Utiliser son brevet après le dépôt accepté par l’INPI


Lorsque toutes les étapes de dépôt, rapport préliminaire, revendications, etc. ont été réalisées, il reste à optimiser et gérer l’utilisation du brevet obtenu.

La redevance de délivrance

Après la délivrance que le déposant peut effectivement ressentir après les tribulations du dépôt, ce dernier va encore devoir se délivrer de quelques deniers correspondant à la redevance INPI pour délivrance du brevet.

Une fois la redevance payée, l’INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et adresse au déposant un exemplaire du brevet indiquant notamment le numéro national du dépôt.

Le brevet, sésame de la propriété industrielle

Le détenteur d’un brevet dispose du droit d’exploiter ou de faire exploiter son innovation de manière industrielle, sur la base de l’innovation avérée qui lui a été reconnue et en s’appuyant sur les revendications énoncées lors du dépôt.

Être détenteur d’un brevet lui permet aussi d’intenter des actions en contrefaçon en cas d’utilisation par un tiers de procédés faisant appels à l’innovation brevetée et revendiquée, sans autorisation du titulaire.

Le droit de propriété industrielle entend ainsi protéger les résultats des investissements réalisés dans la mise au point de technologies nouvelles, de façon à encourager les activités de recherche-développement dans ce domaine et à donner les moyens de les financer.

Accorder une licence d’exploitation

Le titulaire d’un brevet peut accorder l’autorisation à un tiers de réaliser, d’utiliser, de vendre, etc., l’invention brevetée. L’exploitation est alors faites sous licence et accordée selon des modalités convenues (en déterminant par exemple le montant et le type de paiement que le preneur de licence est tenu de verser au donneur de licence), dans un but précis, sur un territoire bien défini et pour une durée fixée à l’avance.

La concession de l’exploitation sous licence est intéressante pour le titulaire dans différents cas de figure :

– lorsqu’il ne dispose pas des installations de fabrication nécessaires et n’a pas les moyens d’investir ;

– lorsque son périmètre d’action couvre un territoire géographique et qu’il vise une commercialisation plus large ;

– lorsqu’il veut simplement accroitre ses sources de revenus par une exploitation plus développée de son innovation.

Source : www.comptanoo.com

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