Le droit de propriété malmené par des industriels américains


Étonnant au pays du capitalisme ! John Deere et Ford mènent l’offensive contre le droit de propriété. En utilisant les failles du droit américain sur le copyright, ces constructeurs veulent empêcher les consommateurs de modifier les logiciels des tracteurs et voitures qu’ils vendent. Un velléité que les conséquences du scandale Volkswagen pourrait toutefois étouffer.

Lorsqu’on achète un tracteur ou une voiture, en est-on, complètement, le seul et unique propriétaire ? Le constructeur cède-t-il le bien ou seulement l’usage de ce bien ? En 2000, dans son livre « L’âge de l’accès », l’économiste Jeremy Rifkin pariait sur la fin progressive de la propriété dans nombre de domaines, au profit d’un droit de l’usage. Il disait déjà, à l’époque, que « d’ici à vingt-cinq ans l’idée même de propriété paraîtra singulièrement limitée, voire complètement démodée, à un nombre croissant d’entreprises et de consommateurs. Si les produits durables bon marché continueront à être vendus et achetés sur le marché, la plupart des biens et des équipements coûteux, comme les automobiles, les logements et certains appareils, seront fournis par les pourvoyeurs aux consommateurs sous forme de bail à court terme, de location, de droit d’adhésion et autres types de services. » Quinze ans plus tard, la réalité semble avoir rattrapé la théorie. Et de façon curieuse…

Ainsi, le constructeur de tracteurs John Deere et le géant de l’automobile Ford sont tous deux impliqués aux États-Unis dans des affaires surprenantes de propriété intellectuelle, dont l’issue n’a pas encore été tranchée par le Copyright Office américain. Le point de vue de John Deere est simple : quand vous achetez un véhicule, vous n’en êtes pas totalement propriétaire. Vous recevez simplement une « licence tacite pour exploiter le véhicule pendant toute sa durée de vie ». En particulier, le constructeur reste propriétaire du logiciel intégré au mécanisme de la machine et qui lui permet de fonctionner.

Sous pretexte de lutte contre le pirate… pas d’accès aux logiciels installés !

Ce fabricant de matériel agricole et industriel a soumis récemment, avec d’autres comme General Motors, ses commentaires à la commission d’enquête du Copyright Office, qui doit se prononcer d’ici les prochains mois sur l’amendement du Digital Millenium Copyright Act (DMCA). Cette loi, promulguée en 1998, a mal anticipé les évolutions technologiques qu’elle régit aujourd’hui où de nombreux appareils contiennent des logiciels protégés par le droit d’auteur. Son amendement futur vise à établir une législation de la propriété intellectuelle mieux adaptée à l’ère numérique. « Une partie du DMCA a été pensée pour empêcher le piratage de DVDs et d’autres biens culturels, mais aussi de logiciels, explique Kit Walsh, avocate au sein de l’Electronic Frontier Foundation, une ONG internationale basée à San Francisco et spécialisée dans la défense des libertés civiles dans le monde digital. Nous avons demandé au Copyright Office de faire une exception si l’accès au logiciel protégé est garanti à des fins de recherche, de réparation ou d’amélioration. Tous les constructeurs automobiles, sauf Tesla, se sont opposés à notre proposition. »

Dans un document envoyé au Copyright Office, John Deere explique que donner accès aux logiciels d’exploitation des tracteurs, même pour faire des réparations (document à lire ici) , « permettrait aux pirates, aux développeurs de logiciels et à des concurrents moins innovants de piller sans efforts la créativité et l’ingéniosité du logiciel ». Mais le constructeur ne s’arrête pas là. Il explique dans le même document que « les mesures de protection des systèmes de divertissements intégrés aux véhicules permettent d’écouter de la musique et des livres audio protégés par le droit d’auteur, qui pourraient autrement être copiés ou piratés ». John Deere soupçonnerait-il ses clients agriculteurs d’utiliser leurs machines pour copier ou télécharger illégalement de la musique ? Les avocats du constructeur, en tout cas, affirment que c’est possible. Cet argument pour le moins insolite a surpris jusque dans les bureaux du Copyright Office, qui a demandé des précisions à John Deere sur cet argument en particulier.

Ford veut contrôler le marché de la réparation

Le cas de Ford est un peu différent. En septembre 2014, le constructeur automobile a porté plainte contre Autel, un outil de diagnostic dont le logiciel d’exploitation (à consulter ici) utilisait une liste de certaines spécificités des voitures Ford. Dans sa plainte, la marque explique que « Autel a intentionnellement et délibérément copié la base de données brevetée de Ford, et un tel acte empiète sur le droit d’auteur de Ford ». La question est ici de savoir si les données copiées par Autel sont vraiment soumises au droit d’auteur. « Les faits ne peuvent pas êtres protégés par la propriété intellectuelle, seule l’utilisation créative de ces faits peut l’être, explique l’avocate Kit Walsh. Ce cas est un bel exemple d’un constructeur qui fait tout pour contrôler le marché des réparations et pour étouffer la concurrence. »

Si la loi sur le copyright n’est pas modifiée prochainement aux États-Unis, les conflits de ce genre risquent de se multiplier. « Le problème se pose chaque fois qu’une nouvelle technologie est créée, qu’elle contient un logiciel, et que les utilisateurs n’ont pas la possibilité de regarder à l’intérieur, même quand ces technologies collectent des données sur eux », renchérit Kit Walsh. Si aujourd’hui le droit européen est moins agressif, la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur a été très critiquée. L’article 6 de cette directive rend illégal le contournement des verrous numériques.

Toutefois, ces volontés des constructeurs de ne pas vouloir ouvrir leurs logiciels embarqués résisteront-elles après le scandale Volkswagen ? Pour pouvoir satisfaire aux critères d’émissions anti-pollution aux États-Unis, le constructeur allemand a reconnu avoir installé « un algorithme logiciel sophistiqué qui détectait quand un véhicule passait des tests sur ses émissions ».

Auteur : Camille Prigent

Source : www.lesechos.fr

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