Le brevet d’invention, outil de protection et de valorisation


Parallèlement à toute R&D doit se déployer une stratégie scrupuleuse de protection de l’innovation. Si elle ne couvre pas toutes vos inventions, cette dernière est régie par un cadre légal strict.

Corollaire de toute R&D, le brevet d’invention est incontournable pour protéger ses efforts de recherche et en recueillir les fruits par la conclusion de licences.

En régime de liberté du commerce et de l’industrie, toute innovation, si révolutionnaire soit-elle, ne sera pas juridiquement protégée de sa reprise par un tiers, sauf comportement déloyal ou fraude. A l’inverse, le brevet offre à son titulaire, pour une durée maximale de vingt ans, un droit exclusif d’exploitation de l’invention qu’il couvre.

Précisons, au préalable, que le droit français ne définissant pas l’invention, elle s’entend généralement comme une solution technique à un problème technique. En est exclue une liste non exhaustive de créations ou d’innovations (découvertes, créations esthétiques, méthodes économiques, etc.). Par ailleurs, le code de la propriété intellectuelle (article L611-10) fixe trois conditions cumulatives de brevetabilité :

1) La nouveauté

Condition déterminante pour la délivrance d’un brevet valable, elle est définie par l’article L 611-11 du code susmentionné : « une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique« . L’état de la technique fait référence, sans limitation spatio-temporelle, à tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt du brevet. Attention donc car, sauf très rares exceptions, une divulgation de l’invention même par son auteur avant le dépôt de brevet invalidera le dépôt. Ne la divulguez pas lors, par exemple, d’un salon et prévoyez des clauses de confidentialité en cas de négociation avec un éventuel distributeur ou fabricant. Et ce, même sur les réseaux numériques.

2) Activité inventive

L’invention ne doit pas découler de façon évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. Délicate à apprécier car subjective, cette condition est cependant fondamentale car un monopole temporaire d’exploitation ne peut être accordé pour une innovation qui n’est, en réalité, qu’une simple déduction directe des connaissances existantes.

3) L’application industrielle de l’invention

Cette condition découle d’une des finalités principales du brevet, à savoir l’exploitation de l’invention par l’industrie.

La vérification préalable de ces trois conditions n’est pas légalement obligatoire, mais est recommandée pour limiter les risques de rejet par l’INPI ou éviter l’invalidation du brevet par un tribunal.

Dernier point de vigilance, le brevet accorde un monopole d’exploitation temporaire, sous réserve que, chaque année, les taxes requises soient acquittées auprès de l’INPI et ce même, pendant la délivrance du titre (28 mois en moyenne). Sinon, l’invention retombe dans le domaine public et sa reprise ne peut être empêchée.

Pour finir, le brevet étant un droit territorial, c’est à dire valable uniquement dans le pays où les formalités de dépôt ont été accomplies, les dépôts réflexes sur les territoires d’intérêt sont indispensables pour protéger vos actifs immatériels.

Auteur : Alexandra Di Maggio, Juriste conseil en propriété industrielle au sein du cabinet Novagraaf

Source : www.chefdentreprise.com

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