Les brevets, comment fonctionne le système américain ?


La propriété intellectuelle ( PI ) est une branche du droit français et américain souvent méconnue des créateurs d’entreprises.

Aux USA, elle  est devenue depuis les années 90 une arme de combat stratégique, utilisée à des fins économiques, politiques et diplomatiques, afin de promouvoir la propriété industrielle et l’expansion des sociétés américaines dans le monde. Leaders sur la scène économique mondiale, les USA savent  imposer leurs règles en matière de propriété intellectuelle afin de servir leurs fins. Revenons avec Isabelle Jung, notre avocate  spécialisée en PI, sur les particularités du système US en matière de brevets.

La notion de premier inventeur, une notion made in us

Si une grande majorité des États ont adopté le système du premier déposant (first to file system), le régime américain a pour sa part opté pour le système de premier inventeur (first to invent system). Une particularité somme toute bien US.

Dans le système américain, le droit au titre appartiendra donc à l’inventeur qui réussit à prouver qu’il a été le premier à réaliser l’invention. Contrairement à la France, où le droit au titre de propriété industrielle appartiendra à la personne qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne..

Le système américain contraint ainsi l’inventeur à conserver toutes ses traces écrites afin de prouver et de dater avec précision l’état d’avancement de ses recherches.

Tempestate urbi praefectum, vitamque suam venenis petitam adseverantes inpetrarunt ut ea tempestate urbi praefectum, vitamque suam venenis petitam adseverantes inpetrarunt ut.

Les avantages du système US vs français

Les deux principaux avantages du système français du premier déposant ( partage par une majorité de pays ) sont les suivants :

1) Ce système propose une certaine sécurité juridique car la date de dépôt d’une demande de brevet est très facile à rapporter et est incontestable.

2) Il est simple et économique en ce sens qu’il ne contraint pas l’inventeur (surtout s’il s’agit d’une société) à s’entourer de précautions permettant de dater leurs inventions.

Les deux principaux avantages  du système américain du premier inventeur :

1) Le système US protège en plus grande mesure les « petits inventeurs » qui n’ont pas toujours les moyens financiers de déposer immédiatement une demande de brevet.

2) Il évite une course au dépôt de brevet

Cette différence de régime est fondamentale et doit être toujours prise en compte par l’inventeur français qui compte déposer un brevet aux USA.

Toutefois, on remarquera que cette particularité américaine est actuellement contestée au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle et que le système du premier déposant à la préférence des grandes entreprises américaines, qui ont à gérer un important portefeuille de brevets.

La période de grâce, une spécificité US

La “période de grâce” est elle aussi une autre spécificité du régime américain.

1- En France : Dans le droit français, comme dans l’ensemble des législations existantes en matière de brevet, la nouveauté de l’invention, qui est l’une des conditions de la brevetabilité, est envisagée de façon absolue.

En France et en Europe, une invention est considérée comme nouvelle si on ne la retrouve pas telle quelle dans l’état de la technique (qui peut être considéré comme l’ensemble des connaissance connues du public), et si elle n’a pas été publiquement divulguée avant la demande de dépôt de brevet.

2- Aux USA : Notons qu’une telle restriction n’existe pas dans le  droit américain.

Aux USA, l’inventeur a le droit, pendant un délai d’un an compté rétroactivement à partir de la date de dépôt de sa demande de brevet, de tester, d’utiliser, d’offrir à la vente ou de vendre son invention sans que ces actes ne lui fassent perdre ni sa primauté ni  sa nouveauté.

On qualifie, dans le droit de la propriété américaine, ce généreux délai de « période de grâce”. Grâce à ce délai imparti, l’inventeur pourra tester la viabilité commerciale et technique de son invention et évaluer son potentiel d’innovation. Ainsi, pendant un an, l’inventeur a le droit de déterminer si son invention vaut la peine ou non d’être protégée par un brevet. Une souplesse juridique favorisant  le pragmatisme et la rentabilité qui n’existe nullement dans notre Hexagone.

Auteur : Flor Postel – Vinay

Source : investir.us

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s