Trophées INPI : « Le brevet constitue un levier stratégique de croissance »


Mardi 2 décembre, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remettra ses désormais fameux Trophées de l’innovation 2014. Pour Yves Lapierre, son directeur général depuis 2010, la propriété industrielle n’est pas un simple outil juridique qu’on garde au coffre-fort pour se défendre, c’est un des piliers de la politique d’innovation des entreprises.

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Yves Lapierre, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Le 2 décembre, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) récompensera, par l’entremise de son directeur général Yves Lapierre, trois PME et un laboratoire de recherche qui ont mis la propriété industrielle au cœur de leur stratégie de développement. Depuis vingt-quatre ans, ce coup de projecteur sur les « bons élèves » met en avant l’importance du capital immatériel de l’entreprise pour créer de la valeur et améliorer la crédibilité des PME auprès de leurs clients, de leurs financeurs et de leurs concurrents sur le plan mondial.

La Tribune. Quel est le bilan des dépôts de brevets en France ?

Yves Lapierre. En 2013, ce sont 16.500 brevets déposés à l’INPI, dont en gros 12.000 issus de grands groupes, 1.832 issus de PME et le reste de sociétés étrangères qui déposent en France ou de particuliers. C’est un chiffre à peu près constant depuis quatre ou cinq ans, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas une progression, car il y a d’autres voies pour déposer : la voie européenne et la voie internationale. On voit poindre deux tendances. Depuis une dizaine d’années, les grands groupes ont tendance à déposer d’abord au niveau européen, car leur langue de travail est l’anglais. Depuis quelques années, les entreprises des TIC déposent d’abord aux États-Unis, où il y a cette capacité à breveter le logiciel et où se trouve le marché. Une autre raison est l’existence des « trolls » des entreprises dont l’unique activité consiste à engager des litiges sur les brevets. Ils empoisonnent les entreprises créatrices de valeur en faisant du chantage au litige.

Quelles sont les tendances au niveau international ?

Il y a une tendance mondiale forte à l’utilisation du brevet. Entre 2009 et 2012, à l’OMPI [Organisation mondiale de la propriété intellectuelle], on est passé de 155.000 à 205.000 dépôts de brevets, une croissance de 30 %. Un des facteurs est les pays émergents, puisque depuis 2013 la Chine est le premier déposant à l’OMPI. Les États-Unis et le Japon sont revenus dans la course et sont sur une croissance forte. Avec un bémol à la suite à d’un arrêt de la Cour suprême des États-Unis de juillet dernier qui a remis en cause la possibilité de breveter les logiciels et a entraîné une chute des dépôts. Il s’agit de lutter contre les trolls avec des litiges qui s’élèvent à 60 milliards de dollars par an.

Aux trois niveaux, les entreprises françaises déposent entre 25.000 et 27.000 brevets par an, ce qui met la France au sixième rang mondial des déposants. Par contre, dans les classements mondiaux de l’innovation, la France se place entre le 17e et le 23e rang. On voit qu’il y a un vrai sujet entre l’invention et l’innovation en France.

Comment se comportent les PME ?

Depuis une dizaine d’années, il y a une prise en compte plus importante par les PME et par les centres de recherche, avec par exemple le CEA qui est le troisième déposant en France. Entre 2011 et 2012, il y a eu une croissance de 5 % du nombre de PME qui déposent des brevets. Mais ça reste notoirement insuffisant. Si on estime qu’il y a environ 20.000 PME innovantes en France, il n’y en a que 1.800 qui déposent tous les ans. L’angle d’attaque est de cibler les PME et les ETI pour leur faire prendre conscience que le brevet n’est pas quelque chose qu’on garde au coffre-fort pour se défendre, mais que c’est un levier stratégique de croissance pour aller à l’international, pour lever des fonds grâce à son capital immatériel, pour nouer des partenariats à égalité, pour se défendre contre un donneur d’ordres puissant. C’est un investissement stratégique.

Que voudriez-vous changer dans l’image du brevet chez les PME ?

C’est un investissement qui représente 3 à 5 % du coût de la R & D et le coût n’est pas très important. Il est d’environ 7.000 euros sur les vingt ans de vie du brevet contre 15.000 euros en Allemagne et 30.000 euros aux États-Unis. S’ajoute le coût d’accompagnement de l’entreprise d’environ 3.000 à 5.000 euros. Notre conseil est d’intégrer le coût de la propriété intellectuelle dès le démarrage.

Une autre objection est que la PME n’a pas les moyens de se défendre. C’est un vrai argument quand on sait que le ticket d’entrée pour un litige aux États-Unis est de plusieurs centaines de milliers de dollars. Comment peut-on aider les entreprises à trouver le financement ? Nous menons un axe de réflexion sur une « assurance contrefaçon ».

Le troisième argument est le délai de dépôt. En France, on délivre un brevet en vingt-sept mois environ avec le délai d’instruction, les délais pour que les tiers fassent opposition après la publication et le travail pour qu’il soit juridiquement solide. Il y a un délai, mais vous êtes protégés à partir du moment où vous déposez.

Quelles actions menez-vous auprès des PME ?

On va les voir sur le terrain. On a fixé comme objectif cette année de visiter 5.000 entreprises. La deuxième d’étape est d’identifier parmi elles celles qui ont un talent, pour les accompagner et leur faire partager leurs bonnes pratiques entre elles. La démarche d’accompagnement est le « coaching INPI », un ensemble de services du prédiagnostic (« Access PI ») aux premières étapes qu’on aide à financer à concurrence de 5.000 euros (« Pass PI »), aux Master Class pour une formation-action sur six mois avec un tronc commun et des problématiques particulières pour des entreprises de croissance. Nous avons commencé le prédiagnostic en 2014 et aidé environ 8.000 entreprises. Ce qui est nouveau, c’est que nous avons une gamme continue. Pour les plus emblématiques, on arrive aux Trophées pour mettre en avant de belles histoires sélectionnées par un jury.

La propriété industrielle ne se résume pas aux brevets…

Les titres de propriété industrielle, c’est trois choses. Les brevets couvrent le champ technique – il faut que la création soit nouvelle, ait une application industrielle et une activité inventive. Ce sont des critères internationaux. Le deuxième titre est la marque, l’emblème de l’entreprise ou du produit, la vitrine marketing. On protège la création et l’image. En 2013, nous avons eu 86.500 dépôts de marque. La France est le troisième ou quatrième déposant de marques au monde, nous avons un goût particulièrement fort pour la marque. Le troisième titre, ce sont les dessins et modèles qui protègent la création à travers la forme. C’est très utilisé dans le design, la mode, la bijouterie, mais aussi le mobilier ou le design automobile. Ce sont 8.000 dépôts par an couvrant 80.000 dessins.

La loi dite Hamon introduit une nouvelle notion d’indications géographiques dans le domaine industriel et artisanal (la dentelle de Calais ou la pierre de Bretagne). On attend le décret dans les semaines à venir et on va gérer ce nouvel outil.

Retournons au brevet et à l’innovation. Quelle est la relation entre les deux ?

L’innovation est créatrice de richesse et la propriété industrielle sous toutes ses formes est aussi créatrice de richesse. Innover, c’est mettre en adéquation les besoins du marché et quelque chose de nouveau. La propriété industrielle est un des outils pour démontrer la création de richesse. Ça caractérise le capital immatériel de l’entreprise, c’est la preuve que son innovation provient bien de son travail de R&D. L’innovation et la propriété industrielle sont consubstantielles. Cela veut dire qu’il faut l’intégrer dès le démarrage du processus d’innovation. La stratégie de propriété industrielle accompagne la stratégie d’innovation. On l’intègre dans le budget. On regarde comment la protéger avec des titres de propriété ou avec le secret qui fait partie des outils. Je peux utiliser l’enveloppe Soleau qui donne la liberté d’exploitation avec une date certaine de création. Je réfléchis à quand et comment déposer le titre, en France ou ailleurs. Une fois sur le marché, je vais surveiller que des concurrents ne viennent pas me copier. La propriété industrielle intervient tout au long du cycle de vie du produit et relève de la stratégie de l’entreprise. Malheureusement, la propriété industrielle s’est enfermée dans un monde juridique de spécialistes. Il faut prendre de la hauteur, c’est transversal à l’entreprise.

Quels sont les engagements de l’INPI envers l’État ?

Pour notre troisième contrat d’objectifs pour 2013-2016, les engagements, outre notre mission de base, s’attachent à deux aspects. Le premier est de se tourner vers l’entreprise dans l’identification des besoins et la création de produits et services en se focalisant sur l’innovation, les entreprises de croissance et l’accompagnement dans la durée. L’autre aspect est la modernisation interne de l’établissement en perfectionnant l’outil industriel que nous représentons. Nous sommes une unité de production présente dans les 22 régions et dans 10 zones à l’international. Dans les régions, il y a une modification. Nous sommes plus présents auprès des entreprises, avec les visites entre autres, car nous avons dématérialisé les procédures. Nous dégageons ainsi des ressources pour aller au plus près de l’entreprise. Au passage, l’INPI, c’est 750 employés, 215 millions d’euros de chiffre d’affaires et aucune subvention de l’État. L’argent que nous recevons est réinjecté dans le tissu économique à travers les formations et le coaching.

Vous avez récemment fait une annonce sur les données ouvertes.

Les bases de données de la propriété industrielle étaient en libre-service depuis 2009 sur le site de l’INPI. Depuis juillet, dans le cadre de l’open data voulu par le gouvernement, des opérateurs peuvent accéder à ces bases de manière massive pour les intégrer dans d’autres services et créer de la richesse en développant de nouveaux produits ou services pour le monde économique. Auparavant, nous faisions payer des licences à ces opérateurs.

Vous vous rendez régulièrement en Chine, où la contrefaçon est considérée comme très répandue. Quelles sont les évolutions récentes ?

Nos représentants dans les ambassades font vivre des partenariats, en Chine et ailleurs. L’intérêt est de comprendre comment fonctionne la propriété industrielle dans ce pays pour travailler ensemble de la manière la plus intelligente possible pour les entreprises. On a un rôle d’influence pour faire en sorte que la Chine aille vers les meilleures pratiques. Nous allons travailler avec eux pour éradiquer la contrefaçon, qui est un fléau mondial. Les Chinois ont une politique extrêmement volontariste en termes de propriété industrielle au plus haut niveau de l’État parce que la Chine est sortie d’une économie de la production pour aller vers une économie de l’innovation. Tout n’est pas rose. Mais la Chine a une politique de qualité des brevets délivrés et de lutte contre la contrefaçon sur son territoire, avec une formation des juges. On lui demande de faire en dix ans ce que nous avons mis cent cinquante ans à faire. Je dirais la même chose du Brésil.

Auteur : Isabelle Boucq

Source : http://www.latribune.fr

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