Inventions des salariés : à qui profite la création ?


En France, la plupart des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Il est donc essentiel de connaître le régime qui leur est applicable, lequel détermine qui en est propriétaire et la nature de la contrepartie financière éventuellement due.

Institué par les articles L. 611-7 et R. 611-1 à R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le régime des inventions de salariés est d’ordre public : une convention collective, un accord d’entreprise ou un contrat de travail ne peut y déroger que s’ils sont favorables au salarié. L’article L. 611-7 distingue trois catégories : les « inventions de mission », les « inventions hors mission attribuables » et les « inventions hors mission non attribuables ».

Les premières sont celles réalisées dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Elles sont la propriété de l’employeur et ouvrent droit à une « rémunération supplémentaire » du salarié dont le montant est déterminé par la convention collective, à l’accord d’entreprise et/ou le contrat de travail.

Les « inventions hors mission attribuables » sont celles qui, sans constituer des  » inventions de mission « , présentent un lien avec l’entreprise. Il en est ainsi lorsqu’une invention est faite par un salarié, soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le champ d’activités de l’entreprise, soit par la connaissance, l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle. Si cette invention appartient par principe au salarié, l’employeur peut s’en faire attribuer la propriété ou la jouissance. Il devra alors s’acquitter d’un « juste prix » tenant compte des apports initiaux de l’un et de l’autre et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

Réalisées en dehors de toute mission confiée par l’employeur, les « inventions hors mission non attribuables » ne présentent aucun lien avec l’entreprise et le salarié en conserve totalement la maitrise.

Déclaration obligatoire

Tout salarié qui entreprend ou participe à une invention a l’obligation de le notifier à son employeur. Cette déclaration devra notamment renseigner sur l’objet de l’invention et ses applications envisagées, les circonstances de sa réalisation et son classement (de mission, hors mission attribuables ou hors mission non attribuables). A réception de la déclaration, l’employeur dispose de deux mois pour donner son avis sur le classement proposé et, le cas échéant, de quatre mois pour exercer son droit d’attribution.

En cas de litige sur le classement ou sur le montant de la contrepartie financière (« rémunération supplémentaire  » ou « juste prix »), employeur ou salarié s’adresseront à la Commission nationale des inventions de salariés ou saisiront le Tribunal de grande instance de Paris, seul compétent en matière de brevet.

Auteur : Me Claire Cambernon

Source : http://www.chefdentreprise.com

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