Une inspiration venue du Luxembourg
Dans le passé, le Luxembourg a expérimenté un statut d’entreprise spécifique à la gestion des titres de Propriété Industrielle, un modèle inspiré de la gestion immobilière. Ce statut permettait à des entités de gérer, valoriser et protéger des actifs immatériels — brevets, marques, dessins et modèles — avec une approche patrimoniale et fiscale adaptée.
Ce modèle, aujourd’hui disparu, pourrait pourtant servir de base à une refondation stratégique pour les inventeurs indépendants en Europe.
Une proposition : Le statut d’entreprise de gestion de PI
L’idée serait de créer un statut juridique dédié aux inventeurs indépendants, leur permettant de :
- Gérer leurs titres de PI comme des actifs patrimoniaux
- Déduire les coûts liés à la protection, au maintien et à la valorisation
- Récupérer la TVA sur les dépenses liées aux brevets et marques
- Intégrer une assurance professionnelle adaptée à la PI
- Ne pas être fiscalement pénalisés tant que l’actif ne génère pas de revenus
Ce statut fonctionnerait comme une entreprise de gestion de biens immatériels, à l’image d’une SCI pour l’immobilier, mais dédiée à la propriété industrielle.
Les avantages pour les inventeurs
| Avantage | Description |
|---|---|
| Optimisation fiscale | Pas de taxation tant que le brevet ne génère pas de revenus ; possibilité de déduire les charges. |
| Récupération de la TVA | Sur les frais de dépôt, de renouvellement, de conseil juridique ou technique. |
| Assurance professionnelle | Couverture des risques liés à la contrefaçon, aux litiges ou à la perte de droits. |
| Comptabilité simplifiée | Gestion centralisée des titres, amortissement des actifs immatériels. |
| Facilité de partenariat | Possibilité d’ouvrir le capital à des investisseurs ou partenaires techniques. |
Une logique de justice économique
Aujourd’hui, de nombreux inventeurs abandonnent leurs titres faute de moyens pour les maintenir. Le système actuel taxe la détention, même sans exploitation commerciale, ce qui crée une injustice structurelle.
Ce nouveau statut permettrait :
- De préserver les idées jusqu’à leur maturité économique
- De favoriser la valorisation progressive sans pression fiscale immédiate
- De reconnaître la PI comme un actif stratégique, au même titre qu’un bien immobilier ou financier
En conclusion : Une réforme à portée de main
Créer un statut d’entreprise de gestion de titres de Propriété Industrielle serait une avancée majeure pour les inventeurs indépendants. Cela permettrait de transformer la propriété intellectuelle en levier économique durable, et non en fardeau administratif.
Et si l’Europe veut vraiment soutenir l’innovation, elle doit aussi soutenir ceux qui la portent — pas seulement quand leurs idées rapportent, mais dès qu’elles existent.
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Au Canada il y a une vingtaine d’années le Lloyds avaient fait un système d’assurance brevets pour prendre en charge les les frais d’avocats . . . . plus de nouvelles depuis un bon bout de temps.
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Bonjour Zelectron,
Il y a une dizaine d’années, la FNAFI avait mit en place une assurance juridique sur les titres de Propriété Industrielle et on devait avoir un minimum de contrat d’assurance.
Pour plus d’informations, il faut que tu cherches dans le site, on avait mit des articles sur le sujet.
Résultat, les associations d’inventeurs n’ont pas jouées le jeu et le projet est tombé à l’eau.
Si je me rappelle, c’était l’association EFI qui était à l’origine du projet de l’assurance juridique sur les titres de Propriété Industrielle pour les inventeurs.
J’avais aussi participé au projet et c’était pour cela qu’il avait des articles à cette époque.
Comme d’habitude, la communauté des inventeurs, n’a rien fait, à part critiquer, qu’on voulait leurs prendre de l’argent, etc. Le contrat d’assurance était directement de la compagnie d’assurance en Angleterre, il n’avait pas de commission ou autres.
Sinon, à la base, cela existe, il fallait avoir un minimum de cotas d’assurance pour pouvoir activer.
Cela existe au USA et en Europe, il avait qu’une seule compagnie d’assurance anglaise qui le fessait.
L’EFI avait négocié avec cette compagnie pour permettre aux inventeurs français d’avoir cette assurance.
Encore un projet mort né de notre communauté et si personne ne suit, collective, c’est perdu.
La FNAFI avait transféré l’information aux autres associations d’inventeurs et il n’a eu aucun retour.
Cordialement
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et se lier à un syndicat PMI (PME) ETI ? ou autre (osons l’UIMM !)
rien qu’au niveau assurance nous serions avantagé . . . .
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A la base, l’INPI est totalement fermé au dialogue, donc que cela soit au niveau des syndicats professionnels, sa sera la même chose, même au niveau des CPI, il y a des ouvertures.
Un autre problème, le manque de bénévoles qu’on a, que cela soit au niveau des associations ou de notre fédération nationale, il n’a personne qui traite le sujet.
Avant, on avait l’ancien président de la FNAFI, qui avait un réseau et qui connaissait très bien ces sujets, il est décédé, personne a prit sa place à la FNAFI.
Regarde notre association, on est que 2 membres du bureau, on doit déjà gérer les sites internet, le Pôle Invention Régional, on est limité.
Encore, mon collègue est de moins en moins actif, fatigue et peu de retour. Cela n’est pas stimulant ! Beaucoup de boulot et solitude.
Cordialement
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Peut-être faudrait-il lier les avocats au système d’assurance ?
Combien d’inventeurs à rassembler et quelle(s) hauteur(s) de primes ?
Slts cordiales
Yves
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Je n’ai aucune idée, pour moi, ce n’est pas un projet du jour et même au niveau de la FNAFI, ce n’est pas un sujet du jour.
Comme c’est un sujet que cela n’intéresse pas la communauté, donc aucun intérêt.
On avait demandé à l’INPI, d’intégrer une assurance juridique dans les annuités du brevet, que les PME financier la plus gros partie et de permettre aux particuliers (inventeur indépendant) d’avoir un minimum d’ajout financière.
On avait aussi proposer de mettre en place des médiateurs en Propriété Industrielle, etc.
Notre association est trop petite et le soutien de la FNAFI est limitée.
Le directeur de L’INPI n’a rien à foutre des particuliers, donc il n’est pas ouvert aux débats. Il n’est pas comme l’ancien directeur, Monsieur Lapierre qui était ouvert et on pouvait faire des choses avec l’INPI.
Le nombre d’inventeurs à rassembler pour la prime d’assurance juridique, je ne me rappelle plus et il faut que tu poses la question à l’EFI, c’était eux qui ont négociés avec la compagnie d’assurance.
Cordialement
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