L’historique du droit de la Propriété Industrielle : D’une protection des inventeurs indépendants à un désintérêt parfait

La protection de la propriété industrielle a une longue histoire, marquée par des évolutions significatives visant à protéger les inventeurs et leurs créations. Cependant, il est souvent dit que l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) méprise aujourd’hui le statut de l’inventeur indépendant. Voici un aperçu historique de la propriété industrielle et de son développement.

Repères historiques de la Propriété Industrielle

Année	Sujet
1474	La République de Venise crée un statut des inventeurs. L’octroi d’un monopole d’exploitation temporaire vise alors à attirer les individus porteurs d’un savoir-faire utile pour Venise.
1623	En Angleterre, le « Statute of Monopolies » (lois sur les monopoles) réglemente l’octroi de monopoles d’exploitation temporaire pour éviter que ceux-ci soient directement liés à l’arbitraire royal.
1790	Première loi américaine sur les brevets.
1791	Première loi française sur les brevets.
1800-1882	La plupart des pays européens adoptent une loi sur les brevets.
1883	Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle. Premier traité multilatéral en matière de propriété industrielle.
1891	Arrangements en matière d’enregistrement international des marques.
1925	Arrangements en matière d’enregistrement international des dessins et modèles.
1958	Arrangements en matière d’enregistrement international des indications de provenance et des appellations d’origine.
1967	Le secrétariat permanent à la propriété intellectuelle créé lors de convention de Paris, devient l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), relevant des Nations-Unies.
1970	Signature du Traité de coopération en matière de brevet (PCT) à Washington. Instauration d’une procédure de demande internationale de brevet (possibilité de protection de l’invention dans plusieurs pays).
1973	Signature de la Convention sur le brevet européen à Munich. Établissement d’une procédure unique de dépôt de brevets par l’Office européen des brevets.
1975	Signature de la Convention sur le brevet communautaire à Luxembourg.
1994	Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) lors de l’Uruguay Round du GATT (General Agreement on Tariff and Trade). L’accord crée des normes minimales de protection de la propriété intellectuelle qui doivent être respectées par tous les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC, qui succède au GATT en 1995), et prévoit des mécanismes de sanction.
1998	Directive européenne introduisant la possibilité de breveter la séquence (partielle ou non) d’un gène.
1999	Loi sur la recherche et l’innovation en France. Les universités sont désormais autorisées à breveter et à commercialiser leurs inventions. Les institutions de recherche américaines ont acquis ce droit en 1980.
2000	Débats en France sur la brevetabilité des gènes et débats en Europe sur la brevetabilité des logiciels.

L’évolution de la Propriété Industrielle

À ses débuts, la propriété industrielle était clairement conçue pour protéger les inventeurs indépendants. Les premières lois et conventions visaient à fournir un monopole temporaire aux inventeurs pour les encourager à partager leurs innovations sans craindre le vol ou la copie.

Cependant, au fil du temps, les processus de dépôt de brevets et la gestion des droits de propriété intellectuelle sont devenus de plus en plus complexes et coûteux. Cela a posé des défis particuliers pour les inventeurs indépendants, qui souvent n’ont pas les mêmes ressources financières et juridiques que les grandes entreprises.

Le rôle de l’INPI aujourd’hui

L’INPI, qui joue un rôle central dans l’administration des brevets en France, est parfois critiqué pour son manque de soutien aux inventeurs indépendants. Les coûts élevés et la complexité des procédures peuvent décourager les inventeurs individuels de protéger leurs innovations.

Il est crucial que des réformes soient envisagées pour simplifier et rendre plus accessible la protection de la propriété industrielle pour tous, afin de continuer à encourager l’innovation indépendante.

INPI – Site officiel de l’Institut National de la Propriété Industrielle pour plus d’informations.

Partager ces réflexions et des repères historiques permet de mieux comprendre les défis auxquels font face les inventeurs indépendants et l’importance d’un système de propriété industrielle équitable et accessible.