Propriété industrielle : la fronde des praticiens


Conseils en propriété et associations professionnelles s’en prennent à  l’accord conclu entre l’OMPIC et l’OBE. Ils réclament l’abrogation expresse de la mention «Sans garantie du gouvernement» et dénoncent la suppression du certificat d’addition.

La réforme des mécanismes de protection de la propriété industrielle dévoile des enjeux inattendus. Au lendemain de la signature de l’accord par l’Office marocain de la propriété intellectuelle et commerciale (OMPIC) et l’Office européen des brevets (OBE), plusieurs associations professionnelles (représentatives notamment des laboratoires pharmaceutiques) se sont élevées contre cette convention qu’ils jugent «asymétrique». En vertu de cet accord, les demandes de brevets européens auront au Maroc les effets juridiques de demandes de brevets marocains et seront soumis à la législation marocaine. Pour les associations, «cet accord vise avant tout à renforcer les monopoles des multinationales sur le marché du médicament au Maroc et ainsi bloquer le recours aux génériques. Il aura des conséquences immenses sur le droit à la santé et l’accès aux médicaments» (voir article en page 31). Aujourd’hui, ce sont les conseils en propriété intellectuelle qui se soulèvent contre cet accord. Pourquoi autant de résistance ? Selon Mustapha Aksiman, doyen des conseils en propriété intellectuelle et fondateur de l’Association africaine des inventeurs, «le système de protection des brevets est déjà assez défaillant, cet accord ne fera qu’approfondir le gouffre qui existe entre notre système et le leur». Les dispositions de cet accord sont de fait non réciproques. Elles ne permettent pas la reconnaissance en Europe des brevets enregistrés au Maroc. Tout cela vient du fait que l’on ait conservé le principe «Sans garantie du gouvernement» «SGDC» dans la loi 17/97 et que le projet de réforme de cette loi ne prétend pas abroger.

Le principe dit du «SGDG» est une notion née au Maroc dans la loi de 1916. «Cela veut dire en substance que le gouvernement ne garantit pas les investissements qui pourraient être engagés pour l’exploitation des brevets, pourtant délivrés conformément à la loi», explique M. Aksiman. Il s’agit en réalité d’un pur héritage colonial, car le brevetage SGDG était en France une mention légale dégageant l’État de toute responsabilité sur le bon fonctionnement effectif du dispositif breveté.

Lourd héritage colonial

Cette mention a été établie en 1844. Elle stipule que les brevets sont délivrés «sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description». La mention a disparu en France en 1968, car son existence était justifiée par l’incapacité technique de vérifier si le brevet n’existe pas sous d’autres cieux. Au Maroc, l’institution de la loi sur la propriété industrielle et commerciale en 1997 n’a pas abrogé cette mention et, selon M. Aksiman, il s’agit d’un acte «sciemment pensé», car cette «législation a été élaborée par l’INPI (ndlr : l’Office français de la propriété intellectuelle)». C’est ainsi que pour les professionnels l’accord signé par l’OMPIC n’est rien d’autre qu’une «mise au pas».

Pour l’OMPIC, la question de la non-réciprocité de l’accord ne se pose pas. Il réitère les arguments fournis lors de la présentation du texte de la réforme en commission parlementaire, à savoir «une universalité de la protection des brevets déposés au Maroc». Selon l’office, le projet de réforme de la loi sur la propriété industrielle prévoit le renouvellement du système des brevets d’invention pour garantir leur protection à l’échelle internationale. Ainsi, les dossiers de demande de brevets déposés feront l’objet d’un rapport de recherche préliminaire accompagné d’une opinion sur la brevetabilité.

Les dispositions du projet d’amendement prévoient également la mise en place d’un système de rejet des demandes d’enregistrement de marques. Ainsi, l’OMPIC pourra rejeter par décision motivée les demandes lorsqu’il considère que «le signe est dépourvu de caractère distinctif, ou il est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit». Ces normes nouvelles permettront aussi de scinder une marque en plusieurs parties avant de la déposer. En cas d’opposition, une demande divisionnaire permettra au requérant d’enregistrer la partie qui n’est pas visée par l’opposition sans attendre le règlement du litige.

Outre l’amélioration du système de brevetage, le projet de loi alourdit considérablement l’arsenal répressif. Les peines encourues pour contrefaçon seront désormais allongées (deux à six mois d’emprisonnement et une amende de 50 000 DH à 500 000 DH). Il élargit également la compétence des tribunaux car désormais les titulaires des droits auront le choix entre l’action civile ou pénale. En outre, le président du tribunal peut autoriser la saisie ou une autre forme de rétention des matériaux, des instruments et des éléments de preuve documentaires.

Mais pour M. Aksiman, malgré tout cela le projet de réforme de la loi 17/97 comporte une «défaillance de taille», à savoir «la suppression du certificat d’addition». Ce document permet au titulaire d’un brevet ou à ses ayants droit d’apporter à l’invention des perfectionnements ou additions sans allonger la période de protection. Et d’ajouter : «La suppression ne fera que congestionner encore plus l’OMPIC car toute amélioration d’un brevet engendrera un allongement de la période de protection, ce qui sera lourd de conséquences, par exemple pour les opérateurs qui fabriquent des médicaments génériques».

Source : lavieeco.com

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