fait, leur intérêt premier est bien évidemment un avantage concurrentiel indéniable puisqu’ils confèrent un monopole d’exploitation durant une durée maximale de 20 ans (dans une très grande majorité de pays). Ainsi, en déposant une demande de brevet auprès d’un office de propriété industrielle, tel que l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) en France, l’entreprise dispose du droit d’interdire à toute autre société l’utilisation, la fabrication, la mise en vente ou encore l’importation de son invention sur le territoire du brevet ou, selon les lois nationales, d’obtenir des dommages et intérêts pour une telle exploitation.

Un pari sur l’avenir

Seules conditions, cette invention doit être brevetable, c’est-à-dire, essentiellement, être nouvelle, non-évidente, avoir une application industrielle, ne pas être exclue du champs des inventions brevetables, et doit être suffisamment décrite. L’entreprise peut ensuite (dans les 12 mois) étendre son monopole aux pays qu’elle jugera stratégiques pour son développement, moyennant bien évidemment un investissement financier certain.

Mais, attention, une invention brevetable n’est pas synonyme de succès automatique. Le brevet est un pari sur l’avenir. Et qui dit pari, dit risques. Premièrement, l’invention ne doit arriver sur le marché ni trop tôt, ni trop tard. Ensuite, bien sûr, tout dépendra de son adéquation avec les attentes de la cible visée, de sa mise en œuvre, de la stratégie commerciale et marketing mise en place, etc.

Le brevet protecteur mais pas toujours dissuasif

Le brevet permet donc d’éviter une concurrence frontale sur les marchés ciblés par l’entreprise. Une stratégie d’autant plus importante que l’objet de l’invention est facilement imitable et que sa mise en œuvre est facile : ce qui est notamment le cas dans l’informatique mais aussi parfois dans les biotechnologies. Arme dissuasive dans un très grand nombre de cas, le brevet protège son propriétaire qui pourra agir en contrefaçon (voire en parasitisme et concurrence déloyale si la contrefaçon ne peut pas être retenue) si un concurrent s’aventurait à copier l’objet de son invention. Car, bien évidemment, le brevet ne réduit pas à zéro le risque de contrefaçon. Par ailleurs, intenter un procès en contrefaçon est une tactique qui peut s’avérer risquée et entraîner une contre-attaque de la part de l’entreprise assignée en justice. De fait, une start-up disposant de peu de brevets y réfléchira à deux fois avant de s’attaquer à une société au portefeuille de brevets bien garni qui pourrait lui reprocher, à son tour, de contrefaire l’un de ses brevets.

Le brevet peut aussi être utilisé comme un outil de négociation en offrant l’opportunité de licences croisées (le titulaire d’un brevet A accorde une licence de son brevet au titulaire d’un brevet B, qui lui accorde réciproquement l’exploitation de son brevet B).

Le brevet, un atout séduction

Outre cet avantage concurrentiel, le brevet est un atout capital pour les start-up qui ne cherchent pas nécessairement un retour sur investissement direct mais plutôt à valoriser l’entreprise. Et pour espérer séduire les investisseurs ou les repreneurs, disposer d’un portefeuille de brevets s’avère généralement décisif. C’est en effet un actif immatériel de l’entreprise qui va augmenter significativement sa valorisation. Mais, c’est également un élément qui peut faire pencher la balance : un investisseur a besoin de garanties avant de s’engager, une entreprise qui dispose d’un monopole d’exploitation va nécessairement le rassurer.

Le brevet peut aussi s’avérer un bon moyen pour générer des revenus substantiels via l’octroi d’une licence (c’est-à-dire concéder l’exploitation du brevet, moyennant une rémunération, sur une zone géographique ou une activité déterminée). Une stratégie adaptée aux entreprises qui cherchent un retour sur investissement direct, mais marginalement utilisée par les start-up.

Nécessaire mais insuffisant à l’international

Le brevet permet d’attaquer plus facilement des marchés en s’assurant de ne pas être concurrencé par des produits similaires. Toutefois, espérer percer à l’étranger simplement armé d’un portefeuille de brevets paraît hasardeux. C’est évidemment un avantage, mais il est insuffisant. En revanche, c’est un très bon moyen, comme évoqué précédemment, pour trouver acheteurs et investisseurs et pour détecter des opportunités. Cela peut aussi être l’occasion de rencontrer des partenaires afin, par exemple, de mettre en place un système de licences.

Stimulant de l’innovation

Enfin, une entreprise qui s’engage dans une démarche de propriété industrielle se donne les moyens d’innover durablement. Certains pensent à tort que tout a déjà été inventé et que les brevets limitent l’innovation. C’est pourtant exactement l’inverse ! Pour preuve, le nombre de brevets déposés dans le monde a doublé en 20 ans. Le principe est simple : plus on invente, plus on ouvre de nouvelles voies à explorer. Il est notamment tout à fait envisageable d’adapter une innovation en lui trouvant une application dans d’autres domaines.

Surveiller les demandes de brevet déposées est d’ailleurs extrêmement simple puisque de nombreux offices donnent accès gratuitement à des bases de données brevet. L’INPI, par exemple, propose l’outil Esp@cenet pour accéder à des demandes de brevets français, européens et internationaux sur les 30 dernières années.

Soit quelque 5 millions de documents en accès libre ! De quoi permettre de retrouver un brevet, de surveiller l’activité de concurrents mais aussi de trouver de nouvelles idées… Et de toujours garder une longueur d’avance.

Autur : Ghislain de Trémiolles, associé, Santarelli

Source : www.latribune.fr

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