La police d’assurance des titres de Propriété Industrielle

1. Les enjeux du projet

La propriété industrielle (baptisée PI tout au long de ce document) est cette branche du droit qui réglemente la protection des biens incorporels par l’octroi de titres qui confèrent un droit exclusif :

• le brevet d’invention (invention technique);
• les signes distinctifs: la marque (dénomination, logotype, etc.);
• le dessin ou modèle industriel (forme ou apparence d’un produit de l’industrie);
• la topographie des produits semi-conducteurs;
• les obtentions végétales;
• les dénominations géographiques et les appellations d’origine.

Selon une interprétation large, cette branche du droit couvre aussi les secrets industriels et la concurrence déloyale.

Il est difficile de déterminer a priori l’efficacité directe d’un brevet, du moins jusqu’à ce que se produise une violation de ce droit. Le brevet, en plus de conférer à son titulaire un droit exclusif sur une invention technique, constitue également une arme de dissuasion efficace à l’encontre des concurrents. Cependant, l’obtention d’un brevet ne garantit pas de manière absolue le monopole sur l’exploitation de l’invention. Le titulaire du brevet doit toujours être vigilant et contrôler les nouvelles demandes de brevet déposées, la commercialisation des nouveaux développements techniques, etc., afin de pouvoir détecter les éventuelles infractions et protéger ses droits.

La position d’une entreprise qui dispose d’un portefeuille de brevets large et homogène dans un secteur technologique déterminé sera plus forte, et par conséquent les investissements relatifs seront plus rentables. Même les brevets plus «faibles» d’un tel portefeuille auront le même effet dissuasif face aux concurrents, qui s’abstiendront d’investir du temps, de l’énergie et de l’argent pour trouver un chemin d’entrée dans le secteur technologique dominé par l’entreprise titulaire du portefeuille de brevets.

Le brevet représente un investissement à moyen terme, raison pour laquelle il y a une incertitude implicite quant à sa valorisation économique dans une perspective de dix ou vingt ans. Le brevet est comme une «industrie lourde»: il exige constance et patience. Cependant, il n’existe toujours pas une politique d’assurance efficace pour les titres de propriété industrielle.

Il existe néanmoins des polices d’assurance qui ont pour objectif de fournir à l’assuré une sécurité économique effective, aussi bien dans les cas où des tiers violent ses droits de propriété industrielle (assurances «offensives») que dans le cas ou l’assuré est accusé d’avoir violé les droits de tiers (assurances «défensives»).

2. La police d’assurance des titres de la propriété industrielle

Nous proposons une police d’assurance des titres de propriété industrielle qui remplit les deux fonctions, défensive et offensive. Sous des conditions spécifiques, cette police d’assurance couvre les éléments suivants.

• Frais de consultation, d’avocats spécialisés en PI, de représentants légaux ou d’agents;
• Frais d’enregistrement d’un nom de domaine;
• Provisions demandées par un tribunal dans le cadre de procédures de saisie-contrefaçon;
• Frais de procédure auprès de l’INPI, l’OEB, l’OHMI, la CJCE ou une autorité judiciaire ou de conciliation nationale, communautaire ou internationale.

Cette police d’assurance est susceptible d’exclure les points suivants :

• Litiges liés au droit d’auteur ou à la propriété littéraire et artistique;
• Titre déposé sans l’assistance d’un mandataire diplômé ou d’un avocat ayant son habilitation CPI;
• Tous titres dont les annuités ou frais de renouvellement n’ont pas été réglés par l’avocat ou le mandataire dans les délais;
• Toute négligence entrant sous la responsabilité de l’avocat, du conseil juridique ou du mandataire (par exemple, absence de réponse à une demande de l’INPI/OEB/OMPI, forclusion de la marque par tolérance).

L’assuré devra demander à son avocat PI ou à son mandataire de signaler le sinistre en complétant un formulaire sur lequel le conseil indiquera sa qualité et son autorisation d’intervenir en tant que spécialiste en matière de PI, dans le but d’éviter les procédures abusives de requête auprès de l’assureur.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur cette police d’assurance des titres de propriété industrielle veuillez contacter M. Jean-Bernard Condat, condat@chrystol.com.

Source : www.ipr-helpdesk.org