Déposer un brevet pour protéger une invention, est-ce utile ?


Pour protéger une invention, l’auteur peut déposer un brevet ou solliciter un certificat d’utilité. Les droits sont identiques mais le coût et la durée changent.

A quoi sert la demande de brevet ou certificat d’utilité ?

La demande de brevet ou de certificat d’utilité visent à obtenir un titre de propriété industrielle octroyant à son titulaire ou successeur (héritier, cessionnaire) un droit d’interdire l’utilisation de l’invention sur le territoire français. Il est également possible d’utiliser des procédures européennes et internationales permettant de se protéger à l’étranger.

En cas d’exploitation de son invention sans son consentement, le titulaire du brevet est en mesure d’exercer des actions en contrefaçon.

La durée de la protection est de 20 ans pour un brevet, à compter du jour du dépôt de la demande, moyennant des taxes payées annuellement. Pour le certificat d’utilité, cette durée est de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande, avec des taxes payées annuellement.

Quel coût pour un brevet ou un certificat d’utilité ?

Pour les brevets, les coûts sont les suivants :

– Une taxe de dépôt de 36 euros (26 euros pour un dépôt sous forme électronique réservé à certains déposants : conseil en propriété industrielle, grandes entreprises) ;

– Une taxe de rapport de recherche de 500 euros ;

– Une taxe de délivrance et d’impression du fascicule de 86 euros ;

_ Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés qui va de 36 euros la première année à 760 euros la vingtième année. Chaque annuité doit être acquittée au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt.

Ces coûts sont en partie identiques pour les certificats d’utilité, à savoir : taxe de dépôt de 36 euros, taxe d’impression du fascicule de 86 euros. La taxe annuelle pour le maintien en vigueur va de 36 euros à 72 euros la sixième année. Un rapport de recherche n’est pas exigé, mais il sera demandé en cas d’action en contrefaçon.

A noter : une réduction de 50% sur les principales redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) peut être accordée aux personnes physiques et aux PME sous certaines conditions, sous réserve d’en faire la demande.

Quelles sont les inventions recevables ?

Avant de déposer un brevet pour une invention, il convient de vérifier si celle-ci répond à un ensemble de critères :

– L’invention doit présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée auparavant

– L’invention doit apporter une innovation avérée, c’est-à-dire ne pas paraître évidente pour un professionnel de son secteur d’application

– Elle doit être doit pouvoir s’appliquer en nombre, de manière industrielle

– Elle doit être une solution technique à un problème technique.

Des recherches d’antériorité et de spécificité sont recommandées avant de déposer un brevet.

Quelles formalités pour déposer un brevet ?

La demande de brevet ou de certificat, qui est effectuée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), comporte généralement :

– une requête en délivrance de brevet,
– une description et des dessins les plus précis possible,
– une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l’invention doit être protégée.

La précision dans la rédaction est primordiale, car elle conditionne la protection effective de l’invention. Par conséquent, il est vivement conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle. D’autant qu’une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure ne pourra s’effectuer que sous des conditions très restrictives.

Date de dépôt et délivrance du brevet

L’attribution d’une date de dépôt peut être faite lors de la remise de la seule description de l’invention. Les revendications peuvent être fournies dans les deux mois après le dépôt.

Suivent ensuite plusieurs étapes :

– Obligation d’obtenir un feu vert préalable des services de la Défense nationale ;

– Constitution d’un rapport de recherche permettant d’établir de manière certaine la nouveauté de l’invention et, le cas échéant de prétendre à une protection à l’étranger. La publication de ce rapport a notamment pour but de permettre à l’inventeur et à tout tiers, de formuler des observations sur la brevetabilité de l’invention ;

– Publication de la demande de brevet, 18 mois après la date de dépôt, au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) quel que soit l’état d’avancement du dossier ;

– Délivrance du brevet par décision du directeur général de l’Inpi.

Du fait de ces étapes, le délai de délivrance d’un brevet peut se situer entre 1 et 2 ans à partir de la date de dépôt.

A savoir toutefois

Déposer un brevet pour protéger son invention n’est pas une obligation, le droit de la propriété industrielle permet à celui qui peut prouver l’antériorité de son invention, de l’exploiter librement même si un tiers a effectué un dépôt de brevet sur la même invention (article L.613-7 Code de la propriété intellectuelle).

Toutefois pour bénéficier de ce droit de Possession personnelle antérieure, il faut pouvoir prouver de manière certaine l’antériorité de l’invention.

Pour des infos complémentaires :

Institut national de la propriété industrielle (Inpi), 15 rue des minimes CS – 92677 Courbevoie Cedex.

Service d’information : 0 820 213 213 (0,09 euros TTC la minute),

site internet : www.inpi.fr (ou dans l’un des centres régionaux de l’Inpi).

Source : www.comptanoo.com

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