Propriété Industrielle : Un accord controversé


La convention avec l’UE continue de faire des remous

L’Ompic reporte sine die sa conférence prévue ce 3 février

La convention signée, le 19 janvier, entre l’Ompic et l’Office européen des brevets (OEB) continue de susciter le débat. «Grâce à cet accord, le Maroc pourra se positionner sur la carte mondiale de l’innovation en favorisant la délivrance de brevets solides selon une procédure rapide facilitant la protection au niveau international», affirme Adil El Maliki, directeur de l’Ompic.

La convention prévoit la validation des brevets européens au Maroc. Ce qui signifie que le Maroc reconnaît les brevets déposés auprès de l’OEB à compter du 1er mars et leur assure les mêmes garanties juridiques que s’ils étaient d’origine marocaine. Un brevet enregistré auprès de l’Office européen équivaut à une protection dans 41 pays.

Le ministère de l’Industrie et du Commerce présente l’accord comme «une grande avancée qui permettra d’attirer des investisseurs à forte valeur ajoutée». Mais pour certains opérateurs, elle est plutôt source d’inquiétude. «A ce jour, le texte de cet accord n’est pas rendu public, n’a pas été communiqué aux professionnels de la propriété industrielle et n’a pas été publié au Bulletin officiel», précise Mehdi Salmouni Zerhouni, consultant et actuel président de l’Association marocaine des conseils en propriété industrielle (AMACPI).

Visiblement, il y a un effort de communication pour expliquer les implications réelles de l’accord de validation qui laisse croire qu’il s’agit d’un deal déséquilibré. D’autant qu’il prévoit la protection des brevets européens au Maroc, mais reste silencieux sur ce qui est prévu pour la partie marocaine à part le fait que l’Ompic n’aura plus à traiter des milliers de demandes d’enregistrement de marques et brevets puisqu’elles auront déjà été examinées par l’OEB. Par conséquent, les examinateurs de l’Ompic seront déchargés pour traiter les dossiers émanant des nationaux.

L’Association de lutte contre le sida (ALCS), la Coalition internationale pour l’accès aux médicaments et le Collectif droit à la santé se sont mobilisés pour demander le gel de l’accord, «qui vise avant tout à surprotéger les multinationales sur le marché du médicament au Maroc et bloquer le recours aux génériques». Des inquiétudes similaires ont été exprimées par l’Association marocaine du médicament générique, qui regroupe cinq laboratoires.

Pour Abid Kabadi, associé-gérant Juristes-Conseil Partners, spécialisé dans la protection de la propriété industrielle, la convention Ompic-OEB est plutôt «une bonne démarche». «A partir du moment où les nouvelles technologies sont diffusées à travers des brevets, comment le Maroc pourra-t-il s’industrialiser s’il n’y a pas accès? Mais il vaut mieux acheter un brevet protégé au Maroc. C’est une mine d’or qui va être à la disposition des chercheurs marocains», explique-t-il.

Les assurances de l’Ompic

L’Ompic se veut rassurant. Il devait présenter, ce mardi 3 février, son bilan pour 2014, les innovations de la loi 23-13 sur la propriété industrielle telle que modifiée le 18 décembre 2014 ainsi que la convention signée avec l’Office européen des brevets. La rencontre a été reportée sine die. Contacté par L’Économiste sur les craintes de certaines ONG et des génériqueurs, Adil El Maliki, directeur de l’Ompic, affirme qu’aucun changement concernant les médicaments n’est prévu dans la nouvelle loi ni dans l’accord signé avec l’Office européen des brevets. «La mise sur le marché des médicaments restant du seul ressort du ministère de la Santé. Il faut toutefois préciser que le système des brevets, notamment au Maroc, permet de garantir l’équilibre entre les droits des entreprises qui créent l’innovation et ceux des autres utilisateurs».

Auteur : Hassan EL ARIF

Source : www.leconomiste.com

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