Article de presse

« La propriété intellectuelle est protégée ». Ca craint ?


Entorse au règlement, il sera question de constitution européenne. Mais comme vous le constaterez, pas question de vous dire quoi voter. Juste un focus sur un point qui me chiffonne.

Le paragraphe 2 de l’article II-77 du traité de constitution (dans la charte des droits fondamentaux) énonce laconiquement que « La propriété intellectuelle est protégée ».

Ce paragraphe du traité m’intrigue depuis le début. Le paragraphe 1 de l’article établit que « Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer ».

Sauf à considérer que les biens immatériels sont exclus du champ des biens en général, ce premier paragraphe devrait se suffire à lui-même. C’est évidemment un aspect qui n’a échappé à personne. Partant de ce constat, il est normal de chercher à comprendre la logique qui pousse à consacrer un paragraphe spécifique à la propriété intellectuelle.

Première version. Celle des concepteurs du traité. Ceux-ci explique (à la page 21 de ce document ) que « La protection de la propriété intellectuelle, qui est un des aspects du droit de propriété, fait l’objet d’une mention explicite au paragraphe 2 en raison de son importance croissante et du droit communautaire dérivé ».

Deuxième version. René Passet écrit dans un article de Libération que le traité contient « L’affirmation du droit de propriété, dont le principe est formulé en des termes parfaitement acceptables ; mais comportant aussi un alinéa « la propriété intellectuelle est protégée » qui, à la faveur de la protection légitime de toute création intellectuelle, ouvre la voie au brevetage du vivant, de la nature et des logiciels tout ce qui est bien commun pour le plus grand profit des multinationales pharmaceutiques ou informatiques». Il relaie ainsi l’indignation de commentateurs, qui voient dans cet article la voix des lobbies industriels.

La première version me laisse totalement sceptique. Concernant l’argument du droit dérivé, je ne vois tout simplement pas ce que cela veut dire. Mea culpa. S’il n’y avait que cet aspect, je me pencherais dessus plus en avant. Mais, l’importance croissante d’un droit de propriété spécifique, mentionnée au même niveau, n’est pas convaincante.

Il reste donc à analyser la deuxième version. Recadrons l’affaire. Alors qu’une guerre de tranchées est engagée au sein de l’UE sur la brevetabilité des logiciels, que la question des brevets sur le vivant est tout autant d’actualité, il n’est guère surprenant que ce paragraphe suscite la méfiance. Et s’il s’agissait là de donner un coup de pouces à ceux qui souhaitent verrouiller la connaissance ? Reconnaissons qu’on doit se poser la question. Ce que j’ai donc fait.

Autant le dire tout de suite, la formulation « La propriété intellectuelle est protégée » ne me choque pas. Je suis habitué à l’idée que la propriété intellectuelle fasse l’objet d’une protection. Protection qui se doit d’être équilibrée, pour profiter au mieux des effets d’incitation à la création d’un côté et de diffusion la plus large d’un autre côté.

Dans son ouvrage « Du bon usage de la piraterie » (disponible gratuitement en ligne), Florent Latrive, qu’on peut qualifier de « militant de la connaissance libre » écrit « Les « forces de la propriété » ont d’évidence un rôle moteur dans les processus d’innovation et de création, et il n’est pas question ici de plaider pour une abolition des règles de la propriété intellectuelle. Cependant les « forces de la diffusion » ont prouvé depuis longtemps leur efficience ». Ce à quoi je ne peux que souscrire de bout en bout.

Pourtant, cette phrase vient juste après ce paragraphe : « L’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne indique ainsi sobrement que « La propriété intellectuelle est protégée ». Sans préciser dans quel but, ni à quelles fins. On reste dans le registre de l’affirmation axiomatique, qui dit propriété dit innovation, et l’on néglige les restrictions que ce choix induit à l’égard de l’accès à la connaissance, ou à la culture. ».

Je n’arrive pas à lier les deux passages. Sur le fond, ils me semblent contradictoires. Plus précisément, dans la mesure où le degré de protection intellectuelle contenu dans la constitution n’est pas précisé, l’article II-77-2 n’est pas incompatible avec un équilibre théorique entre incitation et diffusion, où est le problème ? C’est justement un des autres arguments avancés par ceux que cet article inquiète. C’est sur la généralité de l’affirmation « La propriété intellectuelle est protégée » que reposent la plupart des critiques.

J’ouvre une parenthèse pour dire que j’ai eu un mal fou à trouver des sites explicitant par des motifs structurés les dangers qu’implique le texte. La plupart des remarques à ce sujet sont du même acabit que celle de Passet : une affirmation non étayée. En non juriste, je me disais que tant de bruit ne pouvait pas reposer sur du vide. Obnubilé par l’évidence primaire – qui pouvait être trompeuse – que rien d’alarmant, ni de nouveau, n’était en jeu, j’en suis venu à me dire que je passais forcément à coté de quelque chose d’aussi évident pour les spécialistes du sujet. Derrière la formulation anodine devait se cacher un trésor juridique.

Pourquoi la constitution préciserait-elle pourquoi et à quelles fins la propriété intellectuelle est protégée ? Eh bien, disons que dans la mesure où elle ne précise pas non plus cela concernant le droit de propriété sur les autres biens (et que de manière générale, elle ne précise pas, comme les autres constitutions le pourquoi-comment de ses principes), on voit mal pourquoi elle le ferait ici aussi. Ce qui ramène irrémédiablement à la question « Que fout cet article au milieu ? ».

Reste à savoir « comment » il serait dangereux de préciser que la propriété intellectuelle est protégée, après avoir répondu au « pourquoi ». Voici quelques extraits de ce que j’ai pu trouver. Honnêtement, j’ai du mal à croire qu’il n’existe que ça. Mais ce n’est pas faute d’avoir navigué, en multipliant les mots-clés alternatifs. Si un lecteur a des informations à me communiquer, qu’il n’hésite pas !


Premier extrait
:

« La Charte des Droits Fondamentaux est présentée comme une avancée majeure par les partisans de ce texte, malgré sa portée limitée, et malgré que les droits proclamées soient en retrait par rapport à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, par rapport aux Constitutions nationales de nombreux pays d’Europe, et par rapport à la Charte de Turin, signée par tous les pays de l’Union. Or ce texte contient, dans son article II-77-2, « la propriété intellectuelle est protégée », sans aucune mention de limites (temporelles, de domaine, vis-à-vis du droit de copie privée ou de l’existence même de bibliothèques, …). À la lumière de ce que j’ai expliqué plus haut sur le double problème du terme de propriété intellectuelle, ce passage ne peut que susciter les pires craintes. Se verraient donc justifiés, d’un seul bloc, dans une Constitution, les dérives du DRM, la pénalisation du partage de fichiers, les brevets sur le vivant, sur les découvertes et sur les logiciels; sans même parler de l’impossibilité d’un véritable débat public sur l’avenir du droit d’auteur, rendu nécessaire par les avancées technologiques ? »

Le « problème du terme de propriété intellectuelle » dont il est question est le suivant, d’après l’auteur : « Le terme de propriété intellectuelle est dangereux pour deux raisons.

Tout d’abord, parce qu’il assimile l’immatériel au matériel. Or les deux sont de natures fondamentalement différentes. Les règles qui régissent l’un, et qui sont adaptées pour l’un (ou qui peuvent sembler adaptées pour l’un) peuvent être complètement désastreuses lorsqu’appliquées à l’autre. Utiliser le même terme dans les deux cas conduit naturellement à avoir des schémas de pensée similaires, et à être tenté de traiter les deux de la même façon.

La seconde raison est que le terme propriété intellectuelle couvre des concepts très différents comme le droit d’auteur (s’appliquant sur une œuvre, automatique, et d’une durée assez longue), les brevets (s’appliquant sur une invention, doit être déposé, et d’une durée plus courte), le droit des marques, … Les enfermer tous sous un seul terme conduit à éviter de s’interroger sur les subtilités de chaque point, et à les justifier tous en bloc. »

Que le matériel et la pensée économique standard.

Que la propriété intellectuelle recouvre brevets, droit d’auteurs, marques, dessins, etc. ce n’est pas franchement un argument contre l’article. En réalité, cet extrait, qui est assez représentatif des commentaires non structurés que j’ai pu lire à droite et à gauche me semble illustrer un déplacement de la question. De « La propriété intellectuelle doit-elle être protégée par la constitution ? », on passe à « La protection de la propriété intellectuelle sera-t-elle équilibrée dans l’UE ? ». A la première question, finalement, tout le monde répond que le principe d’une protection est acceptable. Quant à la deuxième, qui la suit forcément, force est de constater que ce n’est pas à la constitution de définir les lois qui feront en sorte qu’elle le soit. En quoi le traité oblige-t-il le brevetage du vivant plus que la constitution française ?

Autre page évoquant le sujet :

« [Le projet de constitution] a aussi introduit une clause qui était absente de ces chartes universelles, qui dit « La propriété intellectuelle est protégée ». C’est une phrase très courte, qui au sein de la convention qui préparait la charte des droits fondamentaux, fait l’objet d’intenses débats, car en réalité c’est une phrase très surprenante. Je sais qu’en disant ça je vous surprends moi même… « Comment, vous ne voudriez pas protéger la propriété intellectuelle ? »

Mais, en réalité, si vous regardez les articles de la charte des droits fondamentaux, y compris l’article 17.1 sur le droit de propriété [Nda : la numérotation correspond au projet rendu par la Convention, c’est bien de l’article II-77-1 dont il est question ici], ils commencent tous par « Toute personne a le droit de « , par exemple  » Toute personne a le droit de jouir de sa propriété créée, ou acquise légalement ». Et la on voit arriver un machin qui dit « La propriété intellectuelle est protégée ». Mais pourquoi donc brusquement cette propriété intellectuelle n’est elle plus attachée à des personnes ? C’est très simple, c’est parce que aujourd’hui les demandeurs de cette formule sont d’énormes groupes multinationaux. Il y a une phrase d’Hillary Clinton qui dit : « On a transformé aujourd’hui le concept de propriété de quelque chose qui est la condition de vie et d’action des personnes en un objet manipulable pour les grands intérêts économiques et financiers ». »

Ici, la confusion entre personne au sens courant et personne au sens juridique laisse perplexe. Une société, personne morale, ne devrait donc pas avoir le droit de protéger les créations dont elle est propriétaire alors qu’une personne physique le pourrait ?

Sur les brevets logiciels, je note que peu de sites militant contre la directive qui fait débat depuis des lustres se focalisent sur cet article du traité. En revanche, ils s’interrogent sur le pouvoir du parlement européen, dont on sait que, sous la houlette de Michel Rocard, il a réussi à éviter la publication d’un texte initialement très discutable. Ainsi, ceux qui sont au cœur du combat contre les brevets logiciels, ne semblent guère se préoccuper de cet article II-77-2. Peut-être pensent-ils que l’essentiel n’est pas là et qu’il faut rester concentré sur les enjeux réels ?

Sur ce site, nous nous sommes rarement signalés par notre complaisance à l’égard des laboratoires pharmaceutiques, de l’industrie du disque ou des partisans du brevet logiciel. Ce n’est pas demain que cela commencera. Nous sommes tout à fait conscients de l’équilibre à trouver entre incitation et diffusion en matière de propriété intellectuelle. Nous avons à diverses reprises manifesté notre scepticisme face à la tournure judiciaire que prend la chasse au téléchargement, affirmant qu’il y avait bien un problème avec la législation actuelle.

La polémique autour de la protection de la propriété intellectuelle telle qu’elle est formulée dans le TCE est mal étayée par les détracteurs du texte. Que certains s’en inquiètent, y voyant une drôle de précision est assez normal. Pour ma part, je trouve inutile ce paragraphe, source de confusion plus qu’autre chose. Quant à ceux qui cherchent à développer un argumentaire sur ce thème, leurs discours finissent imparablement par quelque chose qui ressemble à une référence à un complot. Et il n’en ressort rien de solide.

Si vous avez des arguments réellement sérieux sur la question je serai ravi de les lire. A lire certaines pages, que je n’ai plus en tête, un axe de discussion porte sur la nature juridique des biens immatériels. Il existerait un risque à ce que, couplé à une définition particulière de la propriété intellectuelle, l’article du traité aboutisse effectivement à une obligation d’accepter toute demande de protection sur les créations de l’esprit. Ce serait bien ennuyeux. Mais quel est ce risque, quelle est cette définition ?

Auteur : Econoclaste-SM

Source : econoclaste.org.free.fr/econoclaste/

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