Le droit sur les inventions de salariés


Le droit à un brevet ou un certificat d’utilité appartient à son inventeur. Toutefois, que se passe-t-il lorsqu’un salarié développe une invention ? L’employeur a droit au résultat du travail de ses salariés. Alors à qui appartient l’invention d’un salarié ? Il existe des règles spécifiques qui encadrent ces questions, à savoir comment un droit sur un brevet ou un modèle d’utilité peut passer à l’employeur et quelles obligations sont créées dans ce contexte.

Ces règles diffèrent d’un pays à l’autre. En principe, un salarié est dans l’obligation de déclarer à son employeur toutes ses inventions. Cette obligation comprend tout d’abord toutes les inventions liées à l’activité de l’employé. Les formalités liées au transfert des inventions du salarié à l’employeur sont fonction de la législation du pays du contrat de travail de l’employé. Le transfert correct des droits sur une invention revêt une importance, non seulement pour revendiquer ces droits, mais également pour prouver fondamentalement qui en est le détenteur. Par conséquent, il est très important de bien documenter par écrit  ce transfert de droits.

En échange du transfert de droits d’une invention, son inventeur reçoit une prime ou compensation financière pour l’exploitation de son invention. Cette prime peut faire partie de la rémunération du salarié dans certains pays. Dans d’autres pays, comme en Allemagne ou en Autriche, cette prime doit faire l’objet d’un accord séparé. Le montant de celle-ci est calculé d’après la valeur économique de l’invention et de la participation de l’inventeur.

Le droit sur les inventions de salariés en Allemagne

Conformément à la Loi allemande sur les inventions des salariés (« ArbErfG »), un salarié doit déclarer son invention à son employeur. Celui-ci peut vérifier dans les 2 mois que la déclaration d’invention est complète et émettre des objections. Au plus tard dans les 4 mois, l’employeur doit prendre une décision quant à la revendication des droits liés à cette invention ou leur abandon. Le droit à l’invention passe à l’employeur par le biais d’une revendication sur le droit à l’invention. Cette revendication doit faire l’objet d’un document écrit de préférence, et ce même si l’absence de déclaration d’invention est considérée entretemps comme une telle revendication.

L’employeur doit informer l’inventeur du déroulement de la procédure de délivrance du brevet et des décisions prises concernant des dépôts à l’étranger portant sur l’invention. Grâce au paiement d’une prime séparée, l’employeur peut acheter des droits à l’inventeur, que celui-ci acquiert par le biais du transfert des droits sur l’invention. Cette vente des droits de l’inventeur facilite grandement la gestion des inventions de l’employeur invoquées.

L’inventeur reçoit une indemnisation pour l’exploitation de son invention. Son montant dépend d’une multitude de facteurs ayant permis le développement de l’invention. La législation tente d’intéresser l’employé à l’origine de l’invention au succès commercial dans l’exploitation de son invention.

Contrairement à l’étranger, les droits sur des inventions ne peuvent pas être réglés de manière globale dans le contrat de travail. Le droit allemand prévoit la possibilité d’un accord séparé avec l’inventeur, mais seulement après la déclaration d’invention.

En Allemagne, l’employeur est en principe dans l’obligation, dès la revendication sur le droit à l’invention, de déposer une demande de brevet ou de certificat d’utilité sur l’invention de service sur le territoire national. Il est également possible de faire un premier dépôt  à l’étranger, tant qu’une protection pour l’invention est obtenue ultérieurement au niveau national. En cas d’exploitation d’une invention de mission, l’employeur est tenu de verser une prime appropriée au salarié inventeur.

Si l’employeur ne souhaite pas maintenir un brevet ou certificat d’utilité issu d’une invention de mission, ou s’il ne souhaite pas déposer de demande à l’étranger, des obligations de mise en vente approfondies lui incombent. Ces obligations, ainsi que l’indemnisation pour une ‘invention pas ou peu exploitée, représentent des dépenses administratives élevées, sur lesquelles il est possible de faire des économies grâce à la mise en place de règles en matière de primes d’incitation en interne.

Le droit sur les inventions de salariés en France

En France, le salarié doit déclarer son invention à son employeur en vertu du Code de la propriété industrielle. En échange, l’inventeur reçoit une compensation pour l’exploitation de son invention. On distingue les inventions dites de missions, qui sont développées dans le cadre de missions inventives, des inventions dites hors missions mais attribuables qui ne découlent pas d’une mission inventive, mais que les connaissances, les moyens et la technologie de l’employeur ont rendu possibles. Le montant de la prime dépend de la catégorie de l’invention, ainsi que d’une multitude de facteurs ayant permis le développement de l’invention, et est souvent prédéfini dans le contrat de travail. Pour l’évaluation de cette compensation, la jurisprudence française tend à prendre en considération non seulement l’utilisation économique et commerciale, mais encore le succès sur le plan économique.

L’employeur se voit dans l’obligation d’informer l’inventeur quant au dépôt et à l’octroi des droits en matière de droits de propriété intellectuelle.

Le droit sur les inventions de salariés au Royaume-Uni

En Grande-Bretagne, les droits sur une invention sont réglés à minima dans le contrat de travail. Le salarié doit déclarer toutes ses inventions de service à son employeur. L’employeur peut décider lui-même si un brevet d’invention doit faire l’objet d’une demande ou non. Il n’est pas tenu d’informer son salarié quant au déroulement de la procédure de dépôt, ni même quant au choix de déposer des demandes à l’étranger. Dans la pratique, les inventeurs sont toutefois mis au courant, afin qu’ils assistent leurs employeurs dans la procédure de délivrance.

Il ne revient qu’exceptionnellement aux employés un droit à une prime spécifique pour l’exploitation de leur invention, et ce en cas d’inventions particulièrement importantes. Dans les faits, cette prime est rarement ordonnée par un tribunal. Certaines entreprises versent une telle prime sur la base du volontariat.

Le droit sur les inventions de salariés aux États-Unis

Aux États-Unis, l’inventeur dépose son invention, puis la cède à son employeur via une déclaration de cession (« assignement »). L’inventeur reçoit seulement un montant nominal d’un dollar américain pour ses efforts. La législation ne prévoit pas d’autre indemnisation, certaines entreprises versant néanmoins une prime à l’inventeur sur la base du volontariat.

Suite à la cession, l’employeur peut choisir librement de la suite à donner pour  la demande et n’est pas tenu d’informer l’inventeur quant au déroulement de la procédure d’examen.

Source : www.24ip.fr

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