Cédant de marque et déchéance : Un revirement majeur en cas de faits fautifs post-cession

La Cour de cassation a récemment opéré un revirement notable en matière de droits sur les marques, permettant désormais au cédant d’une marque d’agir en déchéance contre l’acquéreur en cas de déceptivité acquise imputable à des faits fautifs postérieurs à la cession. Ce changement de jurisprudence marque une étape importante dans la gestion des litiges liés aux marques, tout particulièrement dans les situations impliquant une marque portant le nom d’un inventeur indépendant.

La garantie d’éviction et son cadre juridique

Selon l’article 1628 du Code civil, le cédant d’une marque est tenu d’une garantie d’éviction, ce qui signifie qu’il ne peut nuire à la jouissance paisible du droit qu’il a cédé. En vertu de cette garantie, il lui était jusqu’alors interdit de contester l’usage de la marque par l’acquéreur, même en cas de déceptivité acquise. Cette position avait été fermement établie par un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 (Cass. com. n° 05-10.116 FS-PB).

Cependant, dans sa décision du 9 avril 2024, la Cour de cassation a reconsidéré cette approche, estimant que la garantie du cédant ne saurait couvrir des comportements fautifs imputables au cessionnaire après la cession.

L’affaire : un conflit autour de la déceptivité de la marque

Dans cette affaire, une société initialement titulaire de marques intégrant le nom de leur fondateur a cédé ces marques à une autre société après une procédure collective. Pendant un temps, le fondateur a collaboré avec la société cessionnaire. Cependant, plusieurs années après la fin de cette collaboration, un différend est né.

La société acquéreuse reprochait au fondateur de porter atteinte à ses droits sur les marques en poursuivant ses activités personnelles et artistiques. En réponse, ce dernier a soutenu que l’usage des marques par la société était devenu trompeur, car il laissait croire qu’il était encore le créateur des produits associés. Il a alors demandé la déchéance des marques pour déceptivité acquise.

Une ouverture pour les cédants en cas de faute du cessionnaire

Dans sa décision, la Cour de cassation a donné raison au cédant, considérant que :

• La garantie d’éviction cesse lorsque l’éviction est due à une faute du cessionnaire.
• La déceptivité acquise des marques était imputable aux agissements de la société acquéreuse après la cession, ce qui justifie une action en déchéance.

Ce revirement permet donc au cédant de protéger son nom et sa réputation lorsque l’usage de la marque devient contraire à son intégrité ou induit les consommateurs en erreur.

Implications pour les inventeurs indépendants

Pour un inventeur indépendant, dont le nom est souvent intimement lié à son image et à sa création, cette évolution représente une avancée majeure. Elle offre la possibilité de :

• Protéger leur réputation personnelle face à une mauvaise gestion de la marque par l’acquéreur.
• Maintenir un contrôle indirect sur l’intégrité de leur nom ou de leur marque après cession.

Toutefois, il reste crucial d’inscrire dans les contrats de cession des clauses claires pour encadrer l’usage de la marque et prévenir tout conflit ultérieur.

Conclusion

Ce revirement de jurisprudence de la Cour de cassation marque un point d’équilibre entre les droits du cédant et ceux du cessionnaire. Il renforce la protection des inventeurs indépendants tout en mettant en lumière la responsabilité des acquéreurs dans la gestion des marques qu’ils reprennent. Une avancée significative qui témoigne de l’évolution constante du droit des marques. Quels mécanismes de protection pourriez-vous envisager pour éviter ce type de conflit dans vos propres projets ?