Comment rémunérer les salariés inventeurs

Si la rétribution de la mission inventive n’a pas été décidée contractuellement, elle peut être source de litiges et coûter cher.

Les juges sont généreux pour les salariés inventeurs. Les dix rémunérations les plus importantes allouées par la Commission nationale des inventions des salariés (Cnis) et les tribunaux français ont varié entre 50 000 et 610 000 euros par brevet et par inventeur… Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2008, a attribué la somme de 1,04 million d’euros à trois salariés, concernant 22 brevets. Pourtant, selon un sondage des cabinets CMS, les entreprises européennes ne dépensent annuellement qu’entre 5 000 à 50 000 euros pour la rémunération des inventions de leurs salariés.

L’employeur a tout intérêt à bien encadrer la rémunération supplémentaire. L’article L. 611-7 du code de propriété intellectuelle (CPI) prévoit déjà un cadre. Il dispose que « les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » La jurisprudence précise que le droit à rémunération supplémentaire prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance du brevet.

Bien définir la nature de l’invention

Mais c’est d’abord la notion même de mission inventive au sens du CPI, qui peut être source de litiges. Selon le contenu des stipulations contractuelles (intitulé de poste, descriptif des fonctions du salarié, notamment), il peut en effet s’avérer délicat de déterminer si une invention relève de cette catégorie ou de celle des inventions hors mission attribuables. Ce qui n’est pas sans conséquence quant à la propriété de cette invention et à la rémunération due au salarié.

Dans deux décisions récentes du tribunal de grande instance de Paris, le 16 mai 2014, et de la cour d’appel de Paris, le 25 novembre 2014, les juges du fond ont eu à se prononcer sur la question de qualification d’une invention d’un salarié. Dans ces contentieux relatifs à la nature de l’invention, les juges se sont attachés à rechercher si celle-ci pouvait être qualifiée d’invention de mission. Ils se sont appuyés pour cela sur des indices concrets : éventuelles notes de service, description des tâches effectives du salarié, comportement du salarié… Aussi, les employeurs ont tout intérêt à fixer clairement au contrat de travail la nature des fonctions confiées au salarié. Ils éviteront ce type de litiges et disposeront d’arguments solides pour faire valoir qu’une invention a bien été réalisée dans le cadre des fonctions effectives du salarié.

Ajouter une clause de rémunération dans le contrat

De la même manière, bon nombre de conventions collectives ne prévoient pas les modalités de détermination du montant de la rémunération supplémentaire due au salarié. Or si le contrat de travail est aussi muet sur la question, la fixation de cette rémunération sera laissée, à défaut d’accord des parties, à l’appréciation de la Cnis et – ou à celle des juges. Cette fixation de la rémunération supplémentaire par un tiers n’est pas satisfaisante pour l’employeur qui peut se voir contraint de verser une somme excessive au regard du bénéfice qu’il peut retirer de l’invention réalisée par son salarié. Ici encore, en l’absence de dispositions conventionnelles, l’employeur pourra fixer par une clause du contrat de travail, comportant une mission inventive, les modalités de détermination de la rémunération supplémentaire. Et éviter les aléas d’une rémunération fixée judiciairement qui peut parfois être élevée. Le contrat de travail peut fixer la rémunération en fonction de différents critères. La difficulté pratique de mise au point, la contribution personnelle de l’inventeur, l’intérêt commercial de l’invention, en sont des exemples. Chaque critère peut ensuite être pondéré, afin que cette rémunération dépende d’éléments pertinents au regard des besoins de l’entreprise, de son organisation et de sa politique salariale.

Selon le sondage réalisé par les cabinets CMS, les entreprises européennes versent les sommes tout au long du cycle de l’invention. Pour 20 % des entreprises, de 500 à 1000 euros sont versés lors de la communication de l’invention. Lors du dépôt de brevet, 32% versent de nouveau 500 à 1000 euros, puis la même somme lors de la délivrance du brevet. Enfin, pendant l’exploitation de l’invention, 44 % versent un montant correspondant généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires concerné.

L’enjeu

• Encadrer la rémunération supplémentaire due au salarié inventeur pour ne pas se la voir imposer par le juge

La mise en Œuvre

• Préciser dans le contrat de travail les missions confiées au salarié inventeur
• Fixer le mode de calcul de la rémunération des inventions dans le contrat de travail, en accord avec la convention collective

Source : www.usinenouvelle.com