Maroc / L’OMPIC a connu un net regain d’activité en 2016


Les enregistrements de marques ont progressé de 7% et les dépôts de brevets d’invention de 21%. Les intentions de création d’entreprise en hausse de 10%. L’office veut renforcer les compétences de ses ressources humaines et améliorer ses services grâce à sa nouvelle Vision 2020.

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L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) clôture l’année 2016 sur un bilan positif qui prouve aussi que les entreprises et porteurs de projets tentent vaille que vaille de résister au marasme. A preuve, les demandes d’enregistrement de marques ont enregistré une évolution de 7%, à 12 847. Cette évolution a été portée par la hausse de 17% des demandes d’enregistrement d’origine marocaine qui représentent 56% du total des enregistrements de l’exercice écoulé. Les demandes de renouvellement de marques nationales ont également enregistré une progression de l’ordre de 5%. L’exercice a d’ailleurs été marqué par «le renouvellement de 30% des marques enregistrées en 2006», souligne l’office. Cette dynamique a permis au Maroc d’occuper la 42e place mondiale dans le domaine selon l’édition 2016 des indicateurs mondiaux de la propriété industrielle de l’Office mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les enregistrements de dessins et modèles industriels ont enregistré quant à eux une légère progression de 2%. Ce sont 6 378 dessins et modèles industriels qui ont été enregistrés en 2016. Les demandes d’origine marocaine sont en hausse de 5%. Les demandes de renouvellement d’origine marocaine ont aussi progressé de 12%. Le Maroc a ainsi été classé 16e pays en matière d’enregistrement des dessins et modèles industriels.

En matière de brevets d’invention, les dépôts totalisent 1 240 contre 1 021 en 2015, soit une amélioration de 21%. En revanche, la part des dépôts d’origine marocaine reste très timide puisqu’ils ne représentent que 19% du total des dépôts (237). Ils ont augmenté de 6% contre 26% pour les dépôts d’origine étrangère (1003). De son coté, l’OMPIC a procédé à la publication de 1 194 demandes de brevet d’invention dont 306 d’origine marocaine. Il a également délivré 207 brevets d’invention d’origine étrangère et 99 brevets d’invention d’origine marocaine.

En matière de noms commerciaux, le bilan 2016 de l’office révèle que les enregistrements relatifs aux intentions de création d’entreprises ont progressé de 10%, à 72299. Sur ce total, les dénominations représentent 88% et ont progressé de 10%. Les enseignes, quant à elles, ont affiché une hausse de 4%.

Les créations d’entreprises restent concentrées sur l’axe Rabat-Casablanca

En outre, l’année dernière, 39 896 entreprises personnes morales ont été créées contre 36 825 en 2015, soit 8% de plus. Près du tiers de ces structures opèrent dans le secteur commercial. Les secteurs du BTP et services ont représenté respectivement 24% et 20% des créations. Plus de la moitié de ces entreprises ont été créées dans l’axe Casablanca- Rabat. Les entreprises personnes physiques ont aussi enregistré une progression, le nombre de créations étant passé de 32 677 en 2015 à 34 911 en 2016. Selon l’OMPIC, 59% de ces entreprises opèrent dans le secteur commercial. Près de 40% de ces nouvelles structures ont été créées dans les régions de l’Oriental et Tanger-Tétouan-Al Hoceïma. Cette dynamique en matière de création d’entreprise a augmenté la charge de travail au niveau de l’office qui a dû produire plus de 244 000 documents (statuts, PV, modèles de création et de modification) relatifs aux inscriptions effectuées en 2016. Le nombre des états de synthèse centralisés au niveau de l’office reste ainsi en constante évolution avec une moyenne annuelle de 8%.

Refonte de la plateforme des services en ligne

Pour améliorer ses services, l’office a dressé une stratégie pour les quatre années à venir, intitulée «Vision OPMIC 2020». Objectif : apporter le support nécessaire aux entreprises pour la protection de leur création et pour la stimulation de la créativité, de l’innovation et de l’investissement. S’y ajoute l’orientation des services vers les besoins des clients en termes de qualité, de délai et de coût.

L’office aspire clairement à être un établissement moderne et de référence sur le plan régional, reconnu aux niveaux national et international. A ce titre, il envisage de développer les ressources humaines et renforcer davantage leur contribution dans toutes les étapes de mise en œuvre de la stratégie 2016-2020. A cet effet, l’accent sera mis sur la formation continue au sein de l’Académie marocaine de la propriété intellectuelle et commerciale (AMAPIC).

Plusieurs actions sont prévues dans ce sens dont principalement le renforcement du cursus de certification d’Animateur en propriété industrielle et de la formation en ligne. Durant les quatre prochaines années, l’OMPIC veut aussi développer ses nouveaux e-services. A cet effet, il procédera à la refonte technique et fonctionnelle de la plateforme des services en ligne Directinfo. Une application mobile Directinfo sera également réalisée. Ce service permettra le suivi des formalités des demandes de certificats négatifs et la consultation des informations légales sur les entreprises. Le baromètre de la propriété industrielle et commerciale, outil décisionnel permettant la consultation de données statistiques sur les créations et les radiations des entreprises ainsi que les indicateurs sur l’activité relative à la protection de la propriété industrielle, sera également renforcé. Il en est de même pour le service de e-réclamation permettant de recevoir et gérer les réclamations des usagers des services certificat négatif et marque ainsi que les services en ligne et identifiant commun de l’entreprise (ICE) qui sera aussi développé.

Auteur : Imane Trari – Source : lavieeco.com

Les Morocco Awards célèbrent le centenaire de la propriété industrielle au Maroc


«Les marques marocaines transcendent les frontières » est le thème de la 7ème édition des Morocco Awards, qui a lieu du 13 au 18 mai. Organisée à l’initiative de du ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie numérique et l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), la présente édition revêt un caractère particulier, parce qu’elle coïncide avec le centenaire du de la propriété industrielle au Maroc (1916-2016).

Quelque 72 marques marocaines sont en lice pour le trophée des Morocco Awards 2016. La liste des marques candidates a été dévoilée lors d’une conférence de presse organisée au siège de l’OMPIC à Casablanca, mardi 03 mai. Avec à sa tête M. Ahmed Nakkouch, président de R&D Maroc, le jury devra sélectionner un vainqueur dans les catégories Branding, Innovation, Marque émergente, et Marque locale. D’autres prix seront également décernés : le prix public, le prix de la marque qui se développe à l’international, et le prix de la «Marque de l’année».

«L’objectif d’une telle entreprise est de rendre hommage aux marques marocaines qui portent haut l’image du Maroc et de l’Afrique, et de montrer que les marques marocaines peuvent s’imposer sur leur marché interne ainsi qu’à l’international, en particulier en Afrique», a déclaré M. Adil El Malki, directeur général de l’OMPIC.

Et comme cette année se déroule dans une atmosphère festive (célébration du centenaire de la propriété intellectuelle au Maroc oblige), de multiples activités seront organisées en marge des Morrocco Awards. L’Office lance le «Casablanca IP Week». Il s’agit d’un forum d’échange qui rassemblera d’éminents experts de la propriété industrielle. 25 pays et une centaine de participants sont attendus pour l’événement, qui se déroule du 13 au 18 mai à Casablanca. L’IP Week sera ainsi ponctuée de nombreux ateliers juridiques et techniques, pour des échanges plus fructueux.

Dans cette même dynamique, l’OMPIC organise l’IP Mall, une exposition destinée au grand public. Cette initiative a pour visée de mettre en avant l’évolution de la propriété industrielle et de sensibiliser les jeunes sur son importance.

Rendez-vous le 13 mai pour connaître les gagnants de la 7ème édition des Morocco Awards.

Auteur : LO

Source : lnt.ma

L’OMPIC lance le programme d’assistance aux inventeurs


Une conférence a été organisée à l’OMPIC pour le lancement d’un programme international d’aide aux inventeurs. Celui-ci inclut l’obtention d’une protection par brevet pour leurs inventions, valable aussi en Europe, aux États-Unis et au Japon.

L’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) initie un programme au Maroc destiné à aider les inventeurs et petites entreprises des pays en développement. Le but est d’obtenir une protection par brevet pour leurs inventions. «Il faut savoir que le programme lancé aujourd’hui par l’OMPI est né de la volonté du Forum économique mondial dans le cadre d’une initiative de projet relative à l’utilisation de la propriété industrielle au service de la propriété économique. Le premier sponsor était Novartis, 6e mondial en termes de dépenses consacrées à la recherche et 1er laboratoire pharmaceutique mondial en termes de chiffres d’affaires. Puis l’OMPI a pris en charge le rôle de centre d’échange pour le programme en 2014», précise Marco Aleman, directeur par intérim, division du droit des brevets à l’OMPI.

Au Maroc, ce programme est destiné aux inventeurs à condition qu’ils soient de nationalité marocaine, aient une bonne idée et n’aient pas les moyens pour faire appel à un avocat. «Dès que la demande est acceptée, l’inventeur a accès à un avocat pro bono tout en étant sous protection à l’international. Cette protection inclut également les États-Unis, le Japon et les pays européens là où les marchés sont significatifs. En somme, le PAI bénéficie aux inventeurs, aux conseils en brevets, aux pouvoirs publics et à la société en général. Et pour cause, le programme stimulera les innovations et profitera à la société dans son ensemble», renchérit Marco Aleman. Il est à noter que le litige ne fait pas partie du programme. Ce dernier inclut l’obtention du brevet et non sa défense.

La crise limite la R&D

Mais concrètement, dans un contexte de crise où les patrons placent la R&D au second plan de leurs priorités, le nombre de brevets déposés devrait s’amoindrir malgré leur importance dans le développement de l’industrie. «En effet, l’industrialisation passe d’abord par la R&D. Pour ce faire, l’innovation est de l’ordre du long-terme. L’État a pris en charge cette question et veut impliquer les universités dans les secteurs où le Maroc veut se développer. Encore faut-il que les entreprises externalisent la R&D dans les universités et puissent de ce fait être exonérées de TVA», propose Marouane Tarafa, président de la Commission innovation à la CGEM. Pourtant, la R&D, dont découle nécessairement un brevet d’invention, a une finalité ultime, celle de la commercialisation qui permettra de booster le chiffre d’affaires. Pour ce faire, les entreprises marocaines doivent suivre le pas des laboratoires pharmaceutiques suisses, du moins dans le pourcentage de revenus consacré à la R&D.

Auteur : Wiam MARKHOUSS

Source : www.leseco.ma

Le label marocain à l’assaut de l’international


Notation de la stratégie de développement, de la politique marketing, du degré d’innovation et de la qualité du produit

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Le concours des marques marocaines, organisé par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) à Casablanca, a primé, la marque de conserves de poisson Mario. En effet, dans sa 6ème édition des Morocco Awards, le Premier Prix de la catégorie « Marque qui se développe à l’international » a été décerné à Mario.

«En lice parmi 67 entreprises candidates, Mario a été récompensée par un jury de professionnels sur la base de nombreux critères de notation en rapport avec sa stratégie de développement, sa politique marketing, le degré d’innovation et la qualité du produit, notamment à travers l’obtention du certificat ISO 14001 relative à la protection de l’environnement», a fait savoir dans un communiqué le Groupe Anouar Invest, un holding marocain de premier plan.

Et de souligner que la politique de qualité et d’innovation permet à Mario de rester en permanence en adéquation avec la structure, l’organisation et les exigences des marchés internationaux, en l’occurrence en matière de normes de qualité, d’hygiène et de sécurité alimentaires qui conditionnent l’accès à ces marchés.

Ce faisant, est-il signalé de même source, cette stratégie à l’international a permis la multiplication du chiffre d’affaires à l’export par dix en quatre ans depuis 2010 et positionne Mario en tant que marque émergente réalisant des évolutions plus importantes que la moyenne du marché sur de nombreux pays.

Aussi, Mario fait savoir qu’en termes d’innovation, elle développe chaque année de nouvelles variantes et de nouvelles gammes plus innovantes qui enrichissent l’expérience gustative des consommateurs.

Pour mémoire, Mario, propriété de Silver Food, qui appartient au Groupe Anouar Invest, a mis au point une stratégie marketing qui s’inscrit dans le cadre d’une vision de construction de marque à l’international. Aujourd’hui, précise-t-on, la marque connaît un réel succès à l’export et est maintenant distribuée dans plusieurs pays dans le monde à l’instar de l’Europe (Espagne, Italie), du Moyen-Orient (Jordanie, Liban, Egypte, Koweït, Syrie et Irak) et de nombreux pays d’Afrique.

C’est dire en effet, comme l’avait annoncé l’année dernière le DG de l’OMPIC, Adil El Maliki qu’un autre critère a été retenu pour cette sixième édition qui est l’écosystème de la marque, à savoir l’environnement de l’entreprise et la présence de sous-systèmes indispensables aux donneurs d’ordre.

Toujours est-il, ce sont pas moins de 400 personnes qui ont assisté à la cérémonie de Morocco Awards, dont Moulay Hafid Alalamy, ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie numérique. Quant au jury de cette édition, il a été présidé par Ahmed Rahhou, PDG de CIH Bank, qui a examiné les 67 candidatures. De même, la sélection s’est faite selon des critères de notation qui ont trait à la stratégie de développement de la marque, la politique marketing, le degré d’innovation et la qualité du produit ou du service.

Pour rappel, à l’issue des délibérations, la marque de thé Sultan s’est vu remettre le Trophée du « branding », tandis que le Trophée de la « marque de demain » est revenu à Marwa. El Kef, pour sa part, s’est adjugé le « Trophée de l’innovation », alors que la coopérative Al Joud a remporté celui de la « marque locale ». De son côté, la chaîne Medi1 TV a remporté le « Prix du public ».

Il est à souligner en outre que pour la première fois, un Prix de la « marque de l’année » a été attribué à l’opérateur de télécommunications Inwi, qui s’est distingué par ses performances en matière de branding, ses innovations aussi bien techniques que marketing et la multiplicité de ses actions citoyennes en particulier en direction des jeunes.

Auteur : Majda Farah

Source : www.libe.ma

Maroc : La contrefaçon coûte un milliard de DH au Budget


  • Le phénomène représente 7% de la production mondiale
  • C’est l’équivalent de 775 milliards de dollars/an

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Des faux sacs Louis Vuitton saisis par les autorités et qui seront détruits. Les grandes marques de luxe de la maroquinerie sont parmi les plus copiées par les réseaux de contrefaçon

«Un fléau pour l’innovation et l’entreprise, en général». Devant un auditoire conquis, Fabrice Campoy, directeur général HP Afrique, commentait les dégâts financiers et économiques de la contrefaçon. Le groupe est lui-même attaqué par les fabricants des copies (presque parfaites) de consommables informatiques. Et en première ligne, les cartouches d’imprimantes qui sont un gros marché au Maroc et en Afrique sub-saharienne. HP mène d’ailleurs régulièrement des campagnes de sensibilisation.

Les chiffres de la contrefaçon sont à peine croyables! 7% de la production mondiale, soit l’équivalent de 775 milliards de dollars par an et des centaines de milliers d’emplois perdus. Avec des méthodes toujours plus complexes, l’«industrie du faux» progresse chaque année dans la maîtrise des process. Elle a aujourd’hui largement débordé son domaine originel, le textile-habillement et la maroquinerie de luxe pour envahir le médicament, la téléphonie mobile, les composants automobiles, etc. Les entreprises et les gouvernements qui perdent des revenus, tentent de riposter. Par la sensibilisation, la répression, le durcissement de la réglementation et le renforcement de la protection de l’innovation. Au Maroc, l’Office de protection industrielle et commerciale (Ompic) a simplifié les procédures de dépôt des titres de propriété intellectuelle. Mais la bataille contre ce fléau va bien au-delà de la sécurisation juridique des brevets.

Pour contenir les réseaux de contrefaçon, il faut des actions coordonnées entre le secteur privé, l’administration des douanes, les Chambres de commerce et les autorités locales. L’interception des produits contrefaits à la douane est toute récente, après la signature de l’accord de libre-échange avec les États-Unis. Les Américains avaient tenu à ce que cette compétence soit reconnue à la Douane. C’est surtout l’offensive contre la sous déclaration qui a, par effet collatéral, touché les produits de contrebande aux frontières. En 2014, l’administration des douanes a saisi quelque 7,34 millions d’articles contrefaits pour une valeur de 105,6 millions de dirhams contre 3,3 millions de pièces d’une valeur de 92 millions en 2013.

Entre 0,7 et 1,3% du PIB

Selon l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Ompic), le marché des produits de la contrefaçon est estimé entre 6 et 12 milliards de dirhams par an (0,7 à 1,3% du PIB). Principalement présente dans les secteurs des textiles, cosmétiques et électroniques. Rien qu’en 2014, la contrefaçon entraîne un manque à gagner de 1 milliard de dirhams de recettes fiscales pour le Budget de l’État.

Auteur : Q. D.

Source : www.leconomiste.com

Propriété industrielle : la fronde des praticiens


Conseils en propriété et associations professionnelles s’en prennent à  l’accord conclu entre l’OMPIC et l’OBE. Ils réclament l’abrogation expresse de la mention «Sans garantie du gouvernement» et dénoncent la suppression du certificat d’addition.

La réforme des mécanismes de protection de la propriété industrielle dévoile des enjeux inattendus. Au lendemain de la signature de l’accord par l’Office marocain de la propriété intellectuelle et commerciale (OMPIC) et l’Office européen des brevets (OBE), plusieurs associations professionnelles (représentatives notamment des laboratoires pharmaceutiques) se sont élevées contre cette convention qu’ils jugent «asymétrique». En vertu de cet accord, les demandes de brevets européens auront au Maroc les effets juridiques de demandes de brevets marocains et seront soumis à la législation marocaine. Pour les associations, «cet accord vise avant tout à renforcer les monopoles des multinationales sur le marché du médicament au Maroc et ainsi bloquer le recours aux génériques. Il aura des conséquences immenses sur le droit à la santé et l’accès aux médicaments» (voir article en page 31). Aujourd’hui, ce sont les conseils en propriété intellectuelle qui se soulèvent contre cet accord. Pourquoi autant de résistance ? Selon Mustapha Aksiman, doyen des conseils en propriété intellectuelle et fondateur de l’Association africaine des inventeurs, «le système de protection des brevets est déjà assez défaillant, cet accord ne fera qu’approfondir le gouffre qui existe entre notre système et le leur». Les dispositions de cet accord sont de fait non réciproques. Elles ne permettent pas la reconnaissance en Europe des brevets enregistrés au Maroc. Tout cela vient du fait que l’on ait conservé le principe «Sans garantie du gouvernement» «SGDC» dans la loi 17/97 et que le projet de réforme de cette loi ne prétend pas abroger.

Le principe dit du «SGDG» est une notion née au Maroc dans la loi de 1916. «Cela veut dire en substance que le gouvernement ne garantit pas les investissements qui pourraient être engagés pour l’exploitation des brevets, pourtant délivrés conformément à la loi», explique M. Aksiman. Il s’agit en réalité d’un pur héritage colonial, car le brevetage SGDG était en France une mention légale dégageant l’État de toute responsabilité sur le bon fonctionnement effectif du dispositif breveté.

Lourd héritage colonial

Cette mention a été établie en 1844. Elle stipule que les brevets sont délivrés «sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description». La mention a disparu en France en 1968, car son existence était justifiée par l’incapacité technique de vérifier si le brevet n’existe pas sous d’autres cieux. Au Maroc, l’institution de la loi sur la propriété industrielle et commerciale en 1997 n’a pas abrogé cette mention et, selon M. Aksiman, il s’agit d’un acte «sciemment pensé», car cette «législation a été élaborée par l’INPI (ndlr : l’Office français de la propriété intellectuelle)». C’est ainsi que pour les professionnels l’accord signé par l’OMPIC n’est rien d’autre qu’une «mise au pas».

Pour l’OMPIC, la question de la non-réciprocité de l’accord ne se pose pas. Il réitère les arguments fournis lors de la présentation du texte de la réforme en commission parlementaire, à savoir «une universalité de la protection des brevets déposés au Maroc». Selon l’office, le projet de réforme de la loi sur la propriété industrielle prévoit le renouvellement du système des brevets d’invention pour garantir leur protection à l’échelle internationale. Ainsi, les dossiers de demande de brevets déposés feront l’objet d’un rapport de recherche préliminaire accompagné d’une opinion sur la brevetabilité.

Les dispositions du projet d’amendement prévoient également la mise en place d’un système de rejet des demandes d’enregistrement de marques. Ainsi, l’OMPIC pourra rejeter par décision motivée les demandes lorsqu’il considère que «le signe est dépourvu de caractère distinctif, ou il est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit». Ces normes nouvelles permettront aussi de scinder une marque en plusieurs parties avant de la déposer. En cas d’opposition, une demande divisionnaire permettra au requérant d’enregistrer la partie qui n’est pas visée par l’opposition sans attendre le règlement du litige.

Outre l’amélioration du système de brevetage, le projet de loi alourdit considérablement l’arsenal répressif. Les peines encourues pour contrefaçon seront désormais allongées (deux à six mois d’emprisonnement et une amende de 50 000 DH à 500 000 DH). Il élargit également la compétence des tribunaux car désormais les titulaires des droits auront le choix entre l’action civile ou pénale. En outre, le président du tribunal peut autoriser la saisie ou une autre forme de rétention des matériaux, des instruments et des éléments de preuve documentaires.

Mais pour M. Aksiman, malgré tout cela le projet de réforme de la loi 17/97 comporte une «défaillance de taille», à savoir «la suppression du certificat d’addition». Ce document permet au titulaire d’un brevet ou à ses ayants droit d’apporter à l’invention des perfectionnements ou additions sans allonger la période de protection. Et d’ajouter : «La suppression ne fera que congestionner encore plus l’OMPIC car toute amélioration d’un brevet engendrera un allongement de la période de protection, ce qui sera lourd de conséquences, par exemple pour les opérateurs qui fabriquent des médicaments génériques».

Source : lavieeco.com

Propriété Industrielle : Un accord controversé


La convention avec l’UE continue de faire des remous

L’Ompic reporte sine die sa conférence prévue ce 3 février

La convention signée, le 19 janvier, entre l’Ompic et l’Office européen des brevets (OEB) continue de susciter le débat. «Grâce à cet accord, le Maroc pourra se positionner sur la carte mondiale de l’innovation en favorisant la délivrance de brevets solides selon une procédure rapide facilitant la protection au niveau international», affirme Adil El Maliki, directeur de l’Ompic.

La convention prévoit la validation des brevets européens au Maroc. Ce qui signifie que le Maroc reconnaît les brevets déposés auprès de l’OEB à compter du 1er mars et leur assure les mêmes garanties juridiques que s’ils étaient d’origine marocaine. Un brevet enregistré auprès de l’Office européen équivaut à une protection dans 41 pays.

Le ministère de l’Industrie et du Commerce présente l’accord comme «une grande avancée qui permettra d’attirer des investisseurs à forte valeur ajoutée». Mais pour certains opérateurs, elle est plutôt source d’inquiétude. «A ce jour, le texte de cet accord n’est pas rendu public, n’a pas été communiqué aux professionnels de la propriété industrielle et n’a pas été publié au Bulletin officiel», précise Mehdi Salmouni Zerhouni, consultant et actuel président de l’Association marocaine des conseils en propriété industrielle (AMACPI).

Visiblement, il y a un effort de communication pour expliquer les implications réelles de l’accord de validation qui laisse croire qu’il s’agit d’un deal déséquilibré. D’autant qu’il prévoit la protection des brevets européens au Maroc, mais reste silencieux sur ce qui est prévu pour la partie marocaine à part le fait que l’Ompic n’aura plus à traiter des milliers de demandes d’enregistrement de marques et brevets puisqu’elles auront déjà été examinées par l’OEB. Par conséquent, les examinateurs de l’Ompic seront déchargés pour traiter les dossiers émanant des nationaux.

L’Association de lutte contre le sida (ALCS), la Coalition internationale pour l’accès aux médicaments et le Collectif droit à la santé se sont mobilisés pour demander le gel de l’accord, «qui vise avant tout à surprotéger les multinationales sur le marché du médicament au Maroc et bloquer le recours aux génériques». Des inquiétudes similaires ont été exprimées par l’Association marocaine du médicament générique, qui regroupe cinq laboratoires.

Pour Abid Kabadi, associé-gérant Juristes-Conseil Partners, spécialisé dans la protection de la propriété industrielle, la convention Ompic-OEB est plutôt «une bonne démarche». «A partir du moment où les nouvelles technologies sont diffusées à travers des brevets, comment le Maroc pourra-t-il s’industrialiser s’il n’y a pas accès? Mais il vaut mieux acheter un brevet protégé au Maroc. C’est une mine d’or qui va être à la disposition des chercheurs marocains», explique-t-il.

Les assurances de l’Ompic

L’Ompic se veut rassurant. Il devait présenter, ce mardi 3 février, son bilan pour 2014, les innovations de la loi 23-13 sur la propriété industrielle telle que modifiée le 18 décembre 2014 ainsi que la convention signée avec l’Office européen des brevets. La rencontre a été reportée sine die. Contacté par L’Économiste sur les craintes de certaines ONG et des génériqueurs, Adil El Maliki, directeur de l’Ompic, affirme qu’aucun changement concernant les médicaments n’est prévu dans la nouvelle loi ni dans l’accord signé avec l’Office européen des brevets. «La mise sur le marché des médicaments restant du seul ressort du ministère de la Santé. Il faut toutefois préciser que le système des brevets, notamment au Maroc, permet de garantir l’équilibre entre les droits des entreprises qui créent l’innovation et ceux des autres utilisateurs».

Auteur : Hassan EL ARIF

Source : www.leconomiste.com